EN BREF : si la décision d’affectation d’office du fonctionnaire contestée a porté atteinte à son droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l’intéressée tient de son statut, ce qui exclue de la regarder comme une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

NON : Il résulte des  dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur des fonctionnaires territoriaux que la notification du compte rendu d'entretien professionnel, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux...

OUI : et alors même que l'intéressé fait valoir qu'il n'y a aucune intimidation, geste déplacé de sa part ou même parole humiliante à l'égard de sa collègue, le comportement inapproprié de celui-ci envers sa collègue est constitutif d'une faute professionnelle de nature à justifier la sanction disciplinaire du blâme.

OUI : la circonstance que la décision portant retrait d'un permis de construire est intervenue sans que le bénéficiaire du permis ait été préalablement mis à même de présenter ses observations rend illégale la décision de retrait.

EN BREF :  dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’État enjoint aujourd’hui au ministre de l’Intérieur et des outremer de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes.

OUI : dans un arrêt en date du 24 mai 1968, le Conseil d’Etat considère que Le juge administratif ayant le plein contrôle de la légalité des décisions du Conseil médical de l'Aéronautique civile, une expertise peut être ordonnée aux fins de déterminer dans quelle mesure, l'affection de la requérante a été aggravée par le service aérien.

NON : la circonstance que le requérant ait sollicité, dans le délai qui lui avait été imparti par le TA ou la CAA pour produire son mémoire complémentaire après une mise en demeure, un délai supplémentaire pour ce faire, n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’il soit réputé, à l’expiration de ce délai, s’être désisté de sa...

NON : Il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qu’en mettant fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, l’autorité administrative ne peut être regardée comme prenant une décision susceptible de recours.

OUI : il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d’un permis modificatif, d’une...