OUI : c’est ce qu’on appelle la « portabilité ». L’employeur doit maintenir gratuitement et à l’identique à un ex-salarié et à ses ayants-droits , dès le lendemain de la rupture pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois, les garanties de prévoyance et de couverture santé collectives (mutuelle) aux ex-salariés...
OUI : la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 et le décret n°2015‐1883 du 30/12/2015 sont venus apporter de nouvelles dispositions impactant les dispositifs collectifs de frais de santé complémentaire. Les textes apportent notamment des précisions sur les cas de dispense d’adhésion au régime collectif de frais de santé.
OUI : dans un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de Cassation considère qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au...
OUI : dans un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de Cassation considère qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au...
OUI : et ce principe existe depuis 111 ans et pourtant … Dans un arrêt en date du 23 novembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires (...) ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et...
NON : dans un arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat a précisé que même s'il décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, il peut décider de faire usage des pouvoirs que l'article L.521-1 du code de justice administrative lui confère pour ordonner à titre provisoire la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, s'il estime que les conditions posées par cet...
OUI : il doit d’abord faire la demande préalable d’indemnisation « classique » auprès du Ministre de la Défense en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative et en cas de silence du ministre pendant deux mois ou de rejet express de sa demande, il doit saisir la commission des recours des militaires dans le délai de deux mois. Si la commission des recours ne répond pas...
NON : dans un arrêt en date du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai aux parties à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision, ne peut avoir pour objet d'obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause. La correction d'une telle erreur ne peut...
OUI : la réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 2280 de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord) publiée au JO le : 12/02/2013 - page : 1635 rappelle que si les périodes de chômage ne sont pas prises en compte par le régime de retraite de la CNRACL, elles sont, en...
OUI : dans un arrêt en date du 16 novembre 2016, le Conseil d’Etat précise que les dispositions du paragraphe IV de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive complétés par l'article 69 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, applicable aux redevances d'archéologie préventive dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er...
