Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

--- Actualité du droit public

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EN BREF : dans ses arrêts n° 425519, n° 434365 et 443849 du 28 juin 2021, le Conseil d’Etat  déclare contraire à l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (dite directive Oiseaux), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt C-900/19 du 17 mars 2021, l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les...


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NON : dans un arrêt en date du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que l'ancien employeur ne peut utilement opposer à l'intéressé l'avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure préalable à son licenciement de la fonction publique territoriale, cette procédure...


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OUI : dans un arrêt en date du 21 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que lorsque la demande indemnitaire, qui aurait dû être formée préalablement au dépôt du recours de plein contentieux, a été établie postérieurement à celui-ci, le montant de la demande indemnitaire de régularisation (voir conditions dans CE, Section, 27 mars 2019, Consorts,, n° 426472, p. 95 ) est...


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NON : dans un arrêt en date du 11 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice...


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OUI : dans un arrêt en date du 09 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que le juge du contrat saisi par un tiers de conclusions en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dispose d’une « palette de pouvoirs » qu'il lui appartient d'en faire usage pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu'il a relevées, alors même que le requérant n'a...


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OUI : dans une décision du 14 juin 2021, le Tribunal des conflits précise que le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour connaître d'une demande d'annulation de l'acte de poursuite que constitue la mise en demeure valant commandement de payer un indu de revenu de solidarité active (RSA), ainsi que, par voie de conséquence, de décharge de l'obligation de payer la somme réclamée, sans que puisse être remis en...


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NON : dans un arrêt en date du  10 juin 2021, le Conseil d’Etat a considéré que la seule circonstance qu'un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement à sa libération, de tout comportement répréhensible, n'implique pas, par...


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EN BREF : si la date du congé de maladie est antérieure à la date de notification de la sanction disciplinaire, si le militaire est toujours en congé de maladie, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions ne peut avoir de conséquences sur la situation d’un bénéficiaire d’un congé de maladie aussi longtemps que la condition d’inaptitude physique est remplie et ne peut dès lors être...


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