NON : dans une ordonnance en date du 06 juin 2006, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que , la circonstance que la condition d'urgence au sens de l'article L.521-1 soit remplie ne suffit pas, en l'absence de circonstances particulières, à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L.521-2 impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies,...

OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat considère que lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, le rapport établi à l'issue de cette...

A Mesdames, Messieurs les Présidents, Tribunal administratif de X Adresse (……….)   RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR POUR : Monsieur X, fonctionnaire d’Etat (préciser le corps et grade) affecté à (préciser le lieu d’affectation) domicilié au (adresse de l’agent)  Ayant pour Avocat Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, demeurant 11 place Maurice Thorez -...

NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2000, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une lettre adressée par l'autorité administrative à l'agent à une date où celui-ci est toujours en position de congé de maladie et ne peut ainsi être regardé comme ayant cessé sans justification d'exercer ses fonctions.

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. Pour mieux comprendre cette procédure très utile mais aussi très encadrée, je vous invite à consulter cette fiche...

EN BREF : l’administration doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans un arrêt en date du 18 décembre 2020, la Conseil d’Etat précise que lorsque l’administration recherche si les fonctionnaires...

OUI : dans un arrêt en date du 31 décembre 2020, le Conseil d’Etat a considéré que le motif invoqué par un bénéficiaire DALO tiré de la distance excessive séparant le logement qui lui a été proposé de son lieu de travail et de l'établissement où étaient scolarisés ses deux enfants mineurs, était de nature à revêtir un caractère impérieux...

OUI : dans un arrêt en date du 19 février 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que lorsqu'une commission de réforme départementale statue sur une demande d'un agent, alors même que cette demande ne porte pas sur l'octroi d'un congé de longue durée ou de longue maladie, elle doit comporter un spécialiste compétent pour l'affection principale dont il est atteint et au titre de laquelle est...

OUI : un délai franc est un délai pendant lequel ne sont comptés, ni le jour où le cours de ce délai a été déclenché, ni le jour où il vient à expiration. En application des dispositions précitées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, la société P… a été invitée, par une lettre du président de la 2ème chambre du tribunal...

OUI : dans le cadre de la procédure relative à l'inaptitude physique d'un agent, l’absence d’information du médecin de prévention de la tenue de la réunion de la commission de réforme préalable à la décision fixant la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente d’un agent rend la procédure irrégulière, privant ce dernier d’une garantie, et par...