EN BREF: si la suspension de l'exécution d'une décision administrative peut avoir des effets sur la situation concurrentielle entre deux sociétés, la société qui forme tierce opposition à cette décision doit pouvoir justifier d'un droit qu'elle aurait tenu directement de cette décision, et auquel l'ordonnance en suspendant l'exécution aurait, par suite, préjudicié.

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OUI: aucun texte et aucun principe ne font obstacle à ce qu'un agent public en congé maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire s'il manque à ses obligations professionnelles.

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OUI: par exemple le retrait d'une partie des attributions confiées au coordinateur enfance-jeunesse au sein d'une communauté de communes, consistant en la tenue de la comptabilité d'une association, justifié par les nombreuses erreurs comptables commises par l'intéressé, a bien été pris dans l'intérêt du service.

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NON: les candidats à un marché public sont tenus, dans le cas où le pouvoir adjudicateur ne leur a pas offert la possibilité de présenter des variantes (à défaut d'indication dans le RC, les variantes ne sont pas admises), de présenter une seule offre qui doit être conforme aux exigences des documents de la consultation.

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OUI: un retard de versement du débiteur peut coûter très cher au bénéficiaire. Si une prestation compensatoire n'est pas imposable lorsqu'elle est versée sous forme de capital, éventuellement en plusieurs fois, dans les 12 mois qui suivent le divorce, elle devient imposable chez son bénéficiaire selon le même régime fiscal que celui des pensions alimentaires et pour l'ensemble de son montant, dès lors que les...

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OUI: à la triple condition que le prix proposé soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, qu'il n'ait pas bénéficié, pour déterminer le prix qu'il a proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public, et enfin qu'il puisse, si...

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NON: en rejetant la candidature d'une société à un marché public en raison de l'insuffisance de ses références, faute de détention de la qualification « Travaux publics 5 500 » exigée par le règlement de consultation (RC), la commission d'appel d'offres (CAO) a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. La non détention d'une qualification professionnelle ne suffit donc pas...

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OUI: le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire.

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NON: car il y a des fautes sans conséquence. Ainsi les fautes commises par un directeur dans l'organisation du service et dans le suivi des dossiers, se limitant à une transmission avec un jour de retard de dossiers à un conseil d'administration et à une absence de réponse à une lettre du directeur général des services, restées sans conséquence, ne sont pas de nature à justifier une sanction.

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OUI: eu égard à l'importance du rôle des titulaires d'emplois fonctionnels de direction d'une collectivité territoriale et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, l'autorité territoriale peut, sans commettre d'erreur de droit, retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un directeur général des services placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la confiance...

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