Les conséquences de la mention « Pli avisé et non réclamé » sur une lettre recommandée adressée par l'administration à un fonctionnaire sont très graves pour l'agent. En effet, le fait qu'un fonctionnaire ne retire pas les lettres recommandées envoyées par son administration d'appartenance, n'enlève pas à la correspondance le caractère de notification régulièrement...

EN BREF : lorsque l'appelant était demandeur devant le tribunal administratif, il peut soulever devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) de nouveaux moyens par rapport à ceux soulevés en première instance, uniquement s'ils relèvent de la même cause juridique. Si l'appelant était défendeur devant le tribunal administratif, il peut  reprendre devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) les moyens...

EN BREF : si vous êtes un requérant non professionnel et que vous pratiquez occasionnellement le droit administratif, vous avez peut-être vu dans l’application « Sagace » ou dans l’application « Télérecours », qu’à côté des parties à l’instance, le requérant et le défendeur, figurait parfois un « observateur » (le préfet par exemple pour un contentieux...

Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d’instance par l’article R.411-1 du code de justice administrative, aucun formalisme n’est imposé par pour la présentation des mémoires en défense. Ainsi, fidèle à mon approche « pratico-pratique » du contentieux administratif sur mon site www.jurisconsulte.net, il m’a semblé utile de vous...

EN BREF : l’appelant peut contester la régularité externe du jugement du tribunal administratif et la régularité interne de la décision, c’est-à-dire son bien-fondé. Lorsque la décision rendue est critiquable sur la forme, le juge administratif annulera le jugement pour irrégularité externe. Dans ce cas, la cour administrative d’appel « évoquera », sous réserve...

Ainsi, vous pourrez désormais retrouver sur Juri'predis, en complément des décisions de justice publiées par le moteur de recherche, les commentaires de jurisprudence en droit public de Maître ICARD, avocat publiciste au barreau de Paris. En vertu d'un accord de coopération finalisé très récemment, Juri'predis est le seul moteur de recherche juridique habilité à reprendre et à publier les chroniques juridiques...

NON : : l’article D.334-29 du code de l’éducation lui donne une marge d’appréciation relevant d’un pouvoir discrétionnaire. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : dans un arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat considère que ni la circonstance que le grade dans lequel a été prononcé le détachement d'un fonctionnaire comporte un indice terminal inférieur à celui du grade détenu par l'intéressé dans son corps d'origine, ni celle que la structuration par grades du corps d'accueil du fonctionnaire détaché soit différente de celle de son...

OUI : dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d’Etat a considéré qu’une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à une décision implicite de rejet (silence gardé par l’administration pendant deux mois) se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être...

NON : un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com