Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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26/04 2019

Un maire peut-il verbaliser lui-même les contraventions dans sa commune ?

OUI : même s’il n’est pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction, en tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire.
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