Cet article de vulgarisation, illustré par des arrêts de principe du Conseil d'Etat, précise dans un langage simple, les différences fondamentales existant entre les motifs et la motivation d'une décision de l'adminstration. Je vous en souhaite une agréable lecture. Bonne année 2022 à toutes et tous.
Le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Il fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l'indice majoré 343 correspondant à l'indice brut 371. Calcul : 5623,23 x 343 /1200 = 1607,31 euros bruts par mois au lieu de...
OUI : dans un arrêt en date du 10 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte atteinte à l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux de...
NON : dans un arrêt en date du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat considère que si l'article L.511-3 du CCH, repris à l'article L.511-9 du même code, et les articles R.556-1 et R.531-1 du code de justice administrative (CJA) ne s'opposent pas à ce que le juge des référés mette en cause le propriétaire du bâtiment et les autres défendeurs éventuels avant de rendre son ordonnance, elles ne lui en font...
OUI : il appartient au juge de rechercher si ce comportement est avéré et s'il a été la cause déterminante de la dégradation des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé, susceptible de constituer dès lors un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.
Le recours pour excès de pouvoir est le procès fait à un acte (et non à une personne) dans l’intérêt général en vue d’obtenir son annulation ; il tend à la sanction d’une règle de droit et non à la reconnaissance d’un droit subjectif. Par ailleurs, l’acte attaqué doit être un acte unilatéral d’une autorité administrative...
EN BREF : il faut le signaler au tribunal en adressant dans les plus brefs délais à l'issue de l'audience au président de la formation de jugement une note en délibéré en indiquant ne pas avoir reçu communication du mémoire en défense ou en réplique comme l’atteste la copie d’écran de l’historique de l’affaire figurant dans « Télérecours » produit en...
EN BREF : dans une décision du 08 février 2021, le Tribunal des conflits considère que si la responsabilité recherchée entre des cotraitants d’un marché public liés par un contrat de droit privé est quasi-délictuelle, le juge administratif est alors compétent pour en connaître. Alors même que les deux co-traitants sont par ailleurs liés par un contrat de droit privé, un tel litige, qui...
EN BREF : le fonctionnaire ou l’agent contractuel public peut introduire devant le tribunal administratif une requête en référé « mesures utiles » sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative aux fins d’enjoindre l’administration employeur d’émettre un avis motivé sur sa demande de rupture conventionnelle.
NON : dans un arrêt en date du 05 novembre 2021, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l'assureur n'ait pas respecté le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse ensuite opposer la prescription biennale dans le cas où l'action du maître de l'ouvrage n'a pas été engagée dans le délai de deux ans...
