Deux fonctionnaires, Chantal et Virginie se retrouvent à la cantine de la mairie pour déjeuner. Tout à coup, Chantal dit à Virginie : « Mais au fait, tu es au courant du nouveau CITIS ? »
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NON : dans un arrêt en date du 04 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai rappelle qu’il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire, que le conseil de discipline, qui ne rend qu'un avis et n'est pas une instance...
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OUI : lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité ou la remise en état a été ordonnée par le juge pénal sur le fondement de l'article
OUI : si le pouvoir adjudicateur décide, s'agissant d'un marché passé selon une procédure adaptée, de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis public d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation, ou à tout le...
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Les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire attendent parfois plus de deux ans pour avoir un avis du comité médical départemental pour un passage en congé de longue maladie ou de longue durée. Les avis simplement consultatifs, trop souvent négatifs et beaucoup trop tardifs du fait des dysfonctionnements conjugués de ces instances médicales et de l’administration employeur,...
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OUI : dans son arrêt en date du 07 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Douai considère qu’ il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire, qu'une personne publique reprenant les...
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NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’il appartient à l’administration soit de réaffecter le fonctionnaire à son ancien poste, soit, si celui-ci n'est plus...
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NON : dans un jugement n° 1103329 en date du 15 octobre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé que la baisse de notation d'un agent ne peut être justifiée qu'au regard de sa valeur professionnelle. Elle ne peut, en aucun cas, se fonder exclusivement sur une sanction disciplinaire dès lors que cette dernière a pu être prononcée pour des faits étrangers à...
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NON : dans un arrêt en date du 4 juin 1993, le Conseil d’Etat a eu l'occasion de rappeler que la qualité de père d’un candidat non admis à un concours ne suffisait pas à établir l’existence d’un intérêt...
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EN BREF : cela dépend des motifs de l’annulation qui peuvent être le vice de forme, le caractère disproportionné de la sanction ou le caractère non fautif des faits reprochés au fonctionnaire.
Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, plusieurs cas de figure méritent d'être distingués selon le motif de l'annulation.
