Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : en cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant  peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le délai raisonnable d’un an en application de la jurisprudence Conseil d'État, Assemblée,...


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Il se dit en ce moment dans la presse et sur les médias beaucoup de choses sur le contrôle à priori de la constitutionnalité des lois ordinaires. Ce modeste "post" va essayer de clarifier ce contrôle de constitutionnalité et ses effets sur la loi ordinaire votée mais non encore promulguée PAR Monsieur le Président de la République. Il ne s'agit aucunement d'un contrôle politique mais d'un contrôle juridique de...


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OUI : dans une ordonnance de référé n°2307385/9 4 du 04 avril 2023, le juge du référé liberté du tribunal  administratif de Paris a jugé qu’au regard de la nature de ces arrêtés portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans plusieurs secteurs de la ville de Paris pour des durées limitées qui restreignent l’exercice du...


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