EN BREF : en raison d'un placement en congé de maladie pour un autre motif que l'accident de service (par exemple syndrome de stress post-traumatique et de troubles dépressifs associés.). Dans un arrêt en date du 6 avril 2022, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au...
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