Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 9 décembre 2014, rappelle qu’une juridiction administrative n’a pas la possibilité de rejeter pour irrecevabilité la requête d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (AJ) sans avoir au préalablement mis en demeure l’avocat désigné à ce titre d’accomplir les diligences qui lui incombaient, ni avoir...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 1973, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que les les conclusions d'une requête collective émanant de plusieurs requérants et dirigée contre plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. Les conclusions d'une requête émanant d'un seul requérant et dirigée contre plusieurs...


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EN BREF : l'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle. Il prévoit que les recours formés contre les décisions...


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EN BREF : comme moi, vous recevez certainement de nombreux appels téléphoniques, SMS, emails non sollicités, publicités sur les réseaux sociaux concernant le compte personnel de formation (CPF). Soyez vigilants et faites attention aux arnaques ! Un excellent article publié sur le site internet de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vous donne de précieux...


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NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé  qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : « les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages - femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur...


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NON : il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction...


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  OUI : car il est possible que le requérant n'ait pas vu le « bon » moyen de droit qu'il fallait soulever et qui lui aurait permis de gagner à coup sûr son affaire devant la juridiction administrative. (Tribunal administratif ou Cour administrative d'appel). Vous le saviez déjà, le droit administratif est souvent une affaire de spécialiste. En effet, rien n'est plus frustrant que de constater qu'on aurait pu gagner,...


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NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il appartenait à l’administration de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre, contrairement à ce que soutient l'université de Poitiers, le mécanisme probatoire particulier institué au profit des victimes d'agissements constitutifs de...


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