Il résulte du II de l'article L. 441-2-3-1 et de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que de l'article R.778-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'une commission de médiation reconnaît à un demandeur, sur le fondement des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du CCH, une priorité d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une...

EN BREF : il y a lieu, pour le juge administratif saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union à raison du contenu d'une décision d'une juridiction administrative devenue définitive, de rechercher si cette décision a manifestement méconnu le droit de l'UE au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de cette...

NON : La demande qui, émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent public, tend seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens des dispositions, citées ci-dessus, du 8° de l'article...

NON : si en cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée.

OUI : la jurisprudence Société Intercopie du 20 février 1953, requête n° 9772, rec. p. 88, s’applique au contentieux de pleine juridiction en contestation d'un titre exécutoire. Ainsi, il n’est pas possible, après l’expiration du délai de recours contre le jugement de première instance, de faire valoir des moyens relevant d’une cause juridique distincte (forme ou fond) de ceux qui ont été...

Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française (18 octobre 2020), y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie...

OUI : une demande de versement d’allocation chômage adressée par un ancien fonctionnaire à Pôle emploi doit être regardée comme adressée à l'État compétent en la matière. En l'absence de décision expresse de l'Etat sur cette demande, il est réputé l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de sa réception par Pôle...

EN BREF : pour l'application de l'article L.232-23-4 du code du sport, il n'y a lieu de déduire la durée de la suspension provisoire prononcée de la durée de la sanction d'interdiction que si l'intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire.

EN BREF : le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort et le législateur n'a entendu, par dérogation, autoriser la communication aux ayants droit d'une personne décédée que des seules informations médicales qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou...

NON :  aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire.