EN BREF : dans un arrêt en date du 02 novembre 2022, le Conseil d’Etat considère que saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité d'une telle mesure qu'en cas d'erreur manifeste.
NON : dans un arrêt en date du 07 avril 2010, le Conseil d’Etat a considéré qu’en jugeant que cette requête pouvait être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (tri), au motif qu'il n'avait pas assorti son moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, la présidente de la...
NON : dans un avis en date du 27 octobre 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une « invitation à quitter le territoire français », cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par...
NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2005, le Conseil d’Etat a considèré que dans les matières où l’urgence est présumée (permis de construire, droit de préemption urbain, rétention ou refus de duplicata d’un permis de conduire volé, refus ou retrait de titre de séjour, expulsion du territoire, mise en isolement d’un détenu, dissolution d’un EPCI …), seule la...
OUI : dans un arrêt en date du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet,...
NON : le juge des référés, ainsi saisi sur le fondement de l’article L. 521-4, ne saurait être tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction et d’enjoindre à l’administration de produire des éléments relatifs à l’exécution des mesures initialement ordonnées en référé au seul motif que l’administration n’aurait pas...
OUI : l'accord exprès des requérants de s'engager dans un processus de médiation, donné en réponse à une proposition du tribunal et avant l'expiration du délai d’un mois à l'issue duquel intervient un désistement d'office, traduit, sans ambiguïté, le maintien de leur requête à fin d'annulation.
NON : dans un arrêt en date du 29 septembre 2021, le Conseil d’Etat estime que le rapport disciplinaire constitue une pièce du dossier produite par l'administration et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction disciplinaire se prononce et dont il appartient à cette dernière, au vu de ce débat, d'apprécier la valeur probante.
NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement. Il s'agit alors de mesures d'exécution du contrat qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention...
OUI : dans un arrêt en date du 06 juin 2008, le Conseil d’Etat considère qu’ en interdisant la candidature aux concours ouverts pour le recrutement dans les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à toute personne atteinte d'une affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit aux congés de longue maladie et de longue durée, sans qu'il ne soit fait aucune référence à...
