NON : dans un arrêt en date du 16 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que le magistrat qui a accordé une provision de 420 000 euros à la ville de Lyon au motif que l'existence de l'obligation n'était pas...
Lire la suite
EN BREF : en présence de l’annulation d’un licenciement pour un vice de procédure survenu au terme de la durée normale du stage ou à l’issue d’une seconde période de stage, l’administration employeur n’est pas tenue de titulariser le fonctionnaire stagiaire mais seulement de réexaminer ses mérites à titularisation à la date de la...
Lire la suite
EN BREF : dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif infirmant la décision administrative initiale, le recours contentieux ne pourra être formé qu’à l’encontre de la décision prise sur le recours administratif. Dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif confirmatif de la décision administrative initiale, recours contentieux...
Lire la suite
OUI : un recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, ses vices propres ne peuvent être utilement contestés devant le juge administratif. Dans un arrêt en date du...
Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que l’absence de consultation de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales avant que le président du conseil départemental ne...
Lire la suite
EN BREF : dans un arrêt en date du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat précise qu’un recteur saisi d’une demande d’inscription dans un collège par un seul des deux parents en cas de séparation du couple, sans l’accord de...
Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 05 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que l'opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente, c'est-à-dire...
Lire la suite
NON : le principe de la rémunération nette maintenue (RNM) applicable aux agents contractuels dits « Berkani » a été source de difficulté dans la mesure où la plupart des agents concernés se sont vu attribuer une rémunération nette maintenue (RNM) dont le montant a fait obstacle à toute évolution de leur rémunération.
Lire la suite
NON : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 05441 de Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3481 rappelle que les décisions rendues par les juridictions administratives sont toutes revêtues d'une formule...
Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en se bornant à relever, dans la décision attaquée du 9 mars 2015, que le malaise dont avait été victime Mme A...était...
Lire la suite
