Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat, appliquant l’ arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20) de la Cour de justice de l'Union européenne, considère que, les documents de consultation d’un accord cadre doivent mentionner la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir au risque pour le pouvoir adjudicateur de manquer à ses obligations...


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OUI : dans un arrêt en date du 14 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’eu égard à la gravité des fautes commises délibérément par l'appelante, par l'abus de sa position au sein de son service et des moyens dont elle disposait dans le cadre de ses fonctions, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision du maire de la commune de Clichy-la-Garenne...


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OUI : dans un jugement en date du 06 avril 2021, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que lorsqu’un militaire est intégré dans la fonction publique civile et qu’il est radié des cadres de l’armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil, quelle que soit la cause de cette radiation, il bénéficie des mêmes conditions de reclassement dans celui-ci que les...


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OUI : dans une ordonnance du 06 janvier 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat précise qu’ est susceptible d'appel une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L.521-4 sur une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à des mesures précédemment ordonnées au titre de l'article L.521-2, que cette ordonnance fasse droit à cette demande ou la rejette.


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EN BREF : dans un arrêt en date du 25 novembre 2021, la Cour administrative de Douai considère que les éléments d’une expertise non soumis au contradictoire peuvent tout de même être pris en compte par le juge lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties ou d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments...


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EN BREF : si, en dépit de l'absence au sein de la commission d'un médecin spécialiste de la pathologie de l'agent, la commission de réforme dispose de plusieurs certificats médicaux rédigés par des médecins psychiatres ainsi que d'un rapport d'expertise récent établi par un psychiatre ayant examiné l'agent, celui-ci ne peut être regardé comme ayant été effectivement privé d'une...


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OUI : dans un arrêt en date du 24 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère que si l'administration pénitentiaire n'a pas exécuté cette injonction dans les brefs délais qu'impliquait l'intervention du juge du référé liberté, cette circonstance ne saurait être utilement invoquée au soutien d'une demande d'exécution de l'ordonnance du 28 avril 2017, eu égard à la date...


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