Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : une réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics à la question écrite n° 26247 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 1999, rappelle que par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d'appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la contestation de titres relatifs à...


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NON : dans un arrêt en date du 06 avril 2022, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire justifiant d’un taux d’IPP d’au moins 10 % suite à un accident de service mais qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d’un placement en congé de maladie (CLM) pour un autre motif a droit au versement de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) à compter de la constatation officielle de la consolidation...


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EN BREF : s'agissant du droit au report ou à indemnité compensatrice de congés non pris en fin de relation de travail, qui s'exerce dans la limite du minimum de quatre semaines (20 jours) prévue par l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il résulte du principe de primauté du droit communautaire sur toutes les normes de droit interne...


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NON : une réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 26064 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 07/04/2022 - page 1860, rappelle que d’après la jurisprudence, la limitation du temps de parole des conseillers ne peut être totale mais le règlement intérieur peut...


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OUI : dans un arrêt en date du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la portée de ce manquement au règlement de la consultation, ce vice ne permet pas la poursuite de l’exécution du contrat et justifie la résiliation de celui-ci. En effet l’imprimé « DC1 » produit par le candidat dont l’essentiel des champs n’est pas rempli, y compris...


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EN BREF : si comme moi vous avez beaucoup de mal à vous y retrouver dans le nouveau code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022, ayant tendance à faire systématiquement référence aux anciens articles des quatre lois statutaires que j’avais mis des dizaines d’années à retenir ( à savoir la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, commune aux trois...


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OUI : compte tenu notamment de la durée pendant laquelle cette carence s'est prolongée et de ce que le ministre ne conteste pas l'affirmation du requérant selon laquelle celui-ci n'avait pas décelé l'erreur qui portait sur une somme mensuelle modeste, il est fait une juste appréciation du préjudice subi en ramenant le montant du titre de perception au tiers de la somme réclamée.  


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Afin de me joindre plus facilement, je me permets de vous rappeler mes nouvelles coordonnées depuis le mois de juillet 2021. Tel: 01.42.60.04.31 (secrétariat) Fax: 01.42.60.04.55 Portable uniquement en cas d'urgence : 07 57 07 20 29 Courriel : andre.icard@orange.fr Consultations téléphoniques en droit public (20 mn - 75 euros) ou consultations en vidéo (30 mn - 120 euros) sur www.jurisconsulte.net Autres moyens Les anciens numéro de...


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