Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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14/12 2018

L’administration doit-elle informer le fonctionnaire en fin de droit à congé maladie de la...

OUI : l’administration doit absolument informer les fonctionnaires qui ne peuvent reprendre leurs fonctions après l’expiration de leurs droits à congé de maladie, que leur inaptitude soit temporaire ou définitive, sous réserve qu’ils ne soient pas atteints d’une inaptitude définitive à exercer toutes fonctions, de la possibilité de solliciter un reclassement.
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