Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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EN BREF : dans un arrêt en date du 22 octobre 2021 (Mme D... B... c / communauté d'agglomération du Muretain), le Conseil d’Etat rappelle qu’ il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 8 juillet 2020 (Commune de Fresnes), le Conseil d’Etat précise que dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en œuvre l'obligation de réintégration qui lui incombe en principe, de prendre en compte, sous...


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OUI : dans un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’alors même que la communauté urbaine ne contestait pas les connaissances techniques de l'intéressé en matière d'action culturelle, la fonction de directeur de la culture d'une communauté urbaine, de nature essentiellement managériale, ainsi que la mission de réorganisation et de rationalisation du service culturel qui lui était...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 18 septembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ il résulte des articles R.2224-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L.541-1-1 et R. 541-8 du code de l’environnement qu’a le caractère d’un déchet ménager, au sens et pour l’application des règles relatives à la détermination des dépenses...


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NON : une réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité à la question écrite n° 05797 de Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 03/08/2023 rappelle que la règlementation ne prévoit pas de nombre...


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OUI dans un arrêt en date du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat considère qu’en rejetant une demande d’imputabilité au service d’un accident au motif que les conclusions du rapport de l'expert ne reposaient que sur des probabilités et que ni ce rapport ni les autres pièces médicales versées au dossier ne permettaient d'établir avec certitude un lien direct entre la rupture d'anévrisme et l'accident de service...


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OUI : dans un arrêt en date du 22 mai 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que Mme D... A..., recrutée comme directrice des ressources humaines contractuelle d'une commune comptant près de 1 500 agents, ne maîtrisait pas le statut de la fonction publique territoriale, notion qu'elle considérait comme « secondaire » pour l'exercice de ses fonctions. Dès lors, la commune est fondée...


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