Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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NON : l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Mais un maire ou un adjoint semble autorisé à relever d'un corps de sapeur-pompier volontaire intercommunal ou départemental dont le ressort couvre le territoire de sa commune, à la condition de n'exercer aucune...


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OUI : dans un arrêt en date du 07 novembre 2019, le Conseil d’Etat transposant la jurisprudence « Moya-Caville » aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service, considère que le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est...

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OUI : dans un arrêt en date du 06 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’ il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15, qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de...


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OUI : dans un arrêt en date du 23 février 2001, le Conseil d’Etat précise que si les demandes de réparation d'un préjudice dans le contentieux de la responsabilité doivent être chiffrées par les parties à peine d'irrecevabilité, cette exigence peut, lorsque les demandes tendent à l'application de textes législatifs ou réglementaires, être satisfaite par l'indication des textes dont...


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NON : dans un arrêt en date du 22 juin 2005, le Conseil d’Etat considère qu’une telle imputation ne peut être admise que si ces troubles résultent d'une aggravation ou d'une rechute et non pas de la simple manifestation des séquelles du premier accident. Pour mémoire : La rechute s’entend de la récidive subite et naturelle de l’affection précédente sans intervention d’une cause extérieure....

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OUI : dans un arrêt en date du 04 mars 2019, le Conseil d’Etat considère que le président de la formation de jugement qui ordonne, après la clôture de l'instruction, la communication d'un mémoire doit être regardé comme ayant ré-ouvert l'instruction. Le jugement de l'affaire après cette réouverture sans que soit tenue une nouvelle audience constitue une irrégularité de procédure.


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OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère que le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont...


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NON : la circonstance qu'un précédent permis, ayant le même objet, ait été annulé à la demande du requérant par un jugement de tribunal administratif faisant l'objet d'un appel pendant à la date d'intervention du nouveau permis, n'implique pas, pour que le délai de recours contentieux commence à courir à l'encontre du requérant, que le nouveau permis soit notifié à celui-ci par la commune.


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