NON : dans un arrêt en date du 05 novembre 2021, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l'assureur n'ait pas respecté le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse ensuite opposer la prescription biennale dans le cas où l'action du maître de l'ouvrage n'a pas été engagée dans le délai de deux ans...

OUI : dans un arrêt en date du 19 novembre 2021, le Conseil d’Etat précise que si le juge de l’excès de pouvoir constate, au vu des écritures échangées entre les parties, un changement de circonstances tel que l'acte est devenu illégal, le juge en prononce l'abrogation. Il peut, eu égard à l'objet de l'acte et à sa portée, aux conditions de son élaboration ainsi qu'aux intérêts en...

NON : dans un arrêt en date du 03 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’en en l'absence de texte contraire, un fonctionnaire dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il suit de là que la circonstance que l’agent a été maintenu en détachement pendant plus de trente années, qui ne pouvait lui conférer aucun droit au...

NON : la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 24349 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 11/11/2021 - page 6344 rappelle que le renouvellement d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent,...

NON : dans un jugement en date du 06 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a jugé qu’il résulte des dispositions de l’article L. 331-8 du code de l’éducation relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves ainsi que des articles D. 331-32, D. 331.34 et D. 331-35 du même code qu’un bulletin de notes constitue un simple avis et non une...

OUI : dans un jugement n° 2009701 en date du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l’ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu’ils soient infirmiers en soins généraux ou, dès lors qu’ils ont obtenu un diplôme d’Etat, infirmiers en soins spécialisés, quels que soient leurs grades ou leurs diplômes, exercent leurs fonctions dans les...

OUI : dans une ordonnance n° 2108664 , le juge des référés du tribunal administratif de Melun a appliqué la procédure dite du «tri sans audience» d’une requête en référé suspension au motif qu’ « En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la...

NON : dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, le Conseil d’Etat a estimé qu’en jugeant que cette irrégularité avait, par elle-même, privé le fonctionnaire d'une garantie, sans rechercher si cette méconnaissance avait, eu égard aux fonctions exercées par les témoins, à l'origine de leur citation et à la teneur de leurs propos, effectivement privé l'intéressé de la garantie...

NON : dans un arrêt en date du 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat considère que dans un tel cas, l'administration étant seule en mesure d'établir l'agrément et l'assermentation des agents qu'elle désigne pour effectuer les contrôles, il appartient au juge, si cette qualité ne ressort pas des éléments produits en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction et de...

OUI : dans un arrêt en date du 27 mars 1991, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que les conclusions non chiffrées tendant au remboursement des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens sont irrecevables.