EN BREF : dans son arrêt d’Assemblée en date du 11 octobre 2023 (Amnesty International France), le Conseil d’Etat rappelle que l'action de groupe peut tendre soit à la cessation du manquement dans lequel le dommage trouve sa cause, soit à la réparation des préjudices subis, soit à ces deux fins. Pour mémoire : les actions collectives, actions de groupe et action en reconnaissance de droits, permettent à plusieurs...

EN BREF : dans un arrêt en date du 02 août 2023, le Conseil d’Etat considère que le juge du référé précontractuel saisi pour apprécier la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres, alors qu’il doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat...

NON : une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de...

EN BREF : si la décision d’affectation d’office du fonctionnaire contestée a porté atteinte à son droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l’intéressée tient de son statut, ce qui exclue de la regarder comme une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

NON : Il résulte des  dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur des fonctionnaires territoriaux que la notification du compte rendu d'entretien professionnel, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux...

OUI : et alors même que l'intéressé fait valoir qu'il n'y a aucune intimidation, geste déplacé de sa part ou même parole humiliante à l'égard de sa collègue, le comportement inapproprié de celui-ci envers sa collègue est constitutif d'une faute professionnelle de nature à justifier la sanction disciplinaire du blâme.

OUI : la circonstance que la décision portant retrait d'un permis de construire est intervenue sans que le bénéficiaire du permis ait été préalablement mis à même de présenter ses observations rend illégale la décision de retrait.

EN BREF :  dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’État enjoint aujourd’hui au ministre de l’Intérieur et des outremer de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes.

OUI : dans un arrêt en date du 24 mai 1968, le Conseil d’Etat considère que Le juge administratif ayant le plein contrôle de la légalité des décisions du Conseil médical de l'Aéronautique civile, une expertise peut être ordonnée aux fins de déterminer dans quelle mesure, l'affection de la requérante a été aggravée par le service aérien.