NON : la circonstance, indépendante de la volonté du propriétaire, que le juge judiciaire accorde un délai de grâce à l'occupant à une date à laquelle la responsabilité de l'Etat se trouve déjà engagée au titre d'un refus de concours de la force publique n'a pas pour effet de mettre fin à cette responsabilité.
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NON : dans un arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat considère qu’en procédant ainsi à une clôture d'instruction à effet immédiat, alors que ce défendeur avait respecté le délai qui lui...
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NON : dans un arrêt en date du 03 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que les dispositions de
OUI : dans son arrêt en date du 03 octobre 2018, le Conseil d’Etat précise que les dispositions du II de
EN BREF : dans un avis en date du 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat précise que quand bien même la mesure d'assignation à résidence assortissant une décision de transfert se présenterait comme prise sur le fondement de l'article
OUI : dans un arrêt en date du 25 octobre 2018, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du règlement du Conseil national des barreaux ayant pour effet d'interdire à un avocat qui ne serait pas référencé auprès du...
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NON : dans un arrêt en date du 16 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que le magistrat qui a accordé une provision de 420 000 euros à la ville de Lyon au motif que l'existence de l'obligation n'était pas...
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EN BREF : en présence de l’annulation d’un licenciement pour un vice de procédure survenu au terme de la durée normale du stage ou à l’issue d’une seconde période de stage, l’administration employeur n’est pas tenue de titulariser le fonctionnaire stagiaire mais seulement de réexaminer ses mérites à titularisation à la date de la...
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