NON : dès lors que les comités techniques ministériels avaient à émettre un avis sur un projet de texte, la circonstance que ces comités aient décidé de consulter les CHSCT ne fait pas obstacle à ce qu'ils se prononcent, sans attendre l'avis des CHSCT.
NON : le seul écart de 45% sur le critère prix entre les deux offres en vue de l’attribution d’un marché public ne suffit pas à caractériser le caractère anormalement bas de l'offre de l'attributaire.
OUI : jusqu’au 1er avril 2021, date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif autorise provisoirement les présidents des juridictions administratives à tenir des audiences audiovisuelles ou téléphoniques. Elle permet également de façon temporaire au juge des référés...
NON : en l’absence de détermination possible du point de départ du délai dont le caractère raisonnable doit être apprécié au regard de la jurisprudence du CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M.,, n° 387763, p. 340 (Czabaj), aucune forclusion ne peut être opposée au demandeur. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions...
OUI : même en l’absence d’une décision de l’organe délibérant prévoyant le maintien des primes pendant les congés de maladie, les collectivités peuvent légalement, lorsque des circonstances particulières leur paraissent le justifier, procéder à un tel maintien.
Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 simplifie, précise et complète les dispositions du code de justice administrative relatives aux téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application Télérecours) et aux personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens). Il tire les conséquences au niveau réglementaire des évolutions techniques résultant de...
NON : en indiquant que les agents sans affectation pérenne et qui ne sont pas chargés d'une mission temporaire ne bénéficient pas de jours de réduction du temps de travail (RTT), l'instruction attaquée n'a pas méconnu les articles 1er et 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
OUI : aucune disposition du code de la commande publique ni aucun principe ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés subséquents soient notées et analysées, et que les marchés ne lui soient attribués que sous réserve de remplir certaines conditions.
EN BREF : le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant, telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil.
NON : une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de...
