EN BREF : eu égard, premièrement, à l’absence de soustraction frauduleuse de la carte par Mme L., le maire admettant lui avoir remis cette carte intentionnellement, courant 2020, deuxièmement, à la négligence de la commune, qui ne pouvait ignorer les dépenses de carburant effectuées par Mme L. et n’a pourtant jamais sollicité la restitution de cette carte avant juillet 2022, et, troisièmement, à...

NON : dans un arrêt en date du 22 septembre 2023, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle à ce que le même requérant saisisse ce juge d’une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant...

NON : sauf en matière d'expulsion d'un occupant du domaine public eu égard au caractère quasi-irréversible de la mesure qu'il peut être conduit à prendre, aux effets de celle-ci sur la situation des personnes concernées et dès lors qu'il se prononce en dernier ressort, mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations...

OUI : dans un arrêt en date du 28 décembre 2005, le Conseil d’Etat considère qu’à défaut de disposition expresse en sens contraire, la notion de services effectifs inclut ceux qui ont été accomplis comme non-titulaire.

Le minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévues par le décret n° 2019-1593 du 31/12/2019 est fonction de l’ancienneté de l’agent public. Ainsi, elle ne peut pas être inférieure aux montants suivants : Ancienneté jusqu’à 10 ans : 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté, Ancienneté à partir de 10 ans et...

1 – Les décisions concernées par la procédure de médiation préalable obligatoire. La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à...

I - Cas d’infirmités simultanées liées à un même évènement intéressant des organes ou membres différents et de fonctions distinctes. La règle de validité restante dite de « Balthazard » s'applique uniquement pour les infirmités simultanées liées à un même évènement intéressant des organes ou membres différents et  de...

NON : dans un arrêt en date du 03 mars 2010, le Conseil d'Etat rappelle que si les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense sont des agents publics et si, par suite, les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de repos et de congés ne leur sont applicables, ils n'ont pas pour autant la qualité de fonctionnaire. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...

EN BREF : dans un arrêt en date du 6 mars 2009 (SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES (S.N.I.I.M.)), le Conseil d’Etat précise que si la promotion interne d’un fonctionnaire peut s'effectuer par la voie d'un examen professionnel, cette modalité ne saurait être regardée comme équivalente à un concours interne, dès lors que les membres du jury de cet examen complètent leur appréciation...

EN BREF : dans un arrêt en date du 22 octobre 2021 (Mme D... B... c / communauté d'agglomération du Muretain), le Conseil d’Etat rappelle qu’ il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son...