NON : dans un arrêt en date du 21 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un simple courrier électronique envoyé par une partie inscrite dans l’application « Télérecours », donc dépourvu de la signature électronique au sens de l’article 1316-4 du code civil ne peut, compte tenu de l’absence de fiabilité de l’identification de son...
NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2002, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits, il n'est pas un acte inexistant.
S’il s’agit d’un différend entre particuliers ou entre un particulier et une société privée, votre action devra être portée devant le juge judiciaire statuant en la forme des référés. (Tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes …). Par contre, s’il s’agit d’un problème rencontré avec...
NON : dans un arrêt en date du 14 octobre 1988, le Conseil d’Etat a considéré que le règlement d'un examen non publié n'est pas opposable aux candidats, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'en prévaloir même si ce règlement est régulier. Le règlement doit être porté à la connaissance des usagers avant les épreuves.
OUI : sous peine de nullité de la sanction prononcée, dès lors que les parties ontété convoquées, le report ne peut être décidé qu’en séance du conseil de discipline et non par le secrétariat. En l’espèce, en réponse à l'un des membres du conseil de discipline qui sollicitait le report de la réunion, le président a indiqué qu'il n'accédait pas à...
NON : les notes attribuées lors des épreuves d’examen ne sont pas détachables de la décision finale du jury qui peut seule faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif. En l'espèce, M. et Mme X... demandaient au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle...
OUI : dans un arrêt en date du 4 mars 2006, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’en fixant la rémunération d’un professeur de musique en en contrat à durée déterminée (CDD) à un niveau largement inférieur à celui de la rémunération versée aux assistants territoriaux d'enseignement artistique titulaires, alors qu’il n’était pas établi ni...
