Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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EN BREF : dans un arrêt en date du 16 juin 2023, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au juge, des référés pour apprécier s’il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d’une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de...


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NON : dans un avis en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère qu’une demande d'avis, adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Les dispositions de l'article R.222-1 énumèrent limitativement les cas dans lesquels les magistrats qu'elles désignent peuvent statuer par ordonnance. Elles ne...


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Dans une ordonnance n° 487891 en date du 7 septembre 2023 , le juge du référé liberté du Conseil d’État saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, considère que le port de l’abaya et du qamis au sein des établissements scolaires, qui a donné lieu à un nombre de signalements en forte augmentation au cours de l’année scolaire 2022-2023, s’inscrit dans une...


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La réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer question écrite n° 06677 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 24/08/2023 page 508, rappelle ,que les employeurs territoriaux peuvent être amenés à recruter des agents contractuels par contrat à durée déterminée dans les cas prévus par la loi : sur des emplois permanents pour répondre à des...


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OUI : dans un arrêt en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère que sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ne font pas obstacle à ce qu’une...


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OUI : dans un arrêt en date du 05 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère que le délai raisonnable est opposable au destinataire de la décision lorsqu’il saisit la juridiction judiciaire, alors que la juridiction administrative était compétente, dès lors qu’il a introduit cette instance avant son expiration. Ce requérant est ensuite recevable à saisir la juridiction administrative jusqu’au terme...


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OUI : dans un arrêt en date du 21 avril 2023, le Conseil d’Etat considère que dans des circonstances particulières, marquées par un mouvement social de grande ampleur dans une administration où la cessation concertée du service est interdite, et la réception d’un nombre important et inhabituel d’arrêts de travail sur une courte période la mettant dans l’impossibilité pratique de faire...


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OUI : dans un arrêt en date du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère que si le contrat d’assurance ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d’assurance, cette dernière peut, pour un motif d’intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, s’y opposer et lui imposer de poursuivre...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat rajoute le droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral. En effet, si la décision contestée d’affectation d’office du fonctionnaire sur un poste auquel il n’était pas candidat a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l’intéressée...


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