EN BREF : à condition que cet organisme de réflexion ne poursuive pas la défense d’un intérêt au sens des dispositions de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère qu’un organisme qui se consacre à une activité de réflexion, de recherche et d’expertise sur des sujets déterminés en vue de...
OUI : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles (1er octobre 2025), le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline.
NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l’annulation de l’acte mettant fin à ses fonctions après l’expiration de cette durée n’implique pas de reprise effective de ces fonctions.
NON : sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a...
Que ce soit durant sa carrière ou un préalable à une procédure disciplinaire, tout agent a intérêt à connaitre le contenu de son dossier administratif. Alors, que doit il contenir et surtout que ne doit il pas contenir? Comment en obtenir communication et comment en pratique procéder lors du rendez vous de consultation de ce dossier?
Suite à ma cessation imminente d’activité pour cause de retraite "bien méritée", je vous informe que ma consœur spécialisée en droit public Maître Anne Constance COLL, domiciliée au 72 Boulevard Pereire - 75017 PARIS qui m'a fait l'honneur et le plaisir de reprendre le site internet www.jurisconsulte.net, a accepté de prendre en charge mes dossiers en cours et à venir.(anciens et nouveaux clients). Il est...
EN BREF : la présence du justiciable et/ou de son mandataire à l’audience reste importante car ils pourront prendre des notes pendant la lecture des conclusions du rapporteur public. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013 rappelle que les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu’en fait la juridiction et de saisir la...
