EN BREF : on assiste malheureusement de nos jours à une inflation de notes en délibérés devant le juge administratif donnant l’impression que les parties veulent rouvrir un débat contradictoire alors que la procédure est écrite et clôturée. Pour avoir une chance de succès, une note en délibéré doit être produite à condition qu’il existe un élément nouveau...

OUI : dans un arrêt en date du 17 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l'article L.4123-2 du code de la défense, ainsi que des articles L.2 et L.79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), que le recours formé devant une juridiction statuant sur les contestations en matière de pensions militaires d'invalidité porte sur le fait...

OUI : contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable. L'article L.410-1 du code des relations entre le public et...

NON : dans un arrêt en date du 25 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que s'agissant d'un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d'ouvrage n'est pas subordonnée à un bouleversement de l'économie du contrat.

NON : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que la prescription de l'article R.411-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en œuvre du caractère contradictoire de la procédure et ne constitue pas une condition de recevabilité de l'appel.

NON : s'il incombe en vertu des articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire hospitalier poursuivi l'avis émis par le conseil de discipline et de l'informer, s'il fait l'objet d'une sanction plus lourde que la sanction proposée par cet avis, de la possibilité de former, auprès du conseil supérieur de la fonction publique...

EN BREF : en cas de contentieux relatif aux arrêts de maladie des fonctionnaires, il faut commencer par identifier les textes applicables à la fonction publique concernée. (Etat, territoriale ou hospitalière) Afin de vous faciliter la tâche, la liste ci-dessous énumère les différentes lois, décrets d’application, circulaires et instructions applicables pour vous permettre de vous y retrouver dans la maquis des textes....

Cet article de vulgarisation, illustré par des arrêts de principe du Conseil d'Etat, précise dans un langage simple, les différences fondamentales existant entre les motifs et la motivation d'une décision de l'adminstration.   Je vous en souhaite une agréable lecture.   Bonne année 2022 à toutes et tous.

Le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Il fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l'indice majoré 343 correspondant à l'indice brut 371. Calcul : 5623,23 x 343 /1200 = 1607,31 euros bruts par mois au lieu de...

OUI : dans un arrêt en date du 10 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte atteinte à l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux de...