Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

--- Actualité du droit public

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NON : dans une ordonnance en date du 06 juin 2006, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que , la circonstance que la condition d'urgence au sens de l'article L.521-1 soit remplie ne suffit pas, en l'absence de circonstances particulières, à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L.521-2 impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies,...


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OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat considère que lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, le rapport établi à l'issue de cette...


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Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. Pour mieux comprendre cette procédure très utile mais aussi très encadrée, je vous invite à consulter cette fiche...


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EN BREF : l’administration doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans un arrêt en date du 18 décembre 2020, la Conseil d’Etat précise que lorsque l’administration recherche si les fonctionnaires...


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OUI : dans un arrêt en date du 19 février 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que lorsqu'une commission de réforme départementale statue sur une demande d'un agent, alors même que cette demande ne porte pas sur l'octroi d'un congé de longue durée ou de longue maladie, elle doit comporter un spécialiste compétent pour l'affection principale dont il est atteint et au titre de laquelle est...


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OUI : dans le cadre de la procédure relative à l'inaptitude physique d'un agent, l’absence d’information du médecin de prévention de la tenue de la réunion de la commission de réforme préalable à la décision fixant la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente d’un agent rend la procédure irrégulière, privant ce dernier d’une garantie, et par...


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NON : dans un arrêt en date du 08 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la bousculade d’un agent par un patient sous l’effet d’anesthésiques administrés au cours d’une opération, dès lors qu’elle était accidentelle et ne revêtait pas la nature d’une « agression » volontaire, ne constitue ni une violence ni aucune des autres attaques susceptibles de...


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