EN BREF : si les faits reprochés à l’agent, qui, pris isolément ou même ensemble, n'illustrent au mieux qu'une éventuelle mésentente professionnelle entre l’agent contractuel et sa supérieure hiérarchique, laquelle ne peut être regardée comme fautive dès lors que le requérant s'en est tenu à exprimer des opinions certes parfois contraires à celles de sa supérieure...

OUI : afin de se mettre en conformité avec la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 trois  arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel. Cette jurisprudence devrait...

NON : l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif implique-elle toujours que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Mais s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général...

Faute de repreneur, le site d'actualités juridiques de droit public www.jurisconsulte.net créé et animé quotidiennement par Maître ICARD, avocat publiciste, depuis le mois de janvier 2004, fermera définitivement le 1er janvier 2024. Seul les abonnés en cours pourront y accéder jusqu'au terme de leurs abonnements. Les abonnement en cours ne seront donc pas reconductibles. Ainsi, fidèles internautes, en vous abonnant ou en vous...

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 octobre  2023, le Conseil d’Etat rappelle que si la construction d'ateliers-relais par une commune a pour objet de favoriser son développement économique en complétant ses facultés d'accueil des entreprises et relève donc d'une mission de service public, cette circonstance ne suffit en revanche pas à faire regarder ces ateliers, qui ont vocation à être loués ou...

La loi n°2023-973 relative à l’industrie verte, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023, a pour objectif d’accélérer la réindustrialisation du pays et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.

EN BREF : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que le juge saisi d’un moyen mettant en doute l’impartialité d’un expert doit s’intéresser aux relations qu’entretient cette personne. Il lui appartient de « rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet...

NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L.612-6 du code de l’éducation dispositions font obstacle à ce que les établissements d’enseignement supérieur arrêtent d’autres critères pour l’admission dans leurs formations du deuxième cycle. En outre, elles ne leur imposent pas de préciser...

Pour les abonnés du site www.jurisconsulte.net, Maître ICARD vous offre un  « petit guide pratique de contentieux administratif » de 59 pages agrémenté de quelques modèles de requêtes et de mémoires et illustré par de nombreuses jurisprudences et tableaux de computation de délais de recours. Pour s'abonner au site à partir de 12 euros : ICI Mais pour approfondir vos connaissances, vous pouvez toujours vous...

NON : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat a précisé que l’absence d’affectation d’un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, sans qu’ait d’incidence à cet égard la teneur des échanges sur les affectations envisagées intervenus entre...