1 – Les décisions concernées par la procédure de médiation préalable obligatoire. La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à...
I - Cas d’infirmités simultanées liées à un même évènement intéressant des organes ou membres différents et de fonctions distinctes. La règle de validité restante dite de « Balthazard » s'applique uniquement pour les infirmités simultanées liées à un même évènement intéressant des organes ou membres différents et de...
NON : dans un arrêt en date du 03 mars 2010, le Conseil d'Etat rappelle que si les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense sont des agents publics et si, par suite, les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de repos et de congés ne leur sont applicables, ils n'ont pas pour autant la qualité de fonctionnaire. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...
EN BREF : dans un arrêt en date du 6 mars 2009 (SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES (S.N.I.I.M.)), le Conseil d’Etat précise que si la promotion interne d’un fonctionnaire peut s'effectuer par la voie d'un examen professionnel, cette modalité ne saurait être regardée comme équivalente à un concours interne, dès lors que les membres du jury de cet examen complètent leur appréciation...
EN BREF : dans un arrêt en date du 22 octobre 2021 (Mme D... B... c / communauté d'agglomération du Muretain), le Conseil d’Etat rappelle qu’ il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son...
EN BREF : dans un arrêt en date du 8 juillet 2020 (Commune de Fresnes), le Conseil d’Etat précise que dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en œuvre l'obligation de réintégration qui lui incombe en principe, de prendre en compte, sous...
OUI : dans un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’alors même que la communauté urbaine ne contestait pas les connaissances techniques de l'intéressé en matière d'action culturelle, la fonction de directeur de la culture d'une communauté urbaine, de nature essentiellement managériale, ainsi que la mission de réorganisation et de rationalisation du service culturel qui lui était...
EN BREF : dans un arrêt en date du 18 septembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ il résulte des articles R.2224-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L.541-1-1 et R. 541-8 du code de l’environnement qu’a le caractère d’un déchet ménager, au sens et pour l’application des règles relatives à la détermination des dépenses...
NON : une réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité à la question écrite n° 05797 de Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 03/08/2023 rappelle que la règlementation ne prévoit pas de nombre...
La section du Syndicat des avocats de France (SAF) de Paris et les élèves avocats de l’Ecole de Formation du Barreau de École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris (EFB) ont conçu un « HARCELOMETRE » permettant d’évaluer la normalité des relations entre les avocats stagiaires et leurs maîtres de stage.
