OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 2002, le Conseil d’Etat considère que, pour rejeter, au motif qu'elle ne présentait pas de caractère d'urgence, la demande de M. X... tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2001 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions de gardien de la paix avec demi-traitement, le juge des référés du tribunal administratif de...

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NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat a considéré « qu'en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sur ce que, compte tenu du travail de son mari, elle ne fournissait pas de précisions sur les ressources et les charges de son foyer, alors qu'un agent public ayant fait...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 23 novembre 2005 (Société Eiffage), le Conseil d’Etat a considèré que si la décision est entachée d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui, en rendant impossible la détermination de l'étendue des obligations qui incombent aux parties du fait de cette décision, font obstacle à son exécution, il lui revient alors de l'interpréter dans la mesure...

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Le guide réalisé par Pôle Emploi présente les règles d’accès à l’allocation chômage pour les intermittents du spectacle, hors mesures d’urgence.

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Le guide réalisé par Pôle Emploi présente les règles d’accès à l’allocation chômage pour les intermittents du spectacle, hors mesures d’urgence.

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EN BREF : si les moyens à relever d’office sont d’ordre public, ils doivent être obligatoirement relevées d’office par le juge administratif, alors qu’il ne s’agit que d’une simple faculté pour les moyens relevés d’office n’appartenant pas à la catégorie des moyens d’ordre public.

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NON : dans un arrêt en date du 10 février 1965, le Conseil d’Etat a considéré qu’un décret mettant fin à des fonctions de façon rétroactive était illégal.

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NON : c’est ce que vient de dire le juge des référés du tribunal administratif de Versailles. Dans une ordonnance du 24 août 2021, le juge des référés a jugé que l’arrêté du préfet des Yvelines qui ne prévoyait aucun aménagement permettant de réserver l’accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux établissements commercialisant des biens de...

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En application de l’article R.412-2 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous...

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Pour être sûr de mettre en œuvre la procédure de référé adaptée à votre situation personnelle ou à celle de votre client, je vous propose un tableau récapitulant et comparant les six formes de référés les plus couramment utilisés dans le contentieux administratif. Les référés administratifs généraux se décomposent en trois...

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