OUI : une remise gracieuse, qui est de la compétence de l’administration à l’origine du titre de recette ou de perception exécutoire, ne peut être accordée qu'en « cas de gêne du débiteur ».
NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy, après avoir rappelé que les articles L.1225-1 à
OUI : la demande indemnitaire peut être préalable, concomittente ou postérieure à la requête en référé provision, à condition qu'à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite (silence gardé pendant 2 mois). Dans un
Il s’agit d’un groupe d’entraide d’avocats pratiquant à titre principal ou accessoire le droit public, créé par Maître André ICARD sur Facebook.
Il est destiné à permettre aux membres de partager...
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NON : une réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 01408 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du...
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NON : dans un arrêt en date du 12 octobre 2009, le Conseil d’Etat a rappelé que qu'en l'absence de texte imposant la lecture publique d'une décision juridictionnelle, l'exigence de publicité qui découle de
NON : dans un arrêt du 29 juillet 2002, le Conseil d’Etat a précisé que le défaut de visa de l'ordonnance de clôture de l'instruction, qui n'est pas exigé par les dispositions de l'article
