NON: au titre de la mise en œuvre du principe du contradictoire, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge administratif accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations.
EN BREF: lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission...
REPONSE: le dernier employeur. En effet, lorsqu'un agent public involontairement privé d'emploi, a été employé successivement par plusieurs employeurs publics, par exemple une commune, une communauté de communes et une région, qui relèvent du même régime d'assurance chômage, la prise en charge de l'indemnisation des allocations d'assurance chômage de l'agent doit être supportée par le dernier employeur....
OUI: la circonstance que la personne qui fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ait annoncé au président de l'université qu'il estimait que sa présence à l'audience n'était pas nécessaire, ne dispense pas la juridiction de l'avertir régulièrement du jour de cette audience quinze jours au moins avant la date de la séance de jugement.
NON: la prise en charge par l'administration des frais médicaux et des frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou par une rechute d'un accident reconnu imputable au service, s'appliquent à l'agent qui n'est plus en activité, alors même que le premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale...
Le décret n°2012-274 du 28 février 2012 apporte certaines modifications au régime du lotissement, réduit certains délais d'instruction, modifie le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme et apporte d'autres corrections mineures au régime des autorisations d'urbanisme.
NON: seulement une obligation de moyens. Il appartient aux services chargés, sous l'autorité du préfet, de prendre en charge les demandes qu'ils reçoivent et de déterminer, parmi les différents moyens d'intervention dont ils disposent, les modalités de prise en charge adaptées à chaque cas, compte tenu notamment de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
EN BREF: l'étranger titulaire d'un visa mention « salarié » délivré pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois, involontairement privé d'emploi à la date de première demande de renouvellement, bénéficie d'une prorogation d'un an de son autorisation de travail.
NON: les articles R.431-36 et R.431-37 du code de l'urbanisme fixent de façon limitative les pièces que comprend le dossier joint à la déclaration, au nombre desquelles ne figure pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux.
EN RESUME: il ne faut surtout pas se précipiter à contester la décision de reversement devant le tribunal administratif car ce recours ne sera pas automatiquement suspensif, et il faudra, et c'est très, très, très difficile, obtenir un référé suspension (s'il y a urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision). Il vaut mieux attendre que le comptable public poursuive l'exécution de...
