NON : dans un arrêt en date du 06 avril 2022, le Conseil d’Etat précise qu’en étendant aux fonctions d'enseignement l'interdiction d'exercice infligée à un maître de conférences, initialement limitée aux fonctions de recherche, et en portant la privation de traitement de la moitié à la totalité de celui-ci, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en...

EN BREF : le recours administratif gracieux ou hiérarchique facultatif doit parvenir à l’administration avant la date d’expiration du délai de recours contentieux. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), qui constitue une demande, doit être expédié à l’administration avant la date d’expiration du délai de recours contentieux. La naissance de la décision implicite de...

OUI : dans un arrêt d’Assemblée en date du 23 avril 1965 (Dame veuve Ducroux), le Conseil d’Etat a considéré que le ministre pouvait légalement en substituant un nouveau motif au motif illégal retenu par l'autorité subordonnée, maintenir pour compter du jour de sa propre décision, la sanction infligée par l'agent.

Dans un arrêt du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat estime que s'agissant d'un décret portant statut spécial des agents secrets non publié au journal officiel, la notification de ses dispositions aux agents concernés, avant l'édiction des mesures prises à leur égard sur le fondement de ce texte, suffit à leur faire acquérir force obligatoire à l'égard de ces agents, alors même que cette notification ne...

Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes.

NON : si la décision illégale d'attribution de l'indemnité de départ volontaire  (IDV) n'a pas été retirée dans le délai de quatre mois, ce délai étant parfois difficile à respecter compte tenu de la séparation de l'ordonnateur et du comptable.

OUI : dans un avis n° 20074199 du 11 octobre 2007, la Commission d‘accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que le dossier médical d’un fonctionnaire détenu par le comité médical est un document communicable de plein droit.

OUI : une réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics à la question écrite n° 26247 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 1999, rappelle que par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d'appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la contestation de titres relatifs à...

NON : dans un arrêt en date du 06 avril 2022, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire justifiant d’un taux d’IPP d’au moins 10 % suite à un accident de service mais qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d’un placement en congé de maladie (CLM) pour un autre motif a droit au versement de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) à compter de la constatation officielle de la consolidation...

EN BREF : s'agissant du droit au report ou à indemnité compensatrice de congés non pris en fin de relation de travail, qui s'exerce dans la limite du minimum de quatre semaines (20 jours) prévue par l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il résulte du principe de primauté du droit communautaire sur toutes les normes de droit interne...