EN BREF : trois décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois fonctions publiques du 11 mars 2022, publiés au JO du 13 mars 2022, applicables au 1er février 2022, mettent en œuvre la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en conseils médicaux, simplifiant ainsi leur organisation et leur fonctionnement.
OUI : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que l'obligation vaccinale s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L.6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des...
NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que cette mesure, qui peut être prise pendant que l'agent est en congé de maladie et la suspension de traitement qui lui est associée, ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l’agent en question.
OUI : dans un arrêt en date du 02 avril 2021, le Conseil d’Etat considère que ces considérations constituent un motif légitime pour ne pas demander le renouvellement de son CDD d'une durée de trois mois. Pour l'application des articles L.5421-1 et L.5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles...
NON : dans un arrêt en date du 30 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les agissements de M.A..., quand bien même ils seraient constitutifs d'une faute personnelle, ne constituent pas une faute intentionnelle ou une faute détachable du service de nature à exonérer l'administration de son obligation de supporter les conséquences dommageables d'un accident de service.
EN BREF : dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de l'ordonnance. Dans un arrêt en date du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat considère que le président de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise par une ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa de l'article R.351-3 du CJA ne peut exercer la faculté prévue à l'article R.351-6 du même code, s'il estime...
EN BREF : pour contester une infraction ou une décision pour contester un solde de points, pour obtenir une information relative au permis de conduire, pour demander la communication de documents relatifs au permis de conduire, utilisez le site « Recours.permisdeconduire.gouv.fr »
NON : dans un arrêt en date du 03 février 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que faute d’avoir adressé ses réserves et son mémoire de réclamation au maître d'œuvre de l'opération, l’entreprise titulaire du marché de travaux n'est pas fondée à soutenir que la mention de l'ordre de service selon laquelle cet ordre de service et sa pièce jointe devaient...
NON : dans un arrêt en date du 18 février 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites...
OUI : dans un arrêt en date du 08 février 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’ une maladie contractée par un fonctionnaire peut être regardée comme imputable au service sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un incident survenu dans le cadre du service, ni celle d'un dysfonctionnement grave ou d'un comportement fautif de l'administration. L'expert psychiatre diligenté par la...
