Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénalehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762330&dateTexte=&categorieLien=idOrdonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant...

EN BREF : dans un arrêt du 10 mars 2020, le Conseil d’Etat considère qu’ un prévenu peut donc utilement se prévaloir devant le juge de cassation de l'insuffisance de la réponse du juge du fond au moyen, soulevé par un autre prévenu, tiré de l'imprécision du procès-verbal de contravention.

PROJET D’ORDONNANCE portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif PROJET D’ORDONNANCE portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour PROJET D’ORDONNANCE relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des...

OUI : dans un arrêt en date du 05 mars 2020, le Conseil d’Etat considère qu’est irrégulier le jugement qui ne vise pas l'ordonnance refusant la transmission d'une QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs.

Aujourd’hui il fait gris, un temps de Toussaint en région parisienne. C’est le calme plat sur l’avenue Louis Aragon. Seulement les allers retours des quelques bus de la RATP presque vides troublent le silence assourdissant de cette après-midi ou plane le spectre invisible et insaisissable de la mort. Sentiment étrange totalement inconnu par ces populations repues par une société de consommation qui jusqu’à présent les...

Faites comme moi : pensez aux soignants, pensez aux personnes fragiles, restez chez vous !

NON : dans un arrêt en date du 13 février 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que l’administration ne pouvait mettre en demeure un agent public de rejoindre son poste, dans un délai approprié, qu'après avoir constaté son absence injustifiée. En l'espèce, dès lors que l'intéressée était affectée au poste de gestionnaire des moyens généraux...

OUI : au titre de la responsabilité administrative pour risque et de l'obligation de sécurité de résultat. Il suffit que les agents publics fassent une demande préalable en indemnisation de leur préjudice financier et moral par lettre recommandée avec accusé de réception avant de saisir le tribunal administratif à défaut de réponse dans les deux mois ou dans les deux mois en cas de réponse expresse...

OUI : dans un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat rappelle que le refus de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite constitue un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

L’article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 dispose qu’ « Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures...