NON : en indiquant que les agents sans affectation pérenne et qui ne sont pas chargés d'une mission temporaire ne bénéficient pas de jours de réduction du temps de travail (RTT), l'instruction attaquée n'a pas méconnu les articles 1er et 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

OUI : aucune disposition du code de la commande publique ni aucun principe ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés subséquents soient notées et analysées, et que les marchés ne lui soient attribués que sous réserve de remplir certaines conditions.

EN BREF : le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985  précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant, telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil.

NON : une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de...

NON : la circonstance qu'un contrat, passé entre une personne privée et une personne publique, comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général, n'est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif, dès lors que les prérogatives en cause sont...

NON : par exemple il ne peut pas participer à une manifestation publique, au surplus médiatisée, à 300 kilomètres de son lieu de travail et de son domicile. Selon la cour administrative d’appel de Versailles, l'intéressé a commis une faute de nature à justifier légalement la sanction disciplinaire de blâme qui lui a été infligée.

Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 définit les modalités de prise en charge de certains frais de santé des bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’Etat (AME), soumis à un délai d’ancienneté de bénéfice du droit, ainsi que les possibilités d’y déroger par une demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l’accord...

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020,  publié au JORF n°0260 du 25 octobre 2020, détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (prime de précarité) créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

NON : une telle omission n'entache pas d'irrégularité l'affichage du permis dès lors qu'en mentionnant la mairie, le panneau d'affichage renseignait les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser. Par suite, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des tiers.

EN BREF : le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel pour décider d'interrompre les championnats de manière définitive avant leur terme.