Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans un arrêt en date du 12 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que dans les circonstances de l’espèce, la sanction de révocation infligée par le maire de Perpignan, soit la sanction la plus lourde qui puisse être appliquée à un agent titulaire de la fonction publique territoriale n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, proportionnée à la...


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NON :  dans un arrêt en date du  2 février 1998, hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire,  le Conseil d’Etat considère que si, dans l'appel qu'il forme contre ce jugement, l'hôpital demande au Conseil d'Etat de constater que le permis de construire dont il était titulaire était encore valide, ces conclusions qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs, ne sont pas recevables.


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OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d’instance, par l’intervention d’une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu’aucune décision n’a été prise par l’administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité...


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OUI : dans un arrêt en date du 23 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que bien que le directeur du Grand Théâtre de Tours  ait donné satisfaction dans l'exercice de ses missions et participé à développer la renommée du théâtre, dans ce contexte regrettable de détérioration des relations de travail entre lui et une partie des membres de l'orchestre symphonique,...


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EN BREF : il faut que l’état de santé mentale du fonctionnaire soit de nature à altérer son discernement au moments des faits en cause. Dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat précise que l’état de santé mentale du fonctionnaire n’était pas de nature à altérer son discernement au moments des faits en cause, l’autorité disciplinaire n’a pas, en...


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OUI : dans un arrêt en date du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’article L.631-12-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permet au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée de louer les locaux inoccupés après le 31 décembre de chaque année pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard...


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OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2023, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard aux fonctionnalités de l’application « Actes budgétaires » dans laquelle les fichiers demandés sont stockés, la demande de mise en ligne de l’intégralité de ces derniers excède les possibilités techniques de l’administration au sens de l'article L.311-9 du code des relations entre le public et...


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NON : dans un arrêt en date du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que s’il peut demeurer des défaillances locales dans les conditions matérielles de la garde à vue, auxquelles, le cas échéant et sans préjudice des mesures qui incombent aux seules autorités judiciaires en vertu de la décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 du Conseil constitutionnel, il peut être demandé...


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EN BREF : dans son arrêt d’Assemblée en date du 6 décembre 2002, le Conseil d’Etat considère que les protocoles transactionnels sont « exécutoires de plein droit. » Cependant, dans ce même arrêt, le Conseil d’Etat précise que la recevabilité d'une demande d'homologation doit être admise, dans l'intérêt général, lorsque la conclusion d'une transaction vise...


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