Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

EN BREF : seulement si l'agent public apporte la preuve que le harcèlement moral qu'il subi (ou qu'il a subi) présente le caractère d' une faute personnelle du maire détachable de ses fonctions et du service. Dans un arrêt en date du 15 novembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte...


Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 06 décembre 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que le moyen tiré de ce que la décision prononçant la radiation des cadres de l’agent a pris effet à l'occasion de sa notification le 22 mars 2022, alors qu'à cette date il était placé en congé de longue durée pour maladie depuis le 16 décembre 2021, n'est pas de nature à faire naître un doute...


Lire la suite

EN BREF : aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : «  La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de...


Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 24 novembre 2022, la Cour administrative de Lyon faisant application de la jurisprudence Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 304802, Publié au recueil Lebon (Béziers I), a jugé que si la conclusion d'un contrat en application d'une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du code des marchés publics,...


Lire la suite

NON : il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dont le but est d'alerter tant l'auteur d'une décision d'urbanisme que son bénéficiaire de l'existence d'un recours contentieux formé contre cette décision, dès son introduction, que cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification est faite au titulaire de...


Lire la suite

EN BREF : dans un arrêt en date du 09 juin 2021, le Conseil d’Etat considère qu’ il appartient au juge administratif du contrat, en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa...


Lire la suite

NON : la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une sanction disciplinaire prononcée par le président de la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire ou de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires qui s'y...


Lire la suite

EN BREF : à la condition que ces opérations d’urbanisme effectuées en région parisienne puissent être regardées, au vu notamment du dossier de candidature de Paris à l’organisation des jeux olympiques, comme étant nécessaires, même pour partie, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement de ces jeux. En l’espèce, il ne ressort ni du dossier de...


Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’une décision de l'administration statuant sur l'imputabilité d'un accident de service, même lorsqu'elle fixe un taux d'incapacité supérieur à 10 %, ne confère pas de droits à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) et il est, par ailleurs, constant que l'intéressée n'a...


Lire la suite


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables