Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

--- Actualité du droit public

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NON : dans une ordonnance en date du 04 juin 2021, le juge du référés liberté du Tribunal administratif de Nantes a jugé, qu’alors que l’enfant atteint d’un trouble du syndrome d’Angelman, en âge d’être scolarisé, tire d’importants bienfaits de cette scolarisation, dont la durée de deux jours par semaine a été fixée au regard de son handicap et dont il ne peut plus...


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NON : dans un arrêt en date du 26 novembre 2020, la Cour administrative de Douai a jugé que les 63 C.D.D. conclus par la requérante, sur une période de onze ans, avec le même rectorat pour effectuer des remplacements d’agents indisponibles de l’académie, ne constituaient pas, eu égard aux circonstances de l’espèce, un recours abusif à un nombre successif de C.D.D. La cour a pris en compte, dans son...


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De nombreux fonctionnaires me sollicitent pour me demander comment et dans quels délais peuvent-ils déclarer un accident de service. Le régime du congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est bien plus favorable que les différents congés de maladie (COM, CLM, CLD) car le fonctionnaire conserve son plein traitement jusqu’à la consolidation ou la guérison. De plus, il pourra sous conditions d’un...


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De nombreux fonctionnaires me sollicitent pour me demander comment et dans quels délais peuvent-ils demander l’imputabilité au service de la maladie dont ils sont atteints. D’autre, qui subissent du harcèlement moral et qui ont du être placés en arrêt de maladie, ignorent qu’ils peuvent peut-être encore solliciter l’imputabilité au service de leurs différents arrêts de maladie. Le régime du...


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OUI : un fonctionnaire peut décider de différer son départ en retraite dès lors que son admission à la retraite n’a pas été prononcée et qu’il n’est pas atteint par la limite d’âge. Toutefois, une demande tardive de report de départ en retraite pourrait rendre difficile le maintien d’un agent sur son poste. Il est donc dans l’intérêt de l’agent de faire part le plus...


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OUI : par un arrêté du 9 août 2019, la maire de A… a placé d’office Mme X…, adjoint administratif titulaire à la ville de A…, en congés maladie ordinaire du 9 août 2019 au 7 août 2020. La requérante sollicite une expertise judiciaire, afin de déterminer son aptitude à poursuivre sa carrière professionnelle. Mme X… produit un certificat médical du docteur Z…,...


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NON : Une telle mission, qui chargerait l'homme de l'art de se prononcer sur les conséquences juridiques à tirer de constatations de faits médicaux, n'est pas au nombre de celles pouvant être confiées à un expert. Par suite, il y a lieu de rejeter la mesure d'expertise médicale sollicitée, comme  portant sur une question de droit qu'il n'appartient pas à l'expert de trancher.


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OUI : dans un arrêt en date du 08 juin 2011, le Conseil d’Etat considère qu’en maintenant un fonctionnaire sans affectation effective pendant plus de six ans, alors qu'il lui appartenait soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, le ministre a commis une illégalité qui a constitué une faute...


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