OUI : dans un arrêt en date du 12 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que le jury du concours externe d’officier de la police nationale doit, au sens du dernier alinéa de l’article R.312-12 du CJA, être regardé comme ayant son siège auprès de l’autorité organisatrice du concours, qui est en l’espèce la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, direction qui...

NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que procédure relative aux décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement. Il s’agit alors de mesures d’exécution du contrat qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un...

EN BREF : dès lors que permis de construire initial est en cours de validité, que les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et que  les modifications envisagées n’apportent pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

OUI : cette lettre constitue un avertissement et donc une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 07 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que la commune n’ayant pas informé le fonctionnaire de son droit à communication de son dossier administratif préalablement à l'édiction de l'avertissement dont il a fait l'objet, celui-ci a été effectivement privé d'une garantie et est donc...

OUI : dans un arrêt en date du 03 février 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy, faisant application de la règle dégagée par le conseil d'Etat dans sa décision de principe n° 412684 du 9 novembre 2018, Commune du Perreux-sur-Marne, a jugé que la requérante avait le droit de cumuler le demi-traitement maintenu pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical en...

EN BREF : dans son arrêt en date du 20 juillet 2022, le Conseil d'Etat définit deux exceptions au respect des exigences du règlement de consultation. La première, si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres et la deuxième si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que...

OUI : dans un arrêt d’Assemblée en date du  06 mars 2009, le Conseil d’Etat a considèré qu'en jugeant que les circonstances de la signature du marché contesté ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une situation d'urgence sans prendre en compte la méconnaissance par la collectivité publique du caractère exécutoire de l'ordonnance du juge des référés...

NON : dans un arrêt en date du 05 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’Etat de la décision précédemment prise sur la même affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf...

EN BREF : les conclusions du concurrent évincé à fin de résiliation ou d'annulation du marché public en cas d’incomplétude de l’avis d’attribution doivent être présentées dans le délai maximum d’un an à partir de la date de publication de l’avis d’attribution. Les conclusions indemnitaires à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions à fin de...

EN BREF : dans un arrêt en date du 07 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’une administration décide d’attribuer des titres-restaurants à ses agents exerçant leurs fonctions en télétravail, elle doit rechercher si l'intéressé aurait bénéficié de cet avantage s'il avait exercé ses fonctions sur son lieu d'affectation. En l’espèce, l’agent aurait pu...