EN BREF : un arrêt en date du 12 novembre 2018, le Conseil d’Etat nous rappelle si besoin en était que pour neutraliser le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat d’une ordonnance de référé précontractuel, il suffit que le pouvoir adjudicateur signe le marché public et du fait de son caractère non suspensif, le pourvoi devient sans objet entraînant ainsi un non-lieu à statuer.

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NON : la circonstance, indépendante de la volonté du propriétaire, que le juge judiciaire accorde un délai de grâce à l'occupant à une date à laquelle la responsabilité de l'Etat se trouve déjà engagée au titre d'un refus de concours de la force publique n'a pas pour effet de mettre fin à cette responsabilité.

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NON : dans un arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat considère qu’en procédant ainsi à une clôture d'instruction à effet immédiat, alors que ce défendeur avait respecté le délai qui lui avait été assigné par la mise en demeure adressée sur le fondement de l'article R.612-3 du CJA, et alors que les parties n'avaient pas été informées de la date...

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NON : dans un arrêt en date du 03 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui ont trait aux conditions dans lesquelles un fonctionnaire de l'Etat est réintégré dans son corps d'origine à l'expiration de son détachement, ne sont pas applicables au détachement des militaires,...

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OUI : dans son arrêt en date du 03 octobre 2018, le Conseil d’Etat précise que les dispositions du II de l'article 34 du décret du 26 décembre 2003 ont entendu limiter l'application de la règle de la validité restante (dite règle de Balthazard) pour le calcul du taux d'invalidité résultant du cumul d'invalidités à la seule hypothèse de l'aggravation d'infirmités préexistantes. Un tel rapport...

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EN BREF : dans un avis en date du 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat précise que quand bien même la mesure d'assignation à résidence assortissant une décision de transfert se présenterait comme prise sur le fondement de l'article L.561-1, la contestation d'une telle mesure, notifiée avec une décision de transfert, doit être faite avant l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures et doit être...

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NON : dans un arrêt en date du 16 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que le magistrat qui a accordé une provision de 420 000 euros à la ville de Lyon au motif que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable ne pouvait pas présider la formation de jugement appelée à statuer sur la fixation définitive du montant de la dette.

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EN BREF : en présence de l’annulation d’un licenciement pour un vice de procédure survenu au terme de la durée normale du stage ou à l’issue d’une seconde période de stage, l’administration employeur n’est pas tenue de titulariser le fonctionnaire stagiaire mais seulement de réexaminer ses mérites à titularisation à la date de la décision annulée. En présence de...

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