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NON : dans un arrêt en date du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’ il résulte des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R.541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête...

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OUI : dans un arrêt en date du 09 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère que les cours administratives d'appel connaissent également de celles des mesures de police, prises sur le fondement des articles L.171-7 et L.181-16 du code de l'environnement, qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R.311-5, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions.

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Lors de l’élaboration ou de la révision d’un  Plan Local d’Urbanisme (PLU), le projet doit être soumis à enquête publique en application de l’article L.123-10 du code de l’urbanisme. Dans un arrêt en date du 29 septembre 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille passe en revue le déroulement de cette enquête publique.

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EN BREF : dans son arrêt en date du 04 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’en raison du caractère subsidiaire des critères supplémentaires que pouvait fixer le ministre de l’Education Nationale, la note de service n° 2017-166 du 6 novembre 2017 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré pour la...

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NON : le juge administratif ne peut qu’infliger au requérant « quérulent », auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende qui ne peut excéder 10.000 euros. C’est donc devant le juge judiciaire que devra être présentée une telle demande de dommages et intérêts, alors même qu’elle concerne un recours abusivement présenté devant le juge administratif.

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