EN BREF : en raison d'un placement en congé de maladie pour un autre motif que l'accident de service (par exemple syndrome de stress post-traumatique et de troubles dépressifs associés.). Dans un arrêt en date du 6 avril 2022, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au...

OUI : il revient ainsi au maire d'apprécier, en fonction des moyens dont dispose la commune, mais également des risques d'accident, de l'obstruction à l'écoulement des eaux et autres inconvénients, s'il est opportun de faire supporter l'enlèvement des feuilles par les riverains.

EN BREF : le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'Etat pendant près de deux ans. Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel des séances...

OUI : dans un arrêt en date du 26 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le recours en contestation de validité était ouvert à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts par un contrat administratif tacite ou verbal, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les contrats écrits.

NON : dans un arrêt en date du 01 juillet 2019, le Conseil d’Etat a considéré que commettait une erreur de droit la cour administrative d'appel qui rejette la demande, formée par une partie à un contrat administratif, contestant la validité de celui-ci au motif que cette action, présentée pendant la durée d'exécution du contrat, était prescrite par application de la prescription quinquennale prévue...

OUI : dans un arrêt en date du 09 février 2018, le Conseil d’Etat considère qu’indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte...

NON : cet arrêt illustre la complémentarité existant entre les référés précontractuel ou contractuel et le recours en contestation de la validité du contrat. Dans un arrêt en date du 03 décembre 2014, le Conseil d’Etat a considéré que les vices tenant tant à l'absence de mention de ces voies et délais de recours qu'au non-respect de ce délai de suspension n'affectent pas la...

NON : une réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la question écrite n° 03845 de M. le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 05/01/2023 - page 72, précise qu’un  un examen médical de reprise auprès du médecin du travail n'est pas expressément requis, celui-ci peut néanmoins...

OUI : dans un arrêt en date du 23 septembre 1987, le Conseil d’Etat a considéré que c’était bien à l’administration d’apporter la preuve de la notification à l’intéressé de la décision (date de la réception). De trop nombreuses décisions sont adressées, par mesure d"économie, en lettres simples aux administrés. Dans ce cas, l'administration ne peux pas prouver...

EN BREF : dans son arrêt en date du 30 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé la condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par un rédacteur territorial et celle tenant à la technicité requise pour les exercer sont cumulatives, et doivent toutes deux être réunies. En l’espèce, le requérant exerçait essentiellement des...