NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2020, le Conseil d’Etat considère que l'objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l'effet utile réside dans l'obligation pour l'autorité compétente de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en...
NON : dans un arrêt en date du 14 mai 2008, le Conseil d’Etat a considéré que si la délivrance d'un ordre de mission à un fonctionnaire crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement et constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à justifier de cette...
OUI : dans un arrêt en date du 25 novembre 1994 (Colin), le Conseil d’Etat a rappelé que n'ayant eu connaissance des résultats de l'expertise du médecin agréé qui avait procédé à son examen que la veille de la réunion du comité médical et ayant, par suite, été dans l'impossibilité de faire entendre par ce comité son médecin personnel, l'intéressé n'a...
EN BREF : s'il est exprimé en années ou en mois, le délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que celui qui suit la publication ou la notification de la décision contestée. Si le délai est exprimé en jours, le jour de la publication ou de la notification de la décision contestée ne compte pas. Enfin, s'il est exprimé en heures, le délai...
OUI : dans un arrêt en date du 1er mars 2021, le Conseil d’Etat considère que le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aujourd'hui codifié à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui garantit à toute personne, dans ses relations avec une autorité administrative, le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse...
OUI : dans une ordonnance en date du 14 septembre 2001, le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que la condition d'urgence du référé suspension n'était pas remplie compte tenu des dates d'introduction, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension. Le recours pour excès de pouvoir présenté pour M. Z A et dirigé contre la décision...
NON : dans un arrêt en date du 10 mars 2020, le Conseil d’Etat a rappelé que la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au...
NON : l'Etat ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur l'obligation d'informer spontanément ses agents bénéficiant d'un congé de longue maladie des dispositions précitées du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de...
NON : dans une ordonnance du 23 décembre 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé que devait être écartée des débats la pièce produite par le ministre et dont il indique qu'elle présente un caractère secret et ne peut être communiquée à l'autre partie.
NON : dans un arrêt en date du 12 février 2021, le Conseil d’Etat considère qu’alors même que l'intéressé avait sorti son véhicule sur la voie publique en vue de son départ et ne se trouvait à nouveau dans sa propriété que pour fermer la porte de son garage, l’ accident dont il a été victime ne présentait pas le caractère d'un accident de service.
