Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

--- Actualité du droit public

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EN BREF : le délai de prescription d'un indu de rémunération d'un agent public est en règle générale de deux ans. Le délai de prescription d'un indu de rémunération peut être porté à cinq ans lorsque l’agent public a omis d’informer l'administration de la modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, ou...


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OUI : dans un arrêt en date du 08/10/2020, le Conseil d’Etat considère que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement...


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NON : dans un arrêt en date du 04 novembre 2020, le Conseil d’Etat considère que les mentions relatives aux heures supplémentaires et par suite à la rémunération nette d'enseignants sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir des intéressés. Elles contiennent ainsi des informations que le recteur a occultées, à bon droit, avant de procéder à la...


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OUI : dans un arrêt en date du 29/06/2020, le Conseil d’Etat a précisé que la protection fonctionnelle doit-être accordée à l’agent public lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. (Voir par exemple les situations de harcèlement moral ou sexuel du fonctionnaire, de violence...


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OUI : dans un arrêt en date du 28 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est maintenu en position d’activité et n’est pas en conséquence privé, du fait de l’administration, de la possibilité d’épuiser ses droits à congés, que le requérant ne soutient d’ailleurs pas avoir...


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OUI : dans un arrêt en date du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité de la construction a été engagée, de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de construire destiné...


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EN BREF : l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique contient une série de modifications en matière d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, d’instances médicales de la fonction publique, de congés pour...


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OUI : dans un arrêt en date du 20/11/2020, le Conseil d’Etat a précisé que dans le cas où est contestée la validité d'un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l'avenant, un avenant signé après le 4 avril 2014 devant être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 quand bien même il...


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