NON: le mauvais fonctionnement de La Poste, qui a retardé l'acheminement d'une requête d'appel, pourtant postée trois jours avant l'expiration du délai, ne peut servir d'argument pour faire échec à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête.
NON: car l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le...
OUI: car un contrat public, s'il n'est pas soumis au code des marchés publics dès lors qu'il a été conclu à l'étranger pour être exécuté hors du territoire français, est cependant soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats et à la règle de transparence des procédures qui en découle. Le juge du...
OUI: un médecin vacataire recruté par contrat verbal en 1994, en qualité de gynécologue obstétricienne, sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile d'un département, pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale, occupe en réalité un emploi permanent à temps non-complet, lui...
OUI: indépendamment du harcèlement moral, un simple comportement vexatoire de l'administration à l'encontre d'un agent sur une longue durée constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
EN BREF: l'indemnité de licenciement due à un ancien agent de droit privé, devenu agent non titulaire de droit public à la suite de la reprise de son employeur privé par une collectivité publique, doit être calculée en prenant en compte l'ancienneté acquise auprès de son ancien employeur de droit privé. En effet, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit...
NON: la circonstance qu'un militaire envoie de l'argent pour l'éducation d'un enfant ne suffit pas à établir qu'il l'a élevé au sens des dispositions de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification.
NON: dans ce cas le fonctionnaire radié des cadre et indemnisé au titre du chômage par son ex-employeur public, qui prend un congé parental d'éducation (privé), doit opter pour le bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA) pendant la durée de son congé parental d'éducation, car cet avantage, versé par la caisse d'allocations familiales (CAF), n'est pas cumulable avec les...
OUI: la copie d'un candidat à un examen et sa fiche d'évaluation aux épreuves autres qu'écrites, détenues par l'administration, font partie des documents qui peuvent être communiqués aux intéressés, après les résultats définitifs des épreuves, s'ils en font la demande, au sens des articles 2 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations...
