OUI : dans un arrêt date du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat considère que dans le cas où est contestée la validité d'un avenant à un marché public signé avant le 4 avril 2014, la détermination du régime de la contestation applicable est fonction de la date de signature de l'avenant et non pas de celle du marché initial qu’il modifie. Un avenant signé après le 4 avril 2014...

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EN BREF : dans le cas où l'administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours contestant la validité du contrat ( Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 358994, Publié au recueil Lebon – Département Tarn et Garonne) doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un...

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NON : lorsque le juge administratif, alors qu’il envisage de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties à produire des observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçues en réponse à cette invitation n’ont, par elles-mêmes, pour effet de rouvrir l’instruction si elle était...

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NON : le fonctionnaire réintégré au terme de son détachement de longue durée hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération technique ou culturelle a droit à son traitement à compter du jour d'expiration du détachement sans que l'administration puisse lui opposer l'absence de service fait.

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NON : dans un avis en date du 14 octobre 2022, le Conseil d'Etat précise que dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir

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EN BREF : de très nombreux internautes en situation précaire me demandent de leur communiquer un modèle de demande préalable en indemnisation à former auprès d'un préfet qui ne leur propose aucune solution de logement ou de relogement alors qu'ils ont été reconnus comme prioritaire par un jugement du tribunal administratif rendu dans le cadre de la loi relative au droit au logement opposable (DALO). Cette demande...

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EN BREF : c’est le premier geste de défense de l’agent harcelé ou menacé indispensable qui est destiné à prévenir l’administration employeur qui ne pourra plus dire je n’étais pas au courant, et qui sera donc contrainte, en sa qualité d’employeur, de prendre toutes les mesures utiles et indispensables à la protection de son agent public, après bien sûr avoir diligenté une...

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Pour vous aider à rédiger un "mémoire en réponse" devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui vous permettra d'ordonner et d'articuler vos moyens de défense en droit et en fait. Ce modèle n'est évidemment qu'une trame qui doit être adaptée en fonction du fond de votre dossier et de l'organisation de la requête introductive d'instance établi par votre contradicteur. Ce modèle peut-aussi...

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OUI : lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que, comme c'est le cas en l'espèce, le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un...

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