OUI : dans un arrêt en date du 19 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que ce comportement révèle un manquement fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire. En prononçant la sanction du blâme, sanction du premier groupe, l'autorité territoriale n'a pas pris une sanction disproportionnée aux faits reprochés.
EN BREF : il faut engager une procédure de contrainte au paiement afin d’obtenir le paiement forcé de la somme mise à la charge de l’administration. (indemnités, frais irrépétibles de l’article L.761-1 du code de justice administrative …) Modèle accessible aux abonnés.
EN BREF : lorsque l'appelant était demandeur devant le tribunal administratif, il peut soulever devant la cour administrative d'appel (C.A.A.) de nouveaux moyens par rapport à ceux soulevés en première instance, uniquement s'ils relèvent de la même cause juridique. Si l'appelant était défendeur devant le tribunal administratif, il peut reprendre devant la cour administrative d'appel (C.A.A.) les moyens...
EN BREF : l’appelant peut contester la régularité externe du jugement du tribunal administratif et la régularité interne de la décision, c’est-à-dire son bien-fondé. Lorsque la décision rendue est critiquable sur la forme, le juge administratif annulera le jugement pour irrégularité externe. Dans ce cas, la cour administrative d’appel « évoquera », sous réserve...
Ainsi, vous pourrez désormais retrouver sur Juri'predis, en complément des décisions de justice publiées par le moteur de recherche, les commentaires de jurisprudence en droit public de Maître ICARD, avocat publiciste au barreau de Paris. En vertu d'un accord de coopération finalisé très récemment, Juri'predis est le seul moteur de recherche juridique habilité à reprendre et à publier les chroniques juridiques...
NON : dans un arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat considère que ni la circonstance que le grade dans lequel a été prononcé le détachement d'un fonctionnaire comporte un indice terminal inférieur à celui du grade détenu par l'intéressé dans son corps d'origine, ni celle que la structuration par grades du corps d'accueil du fonctionnaire détaché soit différente de celle de son...
OUI : dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d’Etat a considéré qu’une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à une décision implicite de rejet (silence gardé par l’administration pendant deux mois) se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être...
