NON : dans une ordonnance de référé en date du 02 juillet 2003, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé qu’en ordonnant au maire de retirer sa décision, le juge des référés du tribunal administratif a décidé une mesure qui a les mêmes effets qu'une annulation pour excès de pouvoir. Il a, dès lors, excédé ses pouvoirs.
OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que lorsque les mesures de contrôle ou de sanction de l’agent en congé de maladie, par leur caractère répété et excessif, sont de nature à perturber le repos nécessaire à la guérison de l'agent et à sa reprise de fonctions, alors même qu'elles ont été mises en...
OUI : dans un arrêt en date du 13 octobre 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L.521-2 du même code, il lui revient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise à très...
EN BREF : la réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance à la question écrite n° 13110 de M. le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2517 rappelle que les abris de jardins, qui ne sont pas par nature affectés à l'habitation, ne sont pas imposables à la TH, sauf s'ils constituent des dépendances des habitations. Tel...
EN BREF : appeler IMMEDIATEMENT les premiers secours sous peine d’engager la responsabilité de la puissance publique pour faute dans l'organisation du service. Un délai de dix minutes entre le constat d’un malaise grave d’un enfant de 6 ans et demi et l'appel des secours a été jugé excessif et a révèlé l'existence d'une faute tenant à un défaut d'organisation du service.
NON : la gérance et la cogérance de plusieurs société civile et mobilières (SCI) avec des tiers, notamment des amis, ne relève plus de la liberté de gestion patrimoniale (avis de la Commission de déontologie n°14T321 du 12 février 2015). De même, la location de salles de réception est une activité lucrative qui s’exerce au-delà de la simple gestion du patrimoine personnel ou familial....
OUI : dans un avis n° 08-140 du 8 octobre 2008 publié au rapport 2016 de la Co mmission de déontologie de la fonction publique, la commission de déontologie a admis sans réserve la compatibilité d’une activité publique d’infirmier dans un centre hospitalier et d’une activité libérale de remplacement infirmier au sein d’un cabinet se trouvant dans le même département. Le remplacement en...
NON : Le juge du droit au logement opposable (DALO) saisi en vertu des dispositions de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être saisi de conclusions mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de sa carence dans la mise en œuvre du droit au logement opposable, de telles conclusions ne pouvant être utilement présentées devant le tribunal administratif, statuant comme juge de droit commun du...
OUI : une autorité territoriale ne peut prononcer la disponibilité d'office d'un fonctionnaire sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement dans un autre emploi de la collectivité ou, lorsqu’elle n'a pas la possibilité de procéder à un tel reclassement, dans un emploi d'une autre collectivité.
OUI : un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
