Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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05/04 2019

TRES SIGNALE : l’ absence de demande indemnitaire préalable obligatoire peut-elle être...

OUI : si vous avez omis de faire une demande indemnitaire préalable avant de saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire de plein contentieux, il vous suffit de régulariser en adressant à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours préalable en indemnisation au moins deux mois avant la date de l’audience afin qu’il...
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