Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : la contestation par l'avocat de l'agent du refus de l'autorité administrative de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatifs au recours devant le bâtonnier en cas de différend sur le montant et le recouvrement des honoraires, relève de la compétence de la juridiction administrative.


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NON : dans un jugement en date du 15 décembre 2021, le Tribunal administratif de Rennes a estimé que si le lieu de cet accident correspond au lieu du service, il n’est pas survenu dans le temps du service, ni à l’occasion de l’exercice par Mme P... de ses fonctions. À supposer que cet accident puisse être regardé comme rattachable à une activité constituant le prolongement de ses fonctions dès lors...


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NON : dans un avis en date du 04 février 2022, le Conseil d’Etat, revenant sur sa jurisprudence « Caussade » du Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14/05/2007, 273244, considère que la méconnaissance du délai de préavis n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend...


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OUI : voilà une question qui m’est tellement posée par mes clients impatients et très inquiets que j’ai décidé d’en faire une petite chronique. Malheureusement ou heureusement pour moi, il n’y a pas d’incidence en cas de dépassement du délai imparti (fixé généralement à 60 jours) pour produire des observations en réponse ou en réplique, mais il y aura...


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Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d’instance par l’article R.411-1 du code de justice administrative, aucun formalisme n’est imposé par pour la présentation des mémoires en défense. Ainsi, fidèle à mon approche « pratico-pratique » du contentieux administratif sur mon site www.jurisconsulte.net, il m’a semblé utile de vous...


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NON : dans un arrêt en date du 04 février 2022, le Conseil d’Etat considère que l’article L.912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, ne fait pas obstacle à ce que le...


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