Animé par Maître André ICARD Avocat au Barreau de Paris Session du mardi 11 octobre 2022 - 14h à 18 h sur Jurilearn. Ce support de cours de 51 pages, agrémenté de modèle de recours,  a été distribué aux auditeurs de la formation en distanciel sur Jurilearn du mardi 11 octobre 2022 de 14 heures à 18 heures.

OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) d’une décision constatée par le juge administratif n’est pas de nature à ouvrir un...

OUI : il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif...

EN BREF : les logements octroyés à des agents publics qui participent à l'exécution d'un service public ou d'utilité générale bénéficient de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) à la triple condition que les immeubles appartiennent à l'une des catégories...

OUI : dans un jugement en date du 05 novembre 2021, le Tribunal administratif de La Réunion a jugé que la majoration de traitement instituée par la loi du 3 avril 1950, laquelle est applicable à l’ensemble des fonctionnaires affectés à La Réunion et y exerçant leurs fonctions, doit être versée à l’agent et ce quelle que soit leur position statutaire. La majoration de traitement instituée par la...

OUI : on savait que l’expertise du médecin agréé n’était pas une science exacte et que les commissions de réforme, devenues aujourd’hui les conseils médicaux en formations plénières, se limitaient souvent à entériner les avis des médecins agréés. Dans un arrêt remarqué en date du 09 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy ouvre la porte à la...

OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à l'acceptation par l'employeur d'une démission d'un agent placé en congé de maladie, ni ne fait obligation à l'administration de proposer à un de ses agents démissionnaire un aménagement de poste ou une autre affectation.

EN BREF : le site internet « Les clés du social » révèle que dans l’éducation nationale seules 296 des 1 219 demandes de ruptures conventionnelles déposées entre janvier et novembre 2020 ont abouti à une signature, soit environ 24% des démarches lancées. Le site internet « Les clés du social » relate que 428 ruptures conventionnelles auraient été conclues...

NON : pour les agents publics, le législateur n'a pas souhaité introduire un mécanisme analogue aux salariés du secteur privé, pour lesquels l'article L.1237-14 du code du travail prévoit une homologation de la convention par l'autorité administrative. Dans ce cadre, la convention de rupture conventionnelle ne fait pas partie des actes visés à l'article L.2131-2 du code général des collectivités...

OUI : dans un avis en date du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a confirmé que le juge administratif pouvait, en toute matière, être valablement saisi, en complément de conclusions indemnitaires, de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique de mettre fin à un comportement fautif qui persiste ou d'en pallier les effets.