OUI : la décision d'un maire refusant d'accorder à un agent employé au sein d'une école maternelle un tel congé en dehors des périodes de vacances scolaires, qui ne précise pas en quoi les nécessités de service pendant ces périodes justifieraient un refus, porte atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent et se trouve par suite entachée...
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NON : dans la mesure où la maladie à l'origine du congé met le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'exercice de toute activité durant ce congé est subordonné à une autorisation médicale. Il s'ensuit que le fonctionnaire territorial, représentant du personnel titulaire, placé en congé de maladie ordinaire, ne pourra siéger au...
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OUI : dans un arrêt en date du 20 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que cette production, alors même que le contenu du mémoire produit ne se borne pas à récapituler les conclusions et moyens...
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NON : si les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles le contrat des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association est interprété et exécuté relèvent de la compétence de la juridiction administrative, les litiges provoqués par la décision d’un directeur d’établissement d'enseignement privés...
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OUI : un fonctionnaire faisant l'objet d'une rechute consécutive a un accident de travail dont il a été victime, alors qu'il était affilié au régime général de la sécurité sociale, est place en congé de maladie ordinaire pendant la durée de son incapacité à exercer ses fonctions. L'employeur public concerne est donc susceptible de lui verser...
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OUI : dans un arrêt en date du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque la juridiction compétente est un tribunal administratif, la juridiction immédiatement supérieure est la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle il...
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NON : dans un arrêt en date du 20 février 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu'un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité ne peut être recruté directement par un autre établissement par la voie du...
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OUI : dans un arrêt en date du 02 juillet 2007, le Conseil d’Etat a précisé que la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à...
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NON : dans un arrêt en date du 16 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance que le tableau de service, le règlement intérieur et une fiche informative à l'attention des usagers des équipements...
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