Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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EN BREF : en l’absence de précision du jugement des prud’hommes ou de l’arrêt de la Cour d’appel sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, le montant de l’indemnité sera considéré comme brut et l’employeur devra procéder, sous certaines conditions, au précompte des cotisations et des contributions sociales dues par le salarié sur la condamnation prononcée. Dans...

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