Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.


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OUI : lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives … Modèle de requête en référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre un rendez-vous en...

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EN BREF : dans le cas où il existe une disproportion manifeste entre l’emploi qu’occupait l’agent public avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré. La réintégration sera donc qualifiée par le juge de « déguisée » s’il elle s’effectue sur un poste comportant de moindres responsabilités alors que le poste initial du...

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EN BREF: il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de l'irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de l'irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise,...

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Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, publié au JORF n°0149 du 18 juin 2020, définit les modalités d’indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d’Orange et de La Poste lorsqu’ils sont privés d’emploi.


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OUI : l’ouverture d’un droit à l’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend du nombre de jours effectivement travaillés sans prendre en compte les jours passés en position de disponibilité apprécié au cours d’une période de référence de 24 ou 36 mois selon que le fonctionnaire est âgé de moins de 53 ans ou d’au moins 53 ans. Dès lors que la condition...

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