EN BREF : dans un arrêt en date du 16 juin 2023, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au juge, des référés pour apprécier s’il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d’une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de...
Lire la suite