EN BREF : site de l’association lyonnaise de droit administratif - ALYODA me donne l’occasion d’attirer votre attention sur les conséquences désastreuses d'une consultation tardive de l’application « Télérecours ». Cette négligence peut avoir de grave conséquence pour l’avocat et le justiciable comme en l’espèce...
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NON : le principe de la présomption d’innocence d' une personne mise en examen est applicable en matière disciplinaire si l’administration n’a pas diligenté personnellement une enquête interne pour établir la matérialité des faits fautifs reprochés à un fonctionnaire sur lequel pèse des indices graves et concordants. Dans un
OUI : et la gravité des faits ne saurait être atténuée au motif que l’agent aurait vu sa charge de travail alourdie malgré d'importants problèmes de santé survenus en 2010. Dans ces conditions, et ainsi que l'ont considéré les premiers juges, la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée de 24 mois dont 12 avec sursis proposée par le conseil de...
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NON : dans un arrêt en date du 13 mai 2019, le Conseil d’Etat considère que qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, locataire dans le parc privé, qui a certes laissé s'accumuler d'importants retards de...
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NON : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en...
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OUI : Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Cependant, dans un arrêt en date du 06 mai 2019, le Conseil d’Etat précise que l'administration peut conférer un effet rétroactif à une...
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OUI : dans un arrêt en date du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a considéré qu'il ressortait des pièces du dossier et, en particulier, de quatre certificats médicaux établis les 20 novembre 2006, 26 décembre 2006, 15 juin 2007,...
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OUI : si des certificats médicaux établis par les médecins ayant opéré et soigné le fonctionnaire établissent que l’intervention chirurgicale pratiquée trouve son origine dans l’affection initiale reconnue comme un accident de service présentant ainsi un lien direct mais non nécessairement exclusif. Vous remarquerez que la Cour administrative d’appel de...
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NON : dans un arrêt en date du 08 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que l'obligation d'allotissement énoncée par l’ancien article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ne s'applique pas aux marchés qui entrent dans...
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NON : dans un arrêt en date du 30 avril 2019, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard aux faits qui sont reprochés au fonctionnaire révoqué et au risque pour le bon fonctionnement du service qu'est susceptible de provoquer la...
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