OUI : cette lettre constitue un avertissement et donc une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 07 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que la commune n’ayant pas informé le fonctionnaire de son droit à communication de son dossier administratif préalablement à l'édiction de l'avertissement dont il a fait l'objet, celui-ci a été effectivement privé d'une garantie et est donc...
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