EN BREF : dans un arrêt en date du 22 octobre 2021 (Mme D... B... c / communauté d'agglomération du Muretain), le Conseil d’Etat rappelle qu’ il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son...
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