OUI : mais à condition de ne pas priver un critère de toute portée ou de ne pas écarter l'offre économiquement la plus avantageuse. En l’espèce, dans un marché à procédure adaptée (MAPA), alors même que le marché en cause était un marché à procédure adaptée, soumis à une simple obligation de hiérarchisation des critères, le ministère des...
NON : les dispositions de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme ne peuvent être opposées sans que l'auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises.
OUI : dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué.
OUI : en cas d'absence de paiement de sa part dans les trois mois et d'émission, en conséquence, d'un titre exécutoire portant sur le montant du forfait de post-stationnement augmenté de la majoration due à l'Etat, il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant, qu'il ait ou non engagé un recours administratif contre l'avis de paiement et contesté...
EN BREF : lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans ce cas, le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de...
NON : eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie, pour l'application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de...
NON : la maladie psychique d’un fonctionnaire en lien avec le contexte professionnel ne peut pas être déclarée imputable au service s’il est établi qu'une prédisposition ou une manifestation pathologique de cette nature avait été décelée antérieurement chez ce fonctionnaire.
NON : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à l'administration une telle obligation. Par exemple, il appartient aux fonctionnaires d'apprécier eux-mêmes, compte tenu des services qu'ils ont accomplis antérieurement, les avantages et les inconvénients qu'ils peuvent retirer de leur demande de mise à la retraite. Un agent ne peut pas non plus reprocher à son employeur de ne pas...
OUI : un groupe de travail du Conseil d’orientation des conditions de travail, composé d’experts médicaux en santé mentale et en pathologies professionnelles a, dans un rapport rendu en 2012, retenu trois pathologies particulièrement susceptibles d’être reconnues imputables au milieu professionnel : La dépression nerveuse, L’anxiété généralisée, Les états de stress post...
OUI : selon un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, en ne révélant pas, lors de son entretien d’embauche, ni à la date à laquelle la commune d’accueil a pris la décision de le recruter, qu’il faisait l’objet d’une enquête pénale pour abus de confiance concernant des fonctions analogues à celles postulées, l’agent a dissimulé une information essentielle...
