NON : dans ces conditions, en dépit de l'absence de sanction disciplinaire antérieure, et eu égard notamment à l'importance, à la durée et à la rémunération que l'exercice d'une activité non autorisée lui a procurée sur une période particulièrement longue, l'autorité disciplinaire n'a pas pris, en l'espèce, une sanction disproportionnée en décidant de l'exclure...

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Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris vous propose une nouvelle formation de 4 heures en distanciel intitulée " Inititation au contentieux de la fonction publique" pour un coût de 180 euros HT par auditeur. Vous trouverez ci-dessous le programme. Les dates et heures de la formation seront fixées ultérieurement en fonction du nombre de demandes de pré-inscription. Pour se préinscrire : ICI

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Le tableau  ci-dessous résume les différents forfaits d'honoraires pratiqués par Maître ICARD, avocat au barreau de PARIS, toque D0325, domicilié au 222, boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, s'agissant :  - de l'accès à la totalité du contenu éditorial de son site internet www.jurisconsulte.net; - des conseils juridiques en ligne, en vidéo, par écrit ou par téléphone; - des contentieux de...

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OUI : en règle générale, une décision de l’administration n’est pas illégale du seul fait qu’elle ait été notifiée à l’intéressé après l’expiration du délai qui lui était imparti pour la prendre. Dans le cas d’une décision implicite de rejet d’un recours administratif acquise à la suite du silence de l’administration gardé...

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EN BREF: pour consulter Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, vous devez désormais passer par les liens ci-dessous choisis en fonction de l'objet de votre demande et vous laisser guider par les consignes d'écran. Il est donc inutile de téléphoner au cabinet ou d'envoyer des courriels car aucune réponse, rendez-vous ou consultation ne sera donnée par ce canal.

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Pour obtenir la réponse à une question juridique qui se pose à vous ou pour vous aider à argumenter votre recours contentieux, vous pouvez rechercher sur ce site parmi les 6200 questions/réponses motivées en fait et en droit recensées par Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris, et publiées chaque jour depuis 18 ans dans la rubrique « actualités du droit public ». Mais pour continuer d'exister, ce site internet...

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L’entretien préalable d'orientation à un éventuel contentieux et/ou une consultation juridique simple sont possibles uniquement par vidéo sur la plate-forme mise en ligne par le Conseil National des Barreaux (C.N.B.) – site avocat.fr. L’entretien d’orientation en vidéo est GRATUIT et dure 20 minutes environ. La confidentialité des échanges entre vous et maître ICARD est garantie.

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Les chroniques de droit public seront désormais uniquement consultables sur abonnement et seuls les abonnés payants ou invités (déjà clients) du site www.juriconsulte.net pourront y accéder. En 2023, une plateforme de conseil en ligne réservée aux professionnels du droit (avocats, notaires, juristes ...) et aux institutionnels publics (administrations, collectivités publiques, établissements publics ...) se substituera...

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