Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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14/11 2018

Quelle décision administrative faut-il attaquer en cas de recours gracieux ou hiérarchique...

EN BREF : dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif infirmant la décision administrative initiale, le recours contentieux ne pourra être formé qu’à l’encontre de la décision prise sur le recours administratif. Dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif confirmatif de la décision administrative initiale, recours contentieux...
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