Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans un arrêt d’Assemblée en date du  06 mars 2009, le Conseil d’Etat a considèré qu'en jugeant que les circonstances de la signature du marché contesté ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une situation d'urgence sans prendre en compte la méconnaissance par la collectivité publique du caractère exécutoire de l'ordonnance du juge des référés...


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EN BREF : les conclusions du concurrent évincé à fin de résiliation ou d'annulation du marché public en cas d’incomplétude de l’avis d’attribution doivent être présentées dans le délai maximum d’un an à partir de la date de publication de l’avis d’attribution. Les conclusions indemnitaires à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions à fin de...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 07 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’une administration décide d’attribuer des titres-restaurants à ses agents exerçant leurs fonctions en télétravail, elle doit rechercher si l'intéressé aurait bénéficié de cet avantage s'il avait exercé ses fonctions sur son lieu d'affectation. En l’espèce, l’agent aurait pu...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que le délai du recours contentieux ouvert à un tiers justifiant d’un intérêt à agir pour saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision du maire refusant de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, bien sûr quelle que soit la date à laquelle il l’a...


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Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article L123-2 du code du code susvisé, les conditions d’exercice de ces activités sont soumises à certaines...


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NON : dans un arrêt en date du 14 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l'employeur public ne tient d'aucune disposition ou principe général du droit le pouvoir de modifier l'appartenance statutaire d'un agent au motif qu'il aurait persisté, après mise en demeure infructueuse, dans sa volonté de ne pas rejoindre son affectation. Il suit de là que le ministre de l'éducation nationale, de la...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 07 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l'une des trois premières vacances d'emploi doivent être fermes et précises quant à la nature de l'emploi et la rémunération et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de...


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OUI : dans un jugement n° 2100749/2-2 en date du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Paris considère qu’il résulte des dispositions du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique que l’autorité administrative ne pourrait « légalement » opposer un refus à la demande régulièrement formée...


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OUI : dans un arrêt en date du 07 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que dispositions codifiées aux articles L.512-18 et L.512-19 du code général de la fonction publique, dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.


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