Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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L’ambiguïté vient du fait que certains avocats civilistes pensent que le 3ème alinéa de l’article 753 du code de procédure civile est applicable en contentieux administratif. En effet, cet article dispose que « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont...


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NON : dans un arrêt en date du 29 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la pondération particulièrement disproportionnée des deux critères (valeur technique 90 % et prix  10 %) n’était pas justifiée au regard de l’objet du marché et neutralisait effectivement le critère financier, de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées de manière...


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NON : dans son arrêt en date du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat considère que l'acheteur public n'est pas tenu de fixer un montant maximum pour l'accord-cadre qu'il entend conclure. En outre, aucune règle ni aucun principe ne lui interdit, dans le cadre d'une procédure négociée, qu'il ait informé ou non les candidats dans les documents de la consultation que la négociation pourrait le conduire à fixer un montant maximum,...


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EN BREF : la réponse du Ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 18383 de Monsieur le Député de Jean-Pierre Vigier (Les Républicains - Haute-Loire ), publiée au JO le 21/05/2019, page 4723, rappelle, concernant les modalités de sous-traitance, que s'il est loisible au titulaire d'un marché public de sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du marché...


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NON : dans un arrêt en date du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat précise que la seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffisait pas à établir l'intention frauduleuse du constructeur, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation. Si la...


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EN BREF : le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 , publié au journal officiel du 21 juillet 2019, codifie dans le code de la commande publique, le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et achève la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des...


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OUI :  le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail, alors même que ces faits...


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NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 08681 posée par Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2521 rappelle que les disposition des articles R.79 et le neuvième aliéna de l'article 776 du code de procédure pénale et celle de l'article L.312-1 du code de l'action sociale ne sont pas applicables aux...


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OUI : dans un arrêt en date du 01 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que l'auteur d'une plainte devant le conseil départemental de l'ordre des médecins ayant la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte, ayant ainsi qualité de partie en défense devant la chambre disciplinaire nationale a, par suite, qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision.


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OUI : ans un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat précisant sa jurisprudence d’Assemblée « Béziers 1 » du 28 décembre 2009 considère que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier...


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