NON : dans un arrêt en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury d'un concours a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux...

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EN BREF : dans les quatre ans décomptés à partir du 1er janvier suivant l’année où il a cessé son activité et fait valoir ses droits à la retraite. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise que pour l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, une créance résultant d’un défaut d’affiliation d’un agent...

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EN BREF : à partir du 1er janvier 2017, lorsque le requérant transmettra, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles devra être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus.  S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire....

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NON : dans un arrêt du 12 octobre 2016, le Conseil  d’Etat précise que si les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration imposent qu'une décision écrite prise par une des autorités...

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EN BREF : il faut absolument que le militaire ait été placé en position de détachement dans le corps de fonctionnaire durant la période précédant son intégration ou sa titularisation. Dans le cas contraire (radiation des cadres, retraite, fin de contrat…), il devra redémarrer  au 1er échelon du grade de son nouveau corps d’accueil et quelle que soit son ancienneté de militaire. de Dans un...

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OUI : dans son arrêt en date du 30 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une assistance familiale employée par une collectivité publique ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L.1226-8 et R.1226-9 du code du travail qui interdisent le licenciement d'un salarié lorsque celui-ci est suspendu pour accident de travail ou maladie professionnelle. La situation...

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NON : par deux jugements n° 1301596 et n° 1302008 du 9 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a  jugé qu’ « au terme de son détachement, [le droit au maintien de l’indice] n’est (…) pas prévu par les dispositions (…) de l’article L.4139-3 du code de la défense qui déterminent les conditions dans lesquelles les militaires ayant eu accès à un emploi...

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NON : ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle soient motivées.

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NON : et le meilleur conseil que je puisse donner à un fonctionnaire révoqué ou exclus temporairement, afin de gagner du temps et de continuer à être rémunéré, est que, traumatisé par les débats du conseil de discipline, il obtienne auprès de son médecin traitant référent un congé de maladie ordinaire le jour même, afin que l’administration n’ait pas le temps...

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