OUI : dans un arrêt en date du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère que si le contrat d’assurance ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d’assurance, cette dernière peut, pour un motif d’intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, s’y opposer et lui imposer de poursuivre...
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