Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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NON : dans un arrêt en date du 08 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’ eu égard à leur objet, et en l'absence de précision dans le règlement du plan d'occupation des sols (POS), des dispositions de ce règlement imposant une marge d'isolement entre constructions édifiées sur une même propriété n'ont pas pour effet d'interdire la construction de maisons jumelées ou en bande, qui...


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