NON : la circonstance qu'un contrat, passé entre une personne privée et une personne publique, comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général, n'est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif, dès lors que les prérogatives en cause sont...

NON : par exemple il ne peut pas participer à une manifestation publique, au surplus médiatisée, à 300 kilomètres de son lieu de travail et de son domicile. Selon la cour administrative d’appel de Versailles, l'intéressé a commis une faute de nature à justifier légalement la sanction disciplinaire de blâme qui lui a été infligée.

Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 définit les modalités de prise en charge de certains frais de santé des bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’Etat (AME), soumis à un délai d’ancienneté de bénéfice du droit, ainsi que les possibilités d’y déroger par une demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l’accord...

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020,  publié au JORF n°0260 du 25 octobre 2020, détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (prime de précarité) créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

NON : une telle omission n'entache pas d'irrégularité l'affichage du permis dès lors qu'en mentionnant la mairie, le panneau d'affichage renseignait les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser. Par suite, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des tiers.

EN BREF : le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel pour décider d'interrompre les championnats de manière définitive avant leur terme.

NON : une autorité publique n'est jamais tenue de prendre des circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif visant à faire connaître l'interprétation qu'elle retient de l'état du droit, y compris lorsque le droit applicable résulte d'un règlement de l'Union européenne.

NON : en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, la seule mesure qui peut intervenir est l'éviction de l'intéressé.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3-1 et de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que de l'article R.778-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'une commission de médiation reconnaît à un demandeur, sur le fondement des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du CCH, une priorité d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une...

EN BREF : il y a lieu, pour le juge administratif saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union à raison du contenu d'une décision d'une juridiction administrative devenue définitive, de rechercher si cette décision a manifestement méconnu le droit de l'UE au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de cette...