08/10
2019
Prendre
rendez
vous
Consultation
par
téléphone
Poser une
question
simple
Consultation
juridique
Règlement
d'honoraires
Actualités du droit public
Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
07/10
2019
06/10
2019
05/10
2019
04/10
2019
EN BREF : en l’absence de précision du jugement des prud’hommes ou de l’arrêt de la Cour d’appel sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, le montant de l’indemnité sera considéré comme brut et l’employeur devra procéder, sous certaines conditions, au précompte des cotisations et des contributions sociales dues par le salarié sur la condamnation prononcée. Dans...
Cet article est payant
Lire la suite
02/10
2019
01/10
2019
30/09
2019
29/09
2019
28/09
2019
Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données
spécialisée
dans le
droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables