Pris en application de l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ce texte fixe les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la...
OUI : lorsque elles estiment qu’eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.
EN BREF : l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle. Il prévoit que les recours formés contre les...
NON : qui n’a pas rêvé de la possibilité pour un fonctionnaire affecté dans la froideur du nord de la France de télétravailler sur une plage ensoleillée dans le sud. Hélas dans un arrêt en date du 05 août 2022, le Conseil d’Etat a sonné le glas de ce doux rêve en validant la note de service du 21 septembre 2021 par laquelle Madame la secrétaire générale du ministère de...
EN BREF : au cours d’une séquence d’une émission, un intervenant régulier en qualité de chroniqueur a affirmé à plusieurs reprises, de manière véhémente et sans qu’aucune contradiction sérieuse ne lui soit portée, que les étrangers « mineurs isolés », c’est-à-dire entrés en France sans leur famille, étaient « pour la plupart »,...
OUI : dans un arrêt en date du 19 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que ce comportement révèle un manquement fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire. En prononçant la sanction du blâme, sanction du premier groupe, l'autorité territoriale n'a pas pris une sanction disproportionnée aux faits reprochés.
EN BREF : il faut engager une procédure de contrainte au paiement afin d’obtenir le paiement forcé de la somme mise à la charge de l’administration. (indemnités, frais irrépétibles de l’article L.761-1 du code de justice administrative …) Modèle accessible aux abonnés.
EN BREF : lorsque l'appelant était demandeur devant le tribunal administratif, il peut soulever devant la cour administrative d'appel (C.A.A.) de nouveaux moyens par rapport à ceux soulevés en première instance, uniquement s'ils relèvent de la même cause juridique. Si l'appelant était défendeur devant le tribunal administratif, il peut reprendre devant la cour administrative d'appel (C.A.A.) les moyens...
