Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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Suite à ma cessation imminente d’activité pour cause de retraite "bien méritée", je vous informe que ma consœur spécialisée en droit public Maître Anne Constance COLL, domiciliée au 72 Boulevard Pereire - 75017 PARIS qui m'a fait l'honneur et le plaisir de reprendre le site internet www.jurisconsulte.net, a accepté  de prendre en charge mes dossiers en cours et à venir.(anciens et nouveaux clients). Il est...


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EN BREF : la présence du justiciable et/ou de son mandataire à l’audience reste importante car ils pourront prendre des notes pendant la lecture des conclusions du rapporteur public. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013 rappelle que les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu’en fait la juridiction et de saisir la...

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