Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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31/10 2019

L’ absence de demande indemnitaire préalable obligatoire peut-elle être régularisée au...

OUI : si vous avez omis de faire une demande indemnitaire préalable avant de saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire de plein contentieux, il vous suffit de régulariser en adressant à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours préalable en indemnisation au moins deux mois avant la date de l’audience afin qu’il...
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27/10 2019

A quelles conditions le juge peut-il mettre à la charge du mandataire du maître d’ouvrage le...

EN BREF : dans le cas ou le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions...
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22/10 2019

Quels sont les  contrôles du  juge du référé précontractuel  lorsqu' une personne...

EN BREF : lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts...
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