Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans un arrêt en date du 21 avril 2023, le Conseil d’Etat considère que dans des circonstances particulières, marquées par un mouvement social de grande ampleur dans une administration où la cessation concertée du service est interdite, et la réception d’un nombre important et inhabituel d’arrêts de travail sur une courte période la mettant dans l’impossibilité pratique de faire...


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OUI : dans un arrêt en date du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère que si le contrat d’assurance ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d’assurance, cette dernière peut, pour un motif d’intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, s’y opposer et lui imposer de poursuivre...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat rajoute le droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral. En effet, si la décision contestée d’affectation d’office du fonctionnaire sur un poste auquel il n’était pas candidat a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l’intéressée...


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Surtout pas de panique même si votre enfant a gâché ses vacances d’été et les vôtres. En plus, il faut  savoir que la fraude à un examen est le secret de famille le mieux gardé et que souvent les jeunes étudiants majeurs n'osent même pas l'avouer à leurs parents et à leur proches. De plus, trop de parents faussement convaincus de l'innocence de leur sublime progéniture, s'en prennent à...


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Certains parents viennent d’apprendre début juillet que leur enfant a tenté de frauder ou même a carrément fraudé lors d’une épreuve du baccalauréat. Ils viennent tout juste de recevoir la convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. Après avoir demandé copie du dossier, ils découvrent les circonstances de la fraude et constatent abasourdi que leur enfant a même reconnu la...


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EN BREF : un blâme, entraînant la nullité de l'épreuve considérée. Dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que la commission de discipline du baccalauréat a infligé à un candidat surpris pendant une épreuve en possession d’une montre connectée porteuse de cours...


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OUI :  dans un avis en date du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat rappelle que la présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique contre cette décision a pour effet d’interrompre ce délai. Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer l’intéressé...


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OUI : dans un arrêt en date du 20 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère qu’il ressort de la minute du jugement attaqué, rendu en formation collégiale de jugement par la huitième chambre du tribunal administratif de Melun, que la minute de ce jugement ne mentionne que le nom de deux des magistrats de la formation de jugement et ne permet pas d'établir l'identité du troisième magistrat ayant participé à...


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