OUI : dans une ordonnance de référé n°2307385/9 4 du 04 avril 2023, le juge du référé liberté du tribunal administratif de Paris a jugé qu’au regard de la nature de ces arrêtés portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans plusieurs secteurs de la ville de Paris pour des durées limitées qui restreignent l’exercice du...
NON : dans un arrêt en date du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat considère que dès lors que le président de la formation de jugement a immédiatement après la fin de l’audience porté plainte contre le requérant à raison de son comportement à l’audience, l’arrêt qu’il attaque, qui a été rendu postérieurement à ce dépôt de plainte,...
OUI : dans une ordonnance n° 2301656 en date du 29 mars 2023, le juge du « référé suspension » du tribunal administratif de Grenoble rappelle que le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
EN BREF : en l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif légitime imposant le report de celle-ci.
EN BREF : une réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité à la question écrite n° 03399 de Monsieur le Sénateur Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC), publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 736 précise...
Le contentieux administratif 9 mars 2023 de 14 heures à 18 heures. La computation des délais de recours administratif : application pratique dans télérecours 21 mars 2023 de 14 heures à 18 heures. (Nouveau) Inititation au contentieux de la fonction publique 29 mars 2023 de 14 heures à 18 heures. Formations en visio animées par Me ICARD : ICI
NON : dans son arrêt en date du 19 décembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il ne résulte pas de l’article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) que l’éligibilité au supplément familial de traitement (SFT) soit conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge.
Vous pouvez obtenir des renseignements sur cette formation et vous inscrire sur le site Jurilearn. (245 euros HT/ 294 euros TTC - 25 % remise jeune avocat - Prise en charge FIF-PL et OPCO). Cette formation est homologuée par le Conseil National des Barreaux (CNB) Inscrivez vous pour la session du jeudi 02 mars 2023 de 14h à 18 h sur Jurilearn. (Il reste des places disponibles) Abonnement de 3 mois au site www.jurisconsulte.net offert aux participants. PROGRAMME :...
L’arrêté du 21 février 2023 du vice-président du Conseil d'Etat fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, publié au journal officiel du 24 février 2023, abroge le précèdent arrêté du 30 mai 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
