EN BREF : lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public (SA La Poste par exemple). Des conclusions tendant à l’annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

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Le Rapport d’activité 2022 des juridictions administratives indique que le contentieux de la fonction publique, qui représente 9% de l’ensemble des entrées, est en diminution de 14% par rapport à 2021 et de 3% par rapport à 2019. Au sein de ce contentieux, par rapport à 2021, le contentieux des fonctionnaires de l’État (32% du contentieux de la fonction publique) diminue de 3%, celui des fonctionnaires territoriaux (32% du...

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