NON : la  réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 11896 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6394 rappelle qu’aucune disposition réglementaire ou législative ne prévoit expressément la saisine du comité médical pour statuer sur...

OUI : dans un arrêt en date du 09 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère que l'avis d'audience portant clôture de l'instruction notifié aux parties au moyen de l'application Télérecours entraîne la clôture de l'instruction, sauf mention contraire d'un horaire ou d'une date ultérieurs, à l'heure de l'envoi de l'ordonnance ou de l'avis par Télérecours.

NON : dans un arrêt en date du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) soit une société d'économie mixte locale dont le Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), autorité concédante, est actionnaire ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'une délégation de service public (DSP)...

NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère qu’une discordance entre les contenus de la rubrique « sens synthétique des conclusions », qui portait la mention « rejet au fond », et la rubrique « sens des conclusions et moyens ou causes retenus », qui mentionnait le rejet pour « défaut de qualité pour agir »,...

OUI : dans un arrêt en date du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une...

OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que compte tenu de la durée de son engagement et du fait qu’elle occupait un emploi répondant à un besoin permanent, et alors même qu’elle était rémunérée à la vacation, elle doit être considérée comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté sur un...

OUI : dans trois arrêts d’Assemblée en date du 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à la Constitution que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1, lors de l'examen d'une question prioritaire de...

EN BREF : dans un arrêt en date du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que l’administration peut muter d’office un agent victime de harcèlement moral si elle justifie n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre mesure, notamment à l'égard des auteurs du harcèlement moral.

NON : dans le célèbre arrêt du 22 juin 2005, Hôpital local intercommunal de Morestel c/ Mme Askeur, n° 264555, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur ne suffit pas à justifier que l'arrêt de travail qu'ils occasionnent soit reconnu imputable à un nouvel accident de service. Une telle imputation ne peut...

Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, animera  une journée de formation le mardi 4 février 2020 sur les procédures de cumul d’activité des agents publics prenant en compte les modifications apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, applicables dés le 1er février 2020, sachant qu’un décret non publié à ce jour doit...