EN BREF : aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément la possibilité de placement d’office en congé de maladie ordinaire ni ne subordonne non plus le placement en congé de maladie ordinaire (CMO) à une demande du fonctionnaire. Seuls les placements d’office en congé de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) sont encadrés par les dispositions des...
Lire la suite

L’article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux...
Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise que le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition à contrainte, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le...
Lire la suite

EN BREF : pour les agents contractuels de l’Etat recrutés à temps incomplet et ceux recrutés sur contrat à durée déterminée pour moins d'un an, pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, c'est la caisse d'assurance maladie qui en a la charge car ces agents sont affiliés au régime général...
Lire la suite

Selon l'article L..5134-41 du code du travail alors en vigueur, le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Il en est de même du contrat unique d'insertion aux termes des dispositions combinées des articles Lire la suite

Compte tenu de mon plan de charge, je suis à la recherche de plusieurs confrères publicistes parisiens et provinciaux qui accepteraient une sous-traitance de la rédaction de recours administratifs, requêtes et  mémoires dans des dossiers de contentieux de droit public. (uniquement par télé-transmission-mode télétravail). Je serai bien sûr disponible pour donner les indications...
Lire la suite

EN BREF : dans un arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat, appliquant la « funeste » jurisprudence  Czabaj du 13 juillet 2016, considère qu’ en règle générale et sauf circonstance...
Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 21 novembre 2018, le Conseil d’Etat, appliquant sa jurisprudence du 06 juin 2018, rappelle que si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former...
Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 23 novembre 2018, le Conseil d’Etat, saisi d’une question préalable de constitutionnalité (QPC), précise que les dispositions des articles Lire la suite