EN BREF : vous trouverez ci-dessous les principaux niveaux d'honoraires de consultation juridique ou de veille juridique de droit public pratiqués par Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris. (Les honoraires ci-dessous sont naturellement déduits des honoraires de procédure éventuels.)

NON : dans un arrêt en date du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une personne publique partie à un contrat administratif ne peut d’elle-même qu’en prononcer la résiliation (pour l’avenir) et doit saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat pour en demander le cas échéant l’annulation à effet rétroactif.

Programme ci-dessous. Vous pouvez obtenir des renseignements sur cette formation à l'adresse mail andre.icard@orange.fr Introduction Rappel de définitions I – Le contentieux de l’urgence a) La requête en référé précontractuel Exemple de requête Exemple de mémoire en défense b) La requête en référé contractuel Exemple de requête Exemple de mémoire en...

EN BREF : dans un arrêt en date du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat rappelle que la représentation mutuelle de membres de groupement pour l’exécution du marché public dont elles sont titulaires cesse lorsque, présents dans l’instance, ils formulent des conclusions divergentes.

OUI : dans un arrêt en date du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’œuvre, les stipulations précédemment citées n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet...

EN BREF : dans un arrêt en date du 25 mai 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque l’annonce gouvernementale, objet du communiqué de presse, a pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s'adresse pour leur permettre de se préparer au futur cadre juridique auquel elles seront soumises.

EN BREF : dans un arrêt en date du 03 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que ne sont pas communicables, les correspondances des élus locaux ne pouvant être regardées comme émanant de la commune dès lors qu’elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif.

NON : dans un arrêt en date du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une association s’étant donné pour objet statutaire « d’assurer la protection de la nature et de l’environnement de l’île de Noirmoutier, de sauvegarder sa flore, sa faune, ses réserves naturelles, en tenant compte du milieu dont elles dépendent, de veiller au bon équilibre des intérêts humains, sociaux,...

OUI : dans un arrêt en date du 25 mai 2022, le Conseil d’Etat précise qu’en jugeant que l'ensemble de cette façade, hors débord de toiture, se trouvait à cinq mètres de la limite séparative, soit à une distance supérieure à la moitié de la hauteur totale de ce mur pignon, de neuf mètres, et en faisant ainsi abstraction des balcons en saillie pour l'application de l'article N7 du...

NON : dans un arrêt en date du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il n’entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l’article L.551-13 du code de justice administrative (CJA), de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d’un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui s’appliquent à la...