NON : l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif implique-elle toujours que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Mais s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général...

Faute de repreneur, le site d'actualités juridiques de droit public www.jurisconsulte.net créé et animé quotidiennement par Maître ICARD, avocat publiciste, depuis le mois de janvier 2004, fermera définitivement le 1er janvier 2024. Seul les abonnés en cours pourront y accéder jusqu'au terme de leurs abonnements. Les abonnement en cours ne seront donc pas reconductibles. Ainsi, fidèles internautes, en vous abonnant ou en vous...

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 octobre  2023, le Conseil d’Etat rappelle que si la construction d'ateliers-relais par une commune a pour objet de favoriser son développement économique en complétant ses facultés d'accueil des entreprises et relève donc d'une mission de service public, cette circonstance ne suffit en revanche pas à faire regarder ces ateliers, qui ont vocation à être loués ou...

La loi n°2023-973 relative à l’industrie verte, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023, a pour objectif d’accélérer la réindustrialisation du pays et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.

EN BREF : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que le juge saisi d’un moyen mettant en doute l’impartialité d’un expert doit s’intéresser aux relations qu’entretient cette personne. Il lui appartient de « rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet...

NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L.612-6 du code de l’éducation dispositions font obstacle à ce que les établissements d’enseignement supérieur arrêtent d’autres critères pour l’admission dans leurs formations du deuxième cycle. En outre, elles ne leur imposent pas de préciser...

Pour les abonnés du site www.jurisconsulte.net, Maître ICARD vous offre un  « petit guide pratique de contentieux administratif » de 59 pages agrémenté de quelques modèles de requêtes et de mémoires et illustré par de nombreuses jurisprudences et tableaux de computation de délais de recours. Pour s'abonner au site à partir de 12 euros : ICI Mais pour approfondir vos connaissances, vous pouvez toujours vous...

NON : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat a précisé que l’absence d’affectation d’un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, sans qu’ait d’incidence à cet égard la teneur des échanges sur les affectations envisagées intervenus entre...

OUI : dans un arrêt en date du 17 octobre 2023, le Conseil d’Etat rappelle que des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché déterminé ne peuvent être regardés comme de simples fournitures. En l’espèce, la société M… avait fourni au titulaire du marché public des menuiseries présentant des...

NON : dans un jugement en date du 30 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que pour statuer sur une demande d’imputabilité d’un accident service ou d’une maladie relevant des deux premiers alinéas du IV de l’article 21 bis, il convient donc d’appliquer le nouveau régime. En revanche, pour statuer sur une demande d’imputabilité au service d’un état anxio‐dépressif, le cadre...