NON : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat que les dispositions de l'article...
Lire la suite

OUI : et sous peine d’annulation de la sanction prononcée par l’administration suite à l’avis du conseil de discipline. Dans un arrêt en date du 07 mai 2009, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’alors...
Lire la suite

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié au 64 avenue Louis Aragon à Villejuif (94800), connu pour son expertise en droit public, recherche un stagiaire étudiant (Master 2 requis) pour effectuer un stage rémunéré principalement centré sur...
Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 20 mars 1987, le Conseil d’Etat considère qu’en délibérant sur le cas d’un candidat au certificat d'études juridiques du diplôme d'études comptables supérieures, dont la copie de droit fiscal avait...
Lire la suite

OUI : la circonstance qu'une circulaire n'ait pas été publiée sur le site internet http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ créé à cet effet, contrairement à ce qu'exige l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, aujourd'hui reprises à l'article Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère que le conseil national et les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont qualité pour agir contre un permis de construire délivré en...
Lire la suite

OUI : en signant très rapidement le marché dés la notification de l'ordonnance de référé par le greffe du tribunal administratif. Lorsqu’un candidat évincé débouté de sa demande de référé précontractuel par le juge des référés du tribunal administratif forme un pourvoi en cassation contre l’ordonnance de...
Lire la suite

NON :  des éléments nouveaux postérieurs à la décision de suspension ne peuvent être invoqués au soutien d’un recours en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de suspension d’un agent public. En effet, l’administration est tenue d’abroger la mesure de suspension si la vraisemblance des faits à l'origine de...
Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 15 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu'aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisent à l'autorité administrative de...
Lire la suite