Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : voilà une question qui m’est tellement posée par mes clients impatients et très inquiets que j’ai décidé d’en faire une petite chronique. Malheureusement ou heureusement pour moi, il n’y a pas d’incidence en cas de dépassement du délai imparti (fixé généralement à 60 jours) pour produire des observations en réponse ou en réplique, mais il y aura forcément...


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NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2021, le Conseil d’Etat considère que sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires,...


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Mon exercice quotidien d'avocat publiciste va être grandement facilité car je vais enfin pouvoir accéder à toutes les décisions rendues par les juridictions administratives (ce qui était en partie le cas pour le Conseil d'Etat et les Cours administratives d'appel sur Legifrance) et surtout à l'ensemble des jugements des tribunaux administratifs (ce qui était réservé aux seuls magistrats administratifs). Un...


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EN BREF : pour être considérée comme un recours administratif, la correspondance aurait dû soit demander expressément le retrait ou l’annulation de la décision, soit au moins invoquer nettement l’illégalité de celle-ci. Mais toutefois, je juge administratif n’exige pas que le recours administratif contienne l’énoncé de moyens de droit (Conseil d’Etat, 20 février 1963, Rubin).


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EN BREF : dans son arrêt en date du 25 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille avait considéré à l'époque que la pratique du « fini-parti » ayant nécessairement eu pour effet de modifier l'aménagement et la répartition des horaires de travail des agents publics territoriaux en cause présentait un caractère réglementaire, et ainsi aurait dû être soumise au vote de l'organe...


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NON : dans une ordonnance de référé suspension du 16 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rappelle que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour...


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NON : le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes, applicable aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022, a « oublié » les actuels magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.


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