EN BREF : seulement si l'agent public apporte la preuve que le harcèlement moral qu'il subi (ou qu'il a subi) présente le caractère d' une faute personnelle du maire détachable de ses fonctions et du service. Dans un arrêt en date du 15 novembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte...
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