NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que commet une erreur de droit la cour qui juge qu'un tribunal administratif a pu rejeter une demande comme irrecevable en l'absence de production de l'acte attaqué, alors que l'administration en avait joint une copie à son mémoire en défense produit avant la clôture de l'instruction.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit.
NON : dans un arrêt en date du 8 juin 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de considérer qu'une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (anciennement COTOREP) reconnaissant au fonctionnaire la qualité de travailleur handicapé ne se prononçait pas sur l'aptitude de l'agent public à exercer ses fonctions. Par suite, légalité de la mesure de radiation des cadres prise...
OUI : la contestation par l'avocat de l'agent du refus de l'autorité administrative de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatifs au recours devant le bâtonnier en cas de différend sur le montant et le recouvrement des honoraires, relève de la compétence de la juridiction administrative.
NON : dans un jugement en date du 15 décembre 2021, le Tribunal administratif de Rennes a estimé que si le lieu de cet accident correspond au lieu du service, il n’est pas survenu dans le temps du service, ni à l’occasion de l’exercice par Mme P... de ses fonctions. À supposer que cet accident puisse être regardé comme rattachable à une activité constituant le prolongement de ses fonctions dès lors...
EN BREF : quatre décrets et quatorze arrêtés du 05 février 2022 publiés au journal officiel n° 0031 du 06 février 2022 modifient le statut des praticiens hospitaliers et revalorisent leur régime indemnitaire afin de le rendre plus attractif et ainsi répondre à la pénurie de médecins dans les hôpitaux.
Dans un arrêt en date du 18 février 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'auteur d'un arrêté en édicte un second en portant sur ce dernier la mention « Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du (...) » il entend procéder non pas à l'abrogation, mais au retrait de l'arrêté initial.
NON : dans un avis en date du 04 février 2022, le Conseil d’Etat, revenant sur sa jurisprudence « Caussade » du Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14/05/2007, 273244, considère que la méconnaissance du délai de préavis n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend...
OUI : voilà une question qui m’est tellement posée par mes clients impatients et très inquiets que j’ai décidé d’en faire une petite chronique. Malheureusement ou heureusement pour moi, il n’y a pas d’incidence en cas de dépassement du délai imparti (fixé généralement à 60 jours) pour produire des observations en réponse ou en réplique, mais il y aura...
NON : dans un arrêt en date du 04 février 2022, le Conseil d’Etat considère que l’article L.912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, ne fait pas obstacle à ce que le...
