OUI : si vous avez omis de faire une demande indemnitaire préalable avant de saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire de plein contentieux, il vous suffit de régulariser en adressant à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours préalable en indemnisation au moins deux mois avant la date de l’audience afin qu’il...
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OUI : il s’agit une chronique destinée à soulager les justiciables (et peut-être aussi les confrères « surbookés ») qui ont « grillé » le délai de recours de 2 mois pour demander l’annulation en excès de pouvoir d’une  décision d’éviction du service. Dans Lire la suite

NON : lorsque qu’une décision explicite de rejet suite à la demande préalable en indemnisation a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. 

En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages...
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NON : un médecin agréé ne peut être traduit devant la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République et le conseil national ou le conseil départemental au tableau...
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EN BREF : dans le cas ou le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions...
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OUI :  sauf si les éléments non fournis ont un caractère public ou si les exigences du règlement de consultation sont manifestement inutiles. Ainsi, dans un arrêt en date du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat a...
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NON : dans un arrêt en date du 29 août 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les auteurs du règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) aient compétence pour interdire par principe aux propriétaires de...
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EN BREF : lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts...
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