Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

--- Actualité du droit public

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NON : alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, termes qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la...


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OUI : car cette perte d’emploi liée à une inaptitude définitive à toutes fonctions est involontaire au sens de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public et elle ouvre droit aux allocations chômage si l’intéressé remplit toutes les conditions d’attributions....


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Le tableau ci-dessous fixe la liste des compétences des CAP ainsi que celle des compétences supprimées compte tenu : de l’entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2021 de la réécriture de l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 par la LTFP ; des compléments apportés à l’article 37-1 du décret du 17 avril 1989 créé par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; du...


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EN BREF : le juge administratif considère qu'il revient à l'agent territorial, empêché d'accomplir son service en raison d'un mouvement social au sein de sa collectivité, d'apporter tous les éléments attestant de cette impossibilité et d'informer l'administration de son absence. À défaut, il y a lieu de considérer que l'agent s'est de son propre fait abstenu d'accomplir son service et l'autorité...


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OUI : dans un arrêt en date du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat considère qu’en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.


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NON : dans le cadre spécifique d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas lieu pour le maire de disposer d'une délibération, tant sur le principe de la rupture que sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget. En cas d'insuffisance ou d'absence de crédits, l'assemblée délibérante devra modifier, le cas échéant, le budget afin de permettre au maire de mandater les dépenses...


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A Madame ou Monsieur les Président et Conseillers composant le Tribunal Administratif de (préciser) (Adresse)   RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR   POUR :  Madame X..., fonctionnaire d’Etat, (préciser corps et grade) en pose à (préciser le lieu d’affectation), demeurant (préciser adresse)   AYANT POUR AVOCAT :   Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, demeurant...


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