A mon avis pas grand-chose. En effet, le code pénal ne prévoit pas de sanction pénale (1) en cas de non-dénonciation et seule la responsabilité pénale de l’autorité constituée ou de l’officier public ou du fonctionnaire pourrait être éventuellement recherchée sur le fondement de la complicité par abstention ou sur le fondement de certains textes...
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EN BREF : si c’est un participant à la manifestation qui est blessé, le régime applicable est celui de la responsabilité pour faute. La victime doit prouver la faute, le lien de causalité ainsi que le caractère fautif du fait générateur. Si c’est une personne étrangère aux opérations de police qui est blessé, le régime de la...
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Les rôles des juridictions administratives sont encombrés et les décisions sont souvent rendus quelques années après l’introduction de la requête initiale. Qu’à cela ne tienne, il est beaucoup plus simple de durcir les procédures pour essayer de dissuader le justiciable de former un recours. Certes, tarir la source des dossiers revient moins cher qu’embaucher des magistrats et des greffiers...
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OUI : dans un arrêt en date du 28 octobre 1997, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le retard pris par l'administration à prononcer le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel est constitutif d'une faute de nature...
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OUI : dans un arrêt en date du 4 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère que des occupations illégales, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives du bâtiment en cause, sont au nombre des...
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Dans un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque le personnel de l'administration à laquelle il appartenait dans son pays est normalement régi par les stipulations d'un contrat de travail de droit privé, les services accomplis sont pris...
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NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que même si les faits ont été commis sans utiliser les moyens du service et si l'intéressé ne faisait pas état de sa qualité de militaire, ils...
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EN BREF : l'expiration du délai de trente jours est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause.
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NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une...
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