Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

--- Actualité du droit public

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EN BREF : le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'une activité syndicale, est affecté, en cours de décharge, sur un nouvel emploi, a droit au bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à ce nouvel emploi, y compris l'équivalent du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI),...


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NON : dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, le Conseil d’Etat considère que même si les difficultés relationnelles avec certains agents étaient établies, elles ne pouvaient suffire à caractériser l'inaptitude de l'intéressée à exercer l'ensemble des fonctions correspondant au grade qu'elle détient dans le cadre d'emplois, relevant de la catégorie B, des éducateurs territoriaux de...


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A force de recevoir des agents publics harcelés moralement à mon cabinet d’avocats, face à leur souffrance, leur grand désarroi et la surdité de leurs administrations employeurs, j’ai pu identifier quelques types de harcèlement et je me suis aperçu que le fameux chef ou collègue dit « pervers narcissique », que beaucoup rendent responsable de leur harcèlement, n’était finalement que...


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NON : dans un arrêt en date du 16 juillet 2021, le Conseil d’Etat considère qu'un tribunal administratif n'est pas tenu de communiquer aux requérants la pièce, jointe au mémoire en réplique de l'auteur d'une des protestations électorales, sur laquelle il s'est fondé pour annuler les opérations électorales et prononcer l'inéligibilité du candidat élu. Il appartient seulement au tribunal, une...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 20 février 1992, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé que pour la période s'étendant de la remise à disposition de l'agent au terme prévu de son détachement, la rémunération à laquelle il a droit, nonobstant l'absence de service fait, s'entend du traitement et des accessoires de celui-ci prévus à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983...


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EN BREF : si le juge administratif ne peut exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve de l’irrégularité de composition de la commission de réforme, le requérant doit néanmoins préciser dans sa requête en quoi la composition de la commission de réforme est selon lui irrégulière et ne pas se borner à invoquer l’irrégularité de la composition de la commission de...


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OUI : dans un arrêt en date du 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat considère qu’en l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, tels...


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EN BREF : si le militaire est radié des cadres de l’armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil et non pas antérieurement ! Un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 06 avril 2021, n° 1907798, appliquant la jurisprudence dégagée par CE 18 décembre 2020, n°433781, Ministre des armées, rappelle que lorsqu’un militaire est intégré dans la fonction...


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Dans un arrêt en date du 1er juillet 2021, le Conseil d’Eta( considère que faute qu’aient été prises, à la date de la présente décision, les mesures supplémentaires nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national, le refus opposé à la requérante par le pouvoir réglementaire est incompatible avec la...


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