EN BREF : dans une décision en date du 7 avril 2014, le Tribunal des conflits considère qu' un train étant un véhicule au sens et pour l'application de dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, l'action en responsabilité exercée par la société Pacifica contre la SNCF relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

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NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que, pour bénéficier de l'indemnité de résidence (IR) et du supplément familial de traitement (SFT), l'agent concerné devait occuper un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique.

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OUI : dans un arrêt en date du 7 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la circonstance qu'un agent ait été recruté par une commune pendant dix ans, pour le même type de prestations, révèle l'existence d'un besoin permanent, ressortant d'ailleurs des bulletins de salaires produits par l'intéressé pour les années 2000 à 2010, alors même qu'il était...

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OUI : la réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 36600 de Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JOAN le 27/05/2014 - page 4267, indique que compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les...

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OUI : dans son arrêt du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat considère qu'un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et ouvre ainsi droit à l'octroi d'un congé de longue durée.

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EN BREF : lorsque le Préfet n'assure pas le relogement une personne dont le relogement a été ordonné par un jugement DALO, il faut demander une indemnisation à l'Etat pour faute (demande préalable en LRAR suivie d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif compétent avec avocat obligatoire). En ne relogeant pas, en dépit d'une injonction du juge administratif, une personne déclarée prioritaire par un...

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EN BREF : le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 institue une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui doit se substituer progressivement à partir du 1er janvier 2015 à la prime de fonction et de résultat (PFR). Ce nouveau régime indemnitaire permet une valorisation maximale des fonctions exercées et la prise en compte de l'expérience professionnelle de l'agent public. Un complément indemnitaire...

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OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2014, le Conseil d'Etat précise qu'en définissant, à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un régime d'astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable, le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le...

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OUI : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 10987 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1271, rappelle qu'en vertu de l'article L.2213-25 du CGCT, « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres...

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NON : dans un arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat considère que le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande. En revanche, lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail et sur le bulletin de salaire est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles...

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