L'arrêté du 23 août 2010, cosigné par les ministres de la défense et de l'intérieur, publié au Journal Officiel du 2 septembre 2010, précise les règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et les modalités d'examen des recours administratifs préalables formés par les militaires. Le recours formé devant la commission des recours des militaires tend à l'annulation ou à...
NON: le département qui confie à un tiers l'exécution du service de transport scolaire ne peut être regardé comme une entité adjudicatrice au sens des dispositions de l'article 135 du code marchés publics, bien que le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant son contrôle sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service public.
OUI: un préavis de cinq jours francs avant le début d'une grève ne peut être prorogé, s'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, au premier jour ouvrable suivant.
Une mesure de suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service qui n'est, par suite, pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application du 1er alinéa de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, définit les conditions de rémunération des agents publics civils et les militaires en activité en raison de leur participation à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement...
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, aux magistrats de l'ordre judiciaire relevant de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée et le cas échéant, aux agents non titulaires de l'Etat relevant du décret n° 86-83 du...
Afin de permettre de donner une date certaine au point de départ du délai de recours contentieux de deux mois, pendant lequel les tiers peuvent former un recours administratif ou contentieux en vue de préserver leurs droits, le panneau d'affichage du permis de construire sur place doit obligatoirement contenir la mention : « Droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de...
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire,...
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal. Bien qu'il existe, s'agissant d'un festival, une utilité publique dépassant l'intérêt communal, le...
OUI: dans une réponse du 1er juillet 2010 à la question écrite d'un sénateur, le ministère de la culture et de la communication rappelle qu'une collectivité locale peut établir une tarification distincte fondée sur la domiciliation des usagers pour les services publics locaux non obligatoires, tels que les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique classés par le ministère...
