Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

Pour les abonnés du site www.jurisconsulte.net, Maître ICARD vous offre un  « petit guide pratique de contentieux administratif » de 59 pages agrémenté de quelques modèles de requêtes et de mémoires et illustré par de nombreuses jurisprudences et tableaux de computation de délais de recours. Pour s'abonner au site à partir de 12 euros : ICI Mais pour approfondir vos connaissances, vous pouvez toujours vous...


Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat a précisé que l’absence d’affectation d’un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, sans qu’ait d’incidence à cet égard la teneur des échanges sur les affectations envisagées intervenus entre...


Lire la suite


NON : dans un jugement en date du 30 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que pour statuer sur une demande d’imputabilité d’un accident service ou d’une maladie relevant des deux premiers alinéas du IV de l’article 21 bis, il convient donc d’appliquer le nouveau régime. En revanche, pour statuer sur une demande d’imputabilité au service d’un état anxio‐dépressif, le cadre...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat a précisé que dans le cas où l’autorité appelée à statuer sur une telle demande de cumul d’activité sans terme précis peut lui fixer un terme. Elle n’y est toutefois pas tenue, sans préjudice de la possibilité qu’elle a de s’opposer à tout moment, dans l’intérêt du service, à la...


Lire la suite

EN BREF : dans son arrêt d’Assemblée en date du 11 octobre 2023 (Amnesty International France), le Conseil d’Etat rappelle que l'action de groupe peut tendre soit à la cessation du manquement dans lequel le dommage trouve sa cause, soit à la réparation des préjudices subis, soit à ces deux fins. Pour mémoire : les actions collectives, actions de groupe et action en reconnaissance de droits, permettent à plusieurs...


Lire la suite

EN BREF : dans un arrêt en date du 02 août 2023, le Conseil d’Etat considère que le juge du référé précontractuel saisi pour apprécier la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres, alors qu’il doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat...


Lire la suite

NON : une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de...


Lire la suite


NON : Il résulte des  dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur des fonctionnaires territoriaux que la notification du compte rendu d'entretien professionnel, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux...


Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables