OUI : s’agissant du domaine public et NON s’agissant du domaine privé. Domaine public : le contrat autorisant l’occupation d’une partie des dépendances domaniales du Sénat pour y exploiter six courts de tennis entrait dans les prévisions de l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et devait, par suite, faire l’objet d’une procédure de sélection préalable comportant...
NON : lorsque l’autorité administrative reprend une nouvelle mesure d'éviction suite à l’annulation par le juge administratif de la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire, elle ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif si ce fonctionnaire n'a pas, compte tenu des mesures réglementaires qui lui sont applicables, épuisé ses droits au regard de sa position de...
Pensant peut-être à tort que la procédure adminsitrative est moins exigeante que la procédure civile, un requérant pressé par le délai d'appel de deux mois ou économe de son temps peut être tenté de motiver sa requête d'appel par référence à sa requête de première instance, ou tout simplement de reproduire par un habile "copié/collé" sa requête de première...
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EN BREF : non, vous ne révez pas... Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022, publié au journal officiel du 29 décembre 2022, donne à partir du 30 décembre 2022 pendant trois ans la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
OUI : dans un arrêt en date du 13 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient à l’autorité administrative, régulièrement saisie d’une demande en ce sens, d’autoriser l’instruction d’un enfant dans sa famille lorsqu’il est établi que son état de santé rend impossible sa scolarisation dans un établissement d’enseignement public ou privé ou lorsque...
