Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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12/05 2019

A quelle condition une intervention chirurgicale postérieure à la date de consolidation d’un...

OUI : si des certificats médicaux établis par les médecins ayant opéré et soigné le fonctionnaire établissent que l’intervention chirurgicale pratiquée trouve son origine dans l’affection initiale reconnue comme un accident de service présentant ainsi un lien direct mais non nécessairement exclusif. Vous remarquerez que la Cour administrative d’appel de...
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02/05 2019

Il faut en finir avec  les comités médicaux et les commissions de réforme de la fonction...

Les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire attendent parfois plus de deux ans pour avoir un avis du comité médical départemental  pour un passage en congé de longue maladie ou de longue durée. Les avis simplement consultatifs, trop souvent négatifs et beaucoup trop tardifs du fait des dysfonctionnements conjugués de ces instances médicales et de l’administration employeur,...
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