Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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EN BREF : vous trouverez ci-dessous les principaux niveaux d'honoraires de consultation juridique ou de veille juridique de droit public pratiqués par Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris. Prise de contact : afin de vous faciliter la prise de contact avec un avocat, Maître ICARD a décidé que la première consultation juridique d'orientation en droit de la fonction publique en vidéo de 20 minutes serait désormais GRATUITE. Les clients...


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NON : lorsque le juge administratif, alors qu’il envisage de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties à produire des observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçues en réponse à cette invitation n’ont, par elles-mêmes, pour effet de rouvrir l’instruction si elle était...

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NON : dans un avis en date du 14 octobre 2022, le Conseil d'Etat précise que dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir


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EN BREF : de très nombreux internautes en situation précaire me demandent de leur communiquer un modèle de demande préalable en indemnisation à former auprès d'un préfet qui ne leur propose aucune solution de logement ou de relogement alors qu'ils ont été reconnus comme prioritaire par un jugement du tribunal administratif rendu dans le cadre de la loi relative au droit au logement opposable (DALO). Cette demande...

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