EN BREF : s'agissant du droit au report ou à indemnité compensatrice de congés non pris en fin de relation de travail, qui s'exerce dans la limite du minimum de quatre semaines (20 jours) prévue par l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il résulte du principe de primauté du droit communautaire sur toutes les normes de droit interne...

EN BREF : les agents publics placés en congé de maladie peuvent bénéficier du report des congés annuels non pris, ainsi que l'a précisé la circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011. Cette position a également été confirmée par le Conseil d'État (Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies,...

NON : une réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 26064 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 07/04/2022 - page 1860, rappelle que d’après la jurisprudence, la limitation du temps de parole des conseillers ne peut être totale mais le règlement intérieur peut...

OUI : dans un arrêt en date du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la portée de ce manquement au règlement de la consultation, ce vice ne permet pas la poursuite de l’exécution du contrat et justifie la résiliation de celui-ci. En effet l’imprimé « DC1 » produit par le candidat dont l’essentiel des champs n’est pas rempli, y compris...

EN BREF : si comme moi vous avez beaucoup de mal à vous y retrouver dans le nouveau code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022, ayant tendance à faire systématiquement référence aux anciens articles des quatre lois statutaires que j’avais mis des dizaines d’années à retenir ( à savoir la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, commune aux trois...

OUI : compte tenu notamment de la durée pendant laquelle cette carence s'est prolongée et de ce que le ministre ne conteste pas l'affirmation du requérant selon laquelle celui-ci n'avait pas décelé l'erreur qui portait sur une somme mensuelle modeste, il est fait une juste appréciation du préjudice subi en ramenant le montant du titre de perception au tiers de la somme réclamée.  

Afin de me joindre plus facilement, je me permets de vous rappeler mes nouvelles coordonnées depuis le mois de juillet 2021. Tel: 01.42.60.04.31 (secrétariat) Fax: 01.42.60.04.55 Portable uniquement en cas d'urgence : 07 57 07 20 29 Courriel : andre.icard@orange.fr Consultations téléphoniques en droit public (20 mn - 75 euros) ou consultations en vidéo (20 mn - 75 euros) sur www.jurisconsulte.net Autres moyens Les anciens numéro de...

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 1973, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que les les conclusions d'une requête collective émanant de plusieurs requérants et dirigée contre plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. Les conclusions d'une requête émanant d'un seul requérant et dirigée contre plusieurs...

Le présent guide élaboré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) propose, après un rappel des définitions et des sanctions encourues, de préciser le cadre de protection contre les violences et le harcèlement, défini par le statut général de la fonction publique.