NON : dans une ordonnance de référé liberté en date du 04 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que ni la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ni...
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EN BREF : il ne faut pas que le handicap ait été déclaré incompatible avec l'emploi en cause et que les mesures à prendre ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service. Les dispositions de
OUI : sous peine de nullité. Dans un arrêt en date du 14 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que sous peine de nullité, une décision de préemption urbaine doit absolument faire état d’un projet...
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NON : ce délai est applicable en matière d’annulation pour excès de pouvoir mais pas en matière indemnitaire dit de plein contentieux (voir exception ci-dessous). Dans un arrêt en date du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat précise que les...
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EN BREF : désormais, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits...
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EN BREF : il faut avoir conservé la qualité de militaire jusqu’à la date de titularisation en qualité de fonctionnaire. Le militaire n’a le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté de services militaires après avoir réussi les épreuves d'accès à un concours de la fonction publique, que s’il a été placé en...
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NON : ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu'il a réalisée dans le cadre de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune.
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EN BREF : le délai de deux mois à l'issue duquel le requérant n'est plus recevable à invoquer une cause juridique distincte court à compter soit de la date à laquelle un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation se constitue pour le requérant, soit, s'il y a été invité avant cette constitution, de la réception, par le requérant, de...
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OUI : si vous avez omis de faire une demande indemnitaire préalable avant de saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire de plein contentieux, il vous suffit de régulariser en adressant à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours préalable en indemnisation au moins deux mois avant la date de l’audience afin qu’il...
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OUI : dans un arrêt en date du 1er décembre 1982, le Conseil d’Etat rappelle que l’employeur public a l’obligation de placer un fonctionnaire dans une position statutaire régulière soit en le réintégrant dans un emploi...
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