Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

--- Actualité du droit public

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EN BREF : si en cas de silence gardé par l'administration sur une réclamation présentée sur le fondement de l'article L.190 du livre des procédures fiscales (LPF), le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été...


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NON : sauf en matière de radiation des cadres pour abandon de poste. Dans un arrêt en date du 18 novembre 2014, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en principe un arrêté de radiation des cadres du personnel ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification, il peut, en cas d'abandon de poste, prononcer la radiation à compter de la date de ce dernier.


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EN BREF : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle de façon très pédagogique que si les effets d’un accident de service peuvent être aggravés par l’existence d’un état pathologique antérieur, la rechute d’un accident de service se caractérise par la récidive ou l’aggravation subite et naturelle de l’affection initiale...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 25 janvier 2021, le Conseil d’Etat précise que la réception d'observations sur un moyen relevé d'office n'impose au juge de rouvrir l'instruction, conformément à la règle applicable à tout mémoire reçu postérieurement à la clôture de l'instruction, que si ces observations contiennent l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de...


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La règle de la rémunération en trentième indivisible s’impose pour tout fonctionnaire ou tout agent public contractuel. Pour un agent arrivant en cours de mois, cette règle du 30ème doit s’entendre comme un plafond, dans la mesure où tout service accompli doit donner lieu à rémunération après service fait. (voir en ce sens l’ article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits...


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NON : dans un arrêt en date du 19 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que compte tenu de l'état de santé du requérant, de nature à altérer son discernement, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée différentes, a, en faisant le choix de la révocation qui met définitivement fin à la qualité de...


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