Votre voisin a obtenu un permis de construire que vous souhaitez contester car cela dévalorise votre maison. Comment faire et quelles précautions prendre ?
Cette décision est particulièrement importante car il s’agit de la première prise de position du Conseil d’Etat sur la mise en œuvre des dispositions, issues de la dernière réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), qui permettent à un agent de demander à prolonger son activité au-delà de 67 ans et...
OUI : dans un arrêt en date du 11 avril 2024, le Conseil d'Ertat considèrequ'il peut ainsi, notamment, se fonder sur l’objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d’âge. Ce motif, qui rend nécessaire la prise en compte de l’âge du fonctionnaire ayant demandé une prolongation d’activité, ne présente pas de...
Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages?
OUI : dans un arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire destinataire du courrier de mise en demeure doit démontrer ainsi l'existence de dysfonctionnements des services postaux dans la délivrance des plis à ce dernier. Pour ce qui me concerne, je consulte systématiquement l’historique de distribution de la lettre recommandée avec accusé de réception sur le...
La protection fonctionnelle est un principe général du droit destiné à protéger les agents publics contre les attaques ou les mises en causes pénales dont ils peuvent être l’objet dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à condition qu’ils n’aient pas commis de faute personnelle. Les différentes mesures mises en œuvre par l’employeur de l’agent peuvent être de nature...
NON : dans un jugement en date du 14 mars 2024, le Tribunal administratif d’Orléans a jugé qu’un tel motif, étranger à l’intérêt de la commune et au bon fonctionnement des services municipaux et qui se rattache au mouvement de grève national à l’encontre de la réforme des retraites, apparaît comme la revendication d’opinions politiques de la part des représentants élus de...
Dans la police les mutations sont LE sujet sensible. Usés d'avoir supporté des postes difficiles en région parisienne, les policiers cherche à regagner leur région d'origine au bout d'un certain nombre d'années, considérant avoir "purgé leur peine" et gagné le droit de retrouver leur famille souvent fort éloignée en particulier dans le cas des policiers originaires des DOM TOM. Alors qu'ils pensaient avoir...
OUI : dans un arrêt en date du 02 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Elles impliquent que le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit...
