OUI : dans un arrêt en date du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête, y...

NON : il m’ a été rapporté récemment qu’un médecin agrée mandaté et payé par l’administration (collaborateur du service public), pour examiner l’aptitude d’un fonctionnaire, facturait la délivrance de la copie de son rapport d'expertise à l’agent suivant des barèmes bien supérieurs aux maximums réglementaires.

NON : dans un arrêt en date du 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que dès lors que le courriel se borne à répondre à une demande d’information présentée par le syndicat requérant, il ne saurait être regardé comme constituant un document de portée générale susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation des établissements de jeux ou de...

OUI : dans un arrêt en date du 12 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que le jury du concours externe d’officier de la police nationale doit, au sens du dernier alinéa de l’article R.312-12 du CJA, être regardé comme ayant son siège auprès de l’autorité organisatrice du concours, qui est en l’espèce la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, direction qui...

NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que procédure relative aux décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement. Il s’agit alors de mesures d’exécution du contrat qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un...

EN BREF : dès lors que permis de construire initial est en cours de validité, que les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et que  les modifications envisagées n’apportent pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

OUI : cette lettre constitue un avertissement et donc une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 07 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que la commune n’ayant pas informé le fonctionnaire de son droit à communication de son dossier administratif préalablement à l'édiction de l'avertissement dont il a fait l'objet, celui-ci a été effectivement privé d'une garantie et est donc...

OUI : dans un arrêt en date du 03 février 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy, faisant application de la règle dégagée par le conseil d'Etat dans sa décision de principe n° 412684 du 9 novembre 2018, Commune du Perreux-sur-Marne, a jugé que la requérante avait le droit de cumuler le demi-traitement maintenu pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical en...

EN BREF : dans son arrêt en date du 20 juillet 2022, le Conseil d'Etat définit deux exceptions au respect des exigences du règlement de consultation. La première, si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres et la deuxième si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que...

OUI : dans un arrêt d’Assemblée en date du  06 mars 2009, le Conseil d’Etat a considèré qu'en jugeant que les circonstances de la signature du marché contesté ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une situation d'urgence sans prendre en compte la méconnaissance par la collectivité publique du caractère exécutoire de l'ordonnance du juge des référés...