Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide




NON : la réponse du ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 3543 posée par Monsieur le Député Jean-Luc Fugit (La République en Marche - Rhône ), publiée au JO le 20/02/2018 -page 1435 précise que dans le silence de l'accord-cadre, l'acheteur est tenu, par principe, de garantir à son ou ses titulaires l'exclusivité des prestations qui en...


Lire la suite

EN BREF : il faut saisir une deuxième fois le juge des référés en lui demandant d'enjoindre à l’administration, en application de l'article L.521-4 du code de justice administrative, de procéder à l’exécution de l’injonction de l’ordonnance de référé, dans un délai de x jours et sous astreinte. Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère...

Cet article est payant

Lire la suite


NON : dans un arrêt en date du 03 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que pour l’examen de la recevabilité des candidatures à un appel d’offres ouvert, le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de préciser dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ou dans le règlement de consultation (RC) des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières...


Lire la suite



Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables