NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat considère que si, dans les procédures d'appel d'offre, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser, dès...
Lire la suite
NON : dans un arrêt en date 30 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que si les missions de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d'autoroutes visent à...
Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 18 mars 2005, le Conseil d’Etat considère que constitue en revanche un détournement de procédure le fait de mettre fin à un appel d'offres sur performance en se prévalant de l'incohérence d'une...
Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat considère que si les modalités de calcul des frais engagés sont basées exclusivement sur la distance entre l'implantation géographique des librairies candidates...
Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 9 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé qu’un prix inférieur au montant prévisionnel estimé par le pouvoir adjudicateur ne devait pas conduire nécessairement à considérer...
Lire la suite
NON : dans un jugement en date du 16 janvier 2019, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que cette méthode de notation a ainsi pour effet, du fait de cette échelle d’appréciation restreinte, de priver de l’essentiel de sa portée le critère de la valeur technique en ne permettant pas de refléter les...
Lire la suite
OUI : Dans un arrêt en date du 10 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si la méthode de notation retenue élevait au cube le prix des offres dans le but de maximiser l’écart de note lié...
Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 31 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que ce manquement aux règles de publicité et de mises en concurrence justifiait, pour un motif d'intérêt général...
Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat rappelle que les candidats à l'attribution d'un contrat de concession doivent respecter les exigences imposées par le règlement de la consultation et ne peuvent être...
Lire la suite
NON : sauf si des stipulations contractuelles le prévoient. Dans un arrêt en date du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que le maître de l'ouvrage qui n'a pas émis de réserves concernant des...
Lire la suite
