NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : « les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages - femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur...
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