Suite à ma cessation imminente d’activité pour cause de retraite "bien méritée", je vous informe que ma consœur spécialisée en droit public Maître Anne Constance COLL, domiciliée au 72 Boulevard Pereire - 75017 PARIS qui m'a fait l'honneur et le plaisir de reprendre le site internet www.jurisconsulte.net, a accepté de prendre en charge mes dossiers en cours et à venir.(anciens et nouveaux clients). Il est...
EN BREF : la présence du justiciable et/ou de son mandataire à l’audience reste importante car ils pourront prendre des notes pendant la lecture des conclusions du rapporteur public. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013 rappelle que les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu’en fait la juridiction et de saisir la...
La qualité de policier permet elle de porter une arme personnelle en dehors de son service?
Vous subissez au quotidien un harcèlement moral par l’administration et vous souhaitez savoir quelles mesures pratiques prendre pour faire cesser cette situation.
OUI : seule la mise à la retraite d'office pour invalidité constitue un cas de perte involontaire d'emploi susceptible d’ouvrir droit aux allocations chômage sous réserve de remplir toutes les conditions d’attribution.
Vous êtes agent public ou fonctionnaire et vous venez de recevoir une convocation en vue d’une procédure disciplinaire, que devez vous faire et quelles précautions prendre ?
Votre voisin a obtenu un permis de construire que vous souhaitez contester car cela dévalorise votre maison. Comment faire et quelles précautions prendre ?