EN BREF : un arrêt en date du 12 novembre 2018, le Conseil d’Etat nous rappelle si besoin en était que pour neutraliser le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat d’une ordonnance de référé précontractuel, il suffit que le...
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NON : la circonstance, indépendante de la volonté du propriétaire, que le juge judiciaire accorde un délai de grâce à l'occupant à une date à laquelle la responsabilité de l'Etat se trouve déjà engagée au titre d'un refus de concours de la force publique n'a pas pour effet de mettre fin à cette responsabilité.
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NON : dans un arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat considère qu’en procédant ainsi à une clôture d'instruction à effet immédiat, alors que ce défendeur avait respecté le délai qui lui...
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NON : dans un arrêt en date du 03 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que les dispositions de
OUI : dans son arrêt en date du 03 octobre 2018, le Conseil d’Etat précise que les dispositions du II de
EN BREF : dans un avis en date du 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat précise que quand bien même la mesure d'assignation à résidence assortissant une décision de transfert se présenterait comme prise sur le fondement de l'article
OUI : dans un arrêt en date du 25 octobre 2018, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du règlement du Conseil national des barreaux ayant pour effet d'interdire à un avocat qui ne serait pas référencé auprès du...
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