Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à l'acceptation par l'employeur d'une démission d'un agent placé en congé de maladie, ni ne fait obligation à l'administration de proposer à un de ses agents démissionnaire un aménagement de poste ou une autre affectation.


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EN BREF : le site internet « Les clés du social » révèle que dans l’éducation nationale seules 296 des 1 219 demandes de ruptures conventionnelles déposées entre janvier et novembre 2020 ont abouti à une signature, soit environ 24% des démarches lancées. Le site internet « Les clés du social » relate que 428 ruptures conventionnelles auraient été conclues...


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NON : pour les agents publics, le législateur n'a pas souhaité introduire un mécanisme analogue aux salariés du secteur privé, pour lesquels l'article L.1237-14 du code du travail prévoit une homologation de la convention par l'autorité administrative. Dans ce cadre, la convention de rupture conventionnelle ne fait pas partie des actes visés à l'article L.2131-2 du code général des collectivités...


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NON : car cela portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'agent. La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans la communication des données à caractère personnel de nature médicale.


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EN BREF : en l’absence de décision du Conseil d’Etat à propos de l’exclusion temporaire de fonctions, la jurisprudence des cours administratives d’appel n’est pas unanime. (Le Conseil d’Etat ne s’étant prononcé négativement que pour la révocation voir Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/07/2016, 392728 : « (…) Considérant, par ailleurs, que...


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OUI : dans un arrêt en date du 20 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que les stipulations d’une convention d’occupation d’un terrain permettant à l'ONF, ), gestionnaire du domaine privé, de résilier le contrat sans indemnité ni préavis dans le cas où il déciderait d'engager une procédure de cession de cette parcelle, prévoyant la possibilité pour l'ONF, d'une part, de faire...


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Pris en application de l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ce texte fixe les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la...


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