OUI : dans un arrêt en date du 9 juin 1995, le Conseil d’Etat a considéré que  le salarié était en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision.

OUI : dans un arrêt en date du 27 janvier 2021, le Conseil d’Etat considère que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, peuvent faire une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une...

EN BREF : un préfet ne peut légalement obliger un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour délivré par un Etat de l'espace Schengen à quitter le territoire français moins de 90 jours après son entrée en France.

Je rencontre trop fréquemment dans mon exercice professionnel d’avocat de nombreux cas de discriminations par rapport au sexe, à l’orientation sexuelle, au handicap, à l’âge, à la race, à l’origine ethnique, à la couleur et l’appartenance à une minorité nationale, a la nationalité ou l’origine nationale à la religion ou aux convictions,  à la langue, à...

EN BREF : tout simplement en ne soulevant pas le « bon » moyen de droit qu’il fallait invoquer et qui vous aurait permis de gagner à coup sûr votre affaire devant la juridiction administrative. (Tribunal administratif ou Cour administrative d’appel). En effet, le juge ne peut pas statuer " ultra petita " c'est à dire au delà des demande des parties sauf pour les moyens d'ordre public (incompétence de la juridiction par exemple ...)....

NON : dans un arrêt en date du 25 juin 2014, le Conseil d’Etat a considéré que l'exercice effectif des droits à congé d’un fonctionnaire territorial était subordonné à une demande de la part de l'agent, aucune disposition n'autorisant une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel.

NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle que s'il résulte des articles 42, 47 et 48 du décret du 14 mars 1986 que les décisions admettant d'office à la retraite l'agent ayant épuisé ses droits à congés, celles qui le placent d'office en disponibilité dans le cas particulier où le congé avait été accordé dans les conditions mentionnées au...

OUI : dans un avis n° 20074199 du 11 octobre 2007, la Commission d‘accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que le dossier médical d’un fonctionnaire détenu par le comité médical est un document communicable de plein droit.

EN BREF : dans un arrêt en date du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat a précisé qu'il peut-être nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.