NON : dans un arrêt en date du 07 septembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré que le versement par un tiers de sommes en exécution d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ne pouvait emporter reconnaissance par le redevable d'une dette interruptive de prescription. Les seuls versements qui conservent un caractère interruptif de prescription sont ceux effectués par le redevable lui-même ou par un...

OUI : le fonctionnaire suspendu pour faute grave bénéficie d’un maintien de sa rémunération et reste en position d’activité. Cette période est prise en compte pour la retraite. Alors que le fonctionnaire suspendu pour refus de vaccination Covid 19 se voit appliquer une interruption de sa rémunération. L’absence de versement de la rémunération pour absence de service fait implique l’absence de...

EN BREF : il faut distinguer le cas des agents publics non soumis à l’obligation vaccinale COVID 19 travaillant dans les structures exigeant le passe sanitaire de celui des agents publics soumis à une obligation vaccinale COVID 19.

OUI : la responsabilité d'un comptable public peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il n’a pas valablement émis des réserves lors de la remise de service ou dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.

OUI : dans un arrêt en date du 1er février 2002, le Conseil d’Etat a considéré que compte tenu des troubles graves apportés aux conditions d'existence de l'intéressé et de sa famille par la succession des faits et décisions ci-dessus relatés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit, dans les circonstances particulières de l'espèce,...

NON : dans un arrêt en date du 26 février 1988 (Mlle Y...), le Conseil d’Etat a rappelé que les avis émis par les commissions de réforme ne sont pas de nature à faire, par eux-mêmes, grief à ceux qu'ils concernent et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cependant, l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de réforme pourra être invoquée...

EN BREF : si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision n’aurait pas pu être légalement prise par l’administration. Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même...

NON : les dispositions de l'article R.421-7 du code de justice administrative relatives aux délais de distance, ne concernent que les recours devant les juridictions et non les recours gracieux ou hiérarchique.

OUI : même si aucune disposition réglementaire ou législative ne prévoit expressément cette saisine pour statuer sur l'inaptitude alléguée par un agent qui ne sollicite pas un congé de maladie. Cependant, rien ne s'oppose à ce qu'une autorité administrative sollicite l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalement tenue. Mais dans ce cas, la Cour administrative d'appel de Marseille a...

EN BREF : par tout moyen, en particulier lorsque le justificatif remis au moment du paiement immédiat de la redevance comporte, en raison d'une erreur commise par lui, des renseignements incomplets ou inexacts. Dans ce dernier cas, il est également loisible à la commune de se forger sa conviction au vu de l'ensemble des éléments dont elle dispose, notamment s'ils sont susceptibles d'établir que le caractère incomplet ou inexact de ces...