Actualités du droit public

17/05 2020

Quels sont les textes applicables en matière de motivation des actes administratifs ?

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16/05 2020

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d'un CDI dans la fonction publique...

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13/05 2020

Le tribunal administratif d’Orléans passera le 1er septembre 2020 dans le ressort de la Cour...

EN BREF : le tribunal administratif d'Orléans actuellement dans le ressort de la cour administrative d'appel de Nantes passera le 1er septembre 2020 dans le ressort de la cour administrative d'appel de Versailles.

13/05 2020

L’absence sur l’ordonnance de référé de la mention de tenue d’une audience publique...

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12/05 2020

Faut-il faire un recours administratif préalable avant de saisir le juge administratif d’un...

NON : dans un jugement n° 1806877/3-3 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rappelé que le recours préalable au recours en opposition à titre exécutoire n’était pas obligatoire car l’Office français de l’immigration et de l’intégration OFII » est un établissement public de l’Etat.

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11/05 2020

Quelle décision faut-il déférer à la censure du juge administratif en cas de rejet du recours...

EN BREF : dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif infirmant la décision administrative initiale, le recours contentieux ne pourra être formé qu’à l’encontre de la décision prise sur le recours administratif. Dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif confirmatif de la décision administrative initiale, recours contentieux pourra être formé contre l’une,...

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10/05 2020