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OUI : dans un arrêt en date du 7 novembre 2022, le Conseil d’Etat précise que statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l’administration aurait pris la même décision si elle...

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NON : dans un arrêt en date du 09 décembre 2022, le Conseil d’Etat, abandonnant sa jurisprudence CE, 9 décembre 2015, Commune d’Asnière-sur-Nouère, n° 390273, T. p. 923, considère que le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la...

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OUI : le juge administratif saisi en contestation de la validité d’un contrat dans le cadre d’un recours « Tarn et Garonne » peut prononcer l’annulation totale ou partielle du contrat alors même que le requérant n'a expressément demandé que sa résiliation. Le juge des référés précontractuels peut prononcer l'annulation de la procédure de passation du marché alors...

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NON : dans un arrêt en date du 02 décembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) ne pouvant être qualifié de « tiers privilégié » au sens de la jurisprudence Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne,...

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EN BREF : dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent. Le juge administratif, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, est tenu de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent.

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