NON : une réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité à la question écrite n° 05797 de Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 03/08/2023 rappelle que la règlementation ne prévoit pas de nombre...

La section du Syndicat des avocats de France (SAF) de Paris et les élèves avocats de l’Ecole de Formation du Barreau de École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris (EFB) ont conçu un « HARCELOMETRE » permettant d’évaluer la normalité des relations entre les avocats stagiaires et leurs maîtres de stage.

EN BREF : pas besoin de téléphoner à l’avocat ou au greffe de la juridiction. Il vous est possible de suivre l’évolution d’une procédure introduite devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel grâce au serveur informatique « Sagace » sur Internet.

OUI dans un arrêt en date du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat considère qu’en rejetant une demande d’imputabilité au service d’un accident au motif que les conclusions du rapport de l'expert ne reposaient que sur des probabilités et que ni ce rapport ni les autres pièces médicales versées au dossier ne permettaient d'établir avec certitude un lien direct entre la rupture d'anévrisme et l'accident de service...

OUI : dans un arrêt en date du 22 mai 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que Mme D... A..., recrutée comme directrice des ressources humaines contractuelle d'une commune comptant près de 1 500 agents, ne maîtrisait pas le statut de la fonction publique territoriale, notion qu'elle considérait comme « secondaire » pour l'exercice de ses fonctions. Dès lors, la commune est fondée...

EN BREF : dans un arrêt en date du 16 juin 2023, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au juge, des référés pour apprécier s’il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d’une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de...

NON : dans un avis en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère qu’une demande d'avis, adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Les dispositions de l'article R.222-1 énumèrent limitativement les cas dans lesquels les magistrats qu'elles désignent peuvent statuer par ordonnance. Elles ne...

Dans une ordonnance n° 487891 en date du 7 septembre 2023 , le juge du référé liberté du Conseil d’État saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, considère que le port de l’abaya et du qamis au sein des établissements scolaires, qui a donné lieu à un nombre de signalements en forte augmentation au cours de l’année scolaire 2022-2023, s’inscrit dans une...

NON : alors qu'elle n'exerçait pas effectivement les fonctions de professeur des écoles dans le département des Hauts-de-Seine, son détachement ne pouvait avoir pour conséquence de fragiliser la situation des effectifs affectes dans ce département.