Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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19/07 2018

Un décret du 17 juillet 2018 durcit les codes de justice administrative et de l’urbanisme au...

Les rôles des juridictions administratives sont encombrés et les décisions sont souvent rendus quelques années après l’introduction de la requête initiale. Qu’à cela ne tienne, il est beaucoup plus simple de durcir les procédures pour essayer de dissuader le justiciable de former un recours. Certes, tarir la source des dossiers revient moins cher qu’embaucher des magistrats et des greffiers...
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