OUI : la circonstance que la décision portant retrait d'un permis de construire est intervenue sans que le bénéficiaire du permis ait été préalablement mis à même de présenter ses observations rend illégale la décision de retrait.
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OUI : la circonstance que la décision portant retrait d'un permis de construire est intervenue sans que le bénéficiaire du permis ait été préalablement mis à même de présenter ses observations rend illégale la décision de retrait.
EN BREF : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’État enjoint aujourd’hui au ministre de l’Intérieur et des outremer de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes.
OUI : dans un arrêt en date du 24 mai 1968, le Conseil d’Etat considère que Le juge administratif ayant le plein contrôle de la légalité des décisions du Conseil médical de l'Aéronautique civile, une expertise peut être ordonnée aux fins de déterminer dans quelle mesure, l'affection de la requérante a été aggravée par le service aérien.
NON : la circonstance que le requérant ait sollicité, dans le délai qui lui avait été imparti par le TA ou la CAA pour produire son mémoire complémentaire après une mise en demeure, un délai supplémentaire pour ce faire, n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’il soit réputé, à l’expiration de ce délai, s’être désisté de sa...
NON : Il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qu’en mettant fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, l’autorité administrative ne peut être regardée comme prenant une décision susceptible de recours.
OUI : il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d’un permis modificatif, d’une...
NON : dans un arrêt en date du 03 juillet 2023, le Conseil d’Etat répond par la négative au motif qu’un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.
Dans un arrêt en date du 22 août 2023, le Conseil d’Etat a considéré qu’en fixant à trois ans la durée de cette suspension, alors qu'en dépit des termes de l'expertise, les pièces du dossier ne permettaient pas d'exclure que la pathologie de Mme A..., qui n'était alors pas prise en charge, soit à une plus proche échéance, traitée et, le cas échéant, stabilisée, la...
EN BREF : eu égard, premièrement, à l’absence de soustraction frauduleuse de la carte par Mme L., le maire admettant lui avoir remis cette carte intentionnellement, courant 2020, deuxièmement, à la négligence de la commune, qui ne pouvait ignorer les dépenses de carburant effectuées par Mme L. et n’a pourtant jamais sollicité la restitution de cette carte avant juillet 2022, et, troisièmement, à...