OUI : dans un jugement n° 2100749/2-2 en date du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Paris considère qu’il résulte des dispositions du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique que l’autorité administrative ne pourrait « légalement » opposer un refus à la demande régulièrement formée...

OUI : dans un arrêt en date du 07 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que dispositions codifiées aux articles L.512-18 et L.512-19 du code général de la fonction publique, dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.

EN BREF : faisant application de la jurisprudence « Czabaj » du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat, dans son arrêt en date du 22 février 2019, considère qu’en  règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des...

OUI : dans un arrêt en date du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé que la décision initiale de licenciement et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération et de licenciement sur le fondement du V de l'article 45-5 constituant des éléments d'une opération complexe, le caractère définitif de la décision initiale de...

EN BREF : dans un arrêt en date du 16 juin 2022, le Conseil d’Etat dans le droit fil de sa jurisprudence Moya Caville, rappelle à propos du harcèlement moral, que les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en...

Votre chérubin a été pris pendant qu'il consultait son téléphone portable en pleine épreuve. Que peut-il se passer ? Quelles suites peuvent être données par Madame ou Monsieur le Recteur ? La procédure mise en route est-elle entâchée de vice de forme ? Que risque votre enfant ? Je vous recommande de lire ce qui suit et de recommander à votre enfant de faire profil bas le jour de la séance de la...

OUI : dans un arrêt en date du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat considère que la responsabilité sans faute de la commune peut être engagée du fait des décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption dont il a fait l’objet.

NON : dans son arrêt en date du 19 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendu au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus.

NON  : dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que dans ces conditions, alors même que le défendeur n'a pas jugé utile de se rendre à la convocation fixée, le jour même, par sa hiérarchie et qu'un autre concert devait se tenir dans la soirée, les faits litigieux ne présentaient pas un caractère suffisant de gravité pour fonder une mise à...