Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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OUI : sous peine d'illégalité de la sanction prise pour incompétence de l'auteur de l'acte. Dans un arrêt en date du 24 février 2020, le Conseil d’Etat considère que la mention des « arrêtés et [...] contrats concernant le personnel » ne saurait, faute de précision en ce sens, être considérée comme visant les mesures disciplinaires. Il ressort également des pièces du...


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Bonjour à toutes et tous, Suite aux directives de Monsieur le Président de la République de ce jeudi 12 mars 2020 à 20 heures, afin de participer à mon modeste niveau à la lutte contre la propagation du virus covid 19, j'ai décidé d'annuler toutes les consultations physiques en cabinet. Néanmoins, je reste bien sûr GRATUITEMENT joignable par courriel à, l'adresse andre.icard@orange.fr et au 06 07 47 95 12 ou au 01...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère que dans l'hypothèse où une infection nosocomiale est à l'origine d'un préjudice constitué d'une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d'atteinte permanente à l'intégrité du patient, calculé par la différence entre, d'une part, la...


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EN BREF : la convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique est établie selon les modèles définis par l’ arrêté du 6 février 2020 du ministre chargé de la fonction publique fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.


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OUI : voici une application pratique de la théorie des « formalités impossibles ». Dans un arrêt en date du 28 février 2020, le Conseil d’Etat considère à propos d’un agent de la mense épiscopale du diocèse de Metz que ces personnels n'étaient pas, en l'absence de décision du Conseil d'Etat ayant clarifié les règles juridiques applicables aux personnels administratifs des...


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OUI : à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère qu’il ressort des pièces de la procédure d'appel qu'avant la tenue de l'audience de la cour, le rapporteur public a porté à la...


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NON :dans un arrêt en date du 30 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’il ressort des dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 1992 qu'à l'exception des classes ou établissements accueillant des enfants handicapés, un agent territorial spécialisé des écoles maternelles, doit nécessairement exercer ses fonctions auprès du public et des enseignants de niveau...


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OUI : dans un arrêt en date du 24 février 2020, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que tout ou partie des faits reprochés au fonctionnaire stagiaire seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait été alors...


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EN BREF : il suffit d’avoir trouvé un CDD d’au moins 65 jours ou 455 heures après la date de départ volontaire de l’administration. La réponse du Ministère de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 11451 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 131 rappelle que le fait d'avoir eu, depuis le départ volontaire, une...


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