NON : dans un avis en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat précise que la contestation d’une lettre de l’administration informant un militaire de son intention de procéder à une retenue sur sa solde doit être porté au...
Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat précise que le juge n'est tenu d'indiquer ni dans la demande de production d'un mémoire récapitulatif adressée à une partie, ni dans l'ordonnance par laquelle il prend acte,...
Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 12 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que la prime de service et l’indemnité spécifique de service attribuable aux ingénieurs territoriaux sont des primes liées à...
Lire la suite
L'alinéa 1er de l'article L.521.1 du code de justice administrative prévoit que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une...
Lire la suite
Pour vous aider à rédiger un "mémoire en réponse" devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui vous permettra d'ordonner et d'articuler vos moyens de défense en droit et en fait. Ce modèle n'est évidemment qu'une trame qui doit être adaptée en fonction du fond de votre dossier et de l'organisation de la requête introductive d'instance établi par votre...
Lire la suite
Surtout pas de panique même si votre enfant a gâché ses vacances d’été et les vôtres. En plus, il faut savoir que la fraude à un examen est le secret de famille le mieux gardé et que souvent les jeunes étudiants majeurs n'osent même pas l'avouer à leurs parents et à leur proches. De plus, trop de parents faussement convaincus de l'innocence de leur sublime...
Lire la suite
OUI : si le courrier litigieux, fondé sur le reproche fait à l’agent de perturber l'activité du service, comporte une appréciation négative sur sa manière de servir et est versé au dossier individuel de l'intéressé. Par suite, il s'analyse comme une mesure disciplinaire susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la...
Lire la suite
Comme je vous l’expliquais dans une précédent chronique, j’ai décidé de mettre fin à l’accès libre tout public de mon site Internet et de ne plus permettre le renouvellement des abonnements en cours.
Lire la suite
NON : dans arrêt en date du 20 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que l'administration n'est pas tenue de donner aux agents une information particulière sur les droits spécifiques qu'ils pourraient éventuellement revendiquer en application...
Lire la suite
Dans le cadre du « Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) » applicable depuis le 25 mai 2018, je suis dans l’obligation de mettre en conformité mon site internet www.jurisconsulte.net.
Lire la suite
