OUI : dans un arrêt en date du 13 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient à l’autorité administrative, régulièrement saisie d’une demande en ce sens, d’autoriser l’instruction d’un enfant dans sa famille lorsqu’il est établi que son état de santé rend impossible sa scolarisation dans un établissement d’enseignement public ou privé ou lorsque...

OUI : dans un arrêt en date du 24 février 2021, le Conseil d’Etat considère que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie d'un intérêt pour agir.

OUI : dès lors que cette majoration de traitement n'est pas modulée en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent et ne correspond pas une sujétion particulière. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le fonctionnaire de l'Etat ou le magistrat de l'ordre judiciaire placé en congé de maladie ordinaire a droit, pendant trois mois, au...

OUI : dans un arrêt en date du 7 novembre 2022, le Conseil d’Etat précise que statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l’administration aurait pris la même décision si elle...

NON : dans un arrêt en date du 09 décembre 2022, le Conseil d’Etat, abandonnant sa jurisprudence CE, 9 décembre 2015, Commune d’Asnière-sur-Nouère, n° 390273, T. p. 923, considère que le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la...