OUI: dans la mesure où les faits de violence conjugale dont il est fait grief à l'agent public par l'autorité préfectorale ont eu un caractère ponctuel et sont survenus dans un contexte familial difficile. En effet, ils ne sauraient à eux seuls traduire l'incapacité de l'intéressé à conserver la maîtrise de soi-même en situation de conflit dans l'exercice de ses fonctions notamment éventuellement comme...

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EN PRINCIPE NON: le directeur d'un centre hospitalier public ne peut légalement décider la mutation d'un praticien, au sein d'un pôle d'activité ou d'un pôle à un autre, sans avoir recueilli la proposition du responsable du pôle où ce praticien est appelé à travailler et du président de la commission médicale d'établissement, A MOINS qu'il soit nécessaire pour la sécurité des malades...

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NON: le licenciement au terme de la période d'essai n'a pas à être motivé conformément aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée mais il doit l'être s'il intervient au cours de la période d'essai.

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OUI: dans un arrêt en date du 27 octobre 2011, le Conseil d'Etat à qualifié de fautif le comportement d'une assistante maternelle départementale pour avoir oublié d'informer le service des visites du père de l'enfant qui ne disposait pas de l'autorité parentale. Elle a également omis de signaler l'importance croissante prise par ce dernier dans la vie de l'enfant. Elle lui a « même » remis l'enfant lors d'une visite...

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OUI: dans un arrêt en date du 4 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré qu'en fixant durablement la rémunération d'un agent public contractuel au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation du fait que l'agent ne justifiait pas d'un diplôme équivalent au baccalauréat, qu'il possédait une expérience...

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Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils communautaires...

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Le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, substitue à compter du 1er janvier 2012, la référence au plafond de sécurité sociale pour le calcul du montant maximum des indemnités journalières de sécurité sociale maladie à un nouveau plafond égal à 1,8 SMIC. Voir mon tableau...

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Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, en indiquant les surfaces déductibles. Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON), pour déterminer les formalités...

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A compter du 1er janvier 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L.2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 9,22 euros de l'heure au lieu de 9,19 euros précédemment (depuis le 1er décembre 2011).

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NON: dans un arrêt en date du 10 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Paris considère que les dispositions de l'article L.2521-1 du code général des collectivités territoriales confie l'exercice de cette mission aux services de l'Etat (Préfet), dans les communes des Hauts de Seine (92), de la Seine Saint Denis (93) et du Val de Marne (94), dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans les communes où la police est...

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