NON : outre le côté ignoble de l’attitude de l’individu qui agresse un représentant de l’ordre public et de la République, l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose...
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Le groupe « Les avocats publicistes » est un groupe d'entraide d'avocats pratiquant le droit public créé par Maître André ICARD avocat au Barreau du Val-De-Marne (www.jurisconsulte.net) sur Linkedin.
Il est destiné à permettre à des avocats exerçant en...
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Certains établissements publics de santé abusent de la mise en congé de maladie d’office de leurs fonctionnaires. Pourtant, le guide figurant en annexe de l’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident...
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EN BREF : dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise qu’une lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de...
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OUI : l’administration doit absolument informer les fonctionnaires qui ne peuvent reprendre leurs fonctions après l’expiration de leurs droits à congé de maladie, que leur inaptitude soit temporaire ou définitive, sous réserve qu’ils ne soient pas atteints d’une inaptitude définitive à exercer toutes fonctions, de la possibilité de solliciter un reclassement.
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