NON : dans un jugement en date du 16 janvier 2019, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que cette méthode de notation a ainsi pour effet, du fait de cette échelle d’appréciation restreinte, de priver de l’essentiel de sa portée le critère de la valeur technique en ne permettant pas de refléter les différences qualitatives réelles pouvant exister entre les différentes offres et à fausser la...

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OUI : Dans un arrêt en date du 10 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si la méthode de notation retenue élevait au cube le prix des offres dans le but de maximiser l’écart de note lié à la différence de prix de celles-ci, il résulte de la combinaison de cette méthode de notation et de la pondération des critères que plusieurs configurations...

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OUI : dans un arrêt en date du 31 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que ce manquement aux règles de publicité et de mises en concurrence justifiait, pour un motif d'intérêt général tenant au respect de ces règles, la résiliation des contrats en cause.

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OUI : dans un arrêt en date du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat rappelle que les candidats à l'attribution d'un contrat de concession doivent respecter les exigences imposées par le règlement de la consultation et ne peuvent être exonérés de cette obligation que dans l'hypothèse où l'une de ces exigences serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres. Par suite,...

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NON : sauf si des stipulations contractuelles le prévoient. Dans un arrêt en date du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que le maître de l'ouvrage qui n'a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception d’un marché public de travaux ne peut pas, sauf si des stipulations contractuelles le prévoient, inscrire dans le décompte général (DG) du...

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EN BREF : il ne faut pas se limiter à soutenir que l’entreprise est empêchée, du fait du refus d'agrément, d'exercer l’activité soumise à l’agrément administratif, sans apporter aucun élément, relatif notamment à la nature et à l'étendue de ses activités, à son chiffre d'affaires ou à la situation de ses salariés, de nature à établir que ce refus...

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NON : un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 décembre 1992 précise que les questions relatives à l’irrégularité de la composition d’un dossier de permis de construire relève bien de l’illégalité interne.

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OUI : contrairement à l’article 332  du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la...

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NON : réponse du ministère de l’Économie et des finances à la question écrite n° 15278 posée par Madame la députée Anne Brugnera (La République en Marche - Rhône ), publiée au JO le  16/04/2019 - page 3581 à la question écrite n° 15278 posée par Madame la députée Anne Brugnera (La République en Marche...

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OUI : en application des article R.2152-7 et R. 2152-9 du code de la commande publique. Prendre en compte le « coût » plutôt que « prix » suppose donc pour les acheteurs publics de tenir compte, non seulement du prix d’acquisition, mais également des coûts de maintenance, d’utilisation, des externalités environnementales, des coûts liés à la fin de vie du produit ou ouvrage...

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