OUI : dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d’Etat a précisé qu'un tribunal administratif ne peut pas se déclarer incompétent sur les conclusions qui ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat, le président du tribunal étant tenu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour jugement. En ce cas, la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son...

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Maître André ICARD vous livre un peu de son expertise en la matière en vous énonçant les dix types d’irrégularité les plus fréquemment rencontrées dans sa pratique qui peuvent conduire à l’annulation d’une décision prise sur avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme en matière de congés de maladie, d’aptitude à la reprise, de...

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NON : l’administration ne saurait invoquer une faute personnelle même lourde du fonctionnaire pour s’exonérer de sa « responsabilité » la réparation ayant un caractère automatique pour tout accident de  service dans les mêmes conditions que pour les salariés du secteur privé soumis au code de travail et au code de la sécurité sociale. La faute personnelle se définit...

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OUI : il peut exister aussi une obligation de retrait  d’un acte inexistant insusceptible de créer de droit sans limitation de délai en cas de violation du principe d’inaliénabilité du domaine public. Dans un arrêt en date du 2 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’en vertu des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, une...

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OUI : même si les dispositions du code de procédure civile ne sont généralement pas applicables aux instances administratives, il peut arriver au juge administratif d’appliquer de telles dispositions en tant qu’elles constituent un fond de principes de procédure dictées dictés par les principes généraux ou le bon sens. Ainsi, dans un arrêt très ancien du 29 novembre 1912, dit arrêt...

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OUI : dans son arrêt en date du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat considère qu'en posant une condition d'exclusivité du lien de causalité entre la maladie contractée ou aggravée en service et la mise à la retraite de l'intéressée, le tribunal a commis une erreur de droit.

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NON : dans son arrêt en date du 17 décembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé que le courrier adressé au CNESER le 21 avril 2011 par le président de l'université Paris 8, dans lequel ce dernier se borne à indiquer qu'il conclut à ce « qu'au minimum, soit maintenue la sanction infligée à Mlle A... », ne saurait être regardé comme valant appel incident.

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NON : si le comportement délibéré des dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social, ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de la société, ont été à l'origine, directe ou indirecte, de ces détournements. Ainsi, dans un arrêt en date du 5 octobre...

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EN BREF : en général,  la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Cependant, dans un arrêt en date du 14 avril 2016, le Conseil d’Etat...

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