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NON : et un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de cette lettre de transmission est irrecevable. Mais attention, ce n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît car le juge administratif peut estimer, en fonction de la réaction de l’administration face à une doléance de son agent à l’encontre de l’avis rendu, qu’une véritable décision administrative a pu naître....

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NON : outre le côté ignoble de l’attitude de l’individu qui agresse un représentant de l’ordre public et de la République, l’article 40 de la  loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose qu’ « il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations...

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Certains établissements publics de santé abusent de la mise en congé de maladie d’office de leurs fonctionnaires. Pourtant, le guide figurant en annexe de l’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service précise en son article 6-4 page 34 que : «  Selon l’article 23 du décret du 19...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise qu’une lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux...

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