EN BREF : il ne faut pas que le handicap ait été déclaré incompatible avec l'emploi en cause et que les mesures à prendre ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service. Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires imposent à l'autorité administrative, notamment, de prendre les mesures appropriées au cas par cas pour...
OUI : sous peine de nullité. Dans un arrêt en date du 14 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que sous peine de nullité, une décision de préemption urbaine doit absolument faire état d’un projet d'action ou d'aménagement, même encore imprécis. La production au cours de la procédure devant le Tribunal administratif de Montreuil d'une étude de faisabilité n'est pas...
NON : ce délai est applicable en matière d’annulation pour excès de pouvoir mais pas en matière indemnitaire dit de plein contentieux (voir exception ci-dessous). Dans un arrêt en date du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat précise que les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale...
EN BREF : désormais, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans...
EN BREF : il faut avoir conservé la qualité de militaire jusqu’à la date de titularisation en qualité de fonctionnaire. Le militaire n’a le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté de services militaires après avoir réussi les épreuves d'accès à un concours de la fonction publique, que s’il a été placé en position de détachement dans l'attente de...
NON : ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu'il a réalisée dans le cadre de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune.
EN BREF : le délai de deux mois à l'issue duquel le requérant n'est plus recevable à invoquer une cause juridique distincte court à compter soit de la date à laquelle un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation se constitue pour le requérant, soit, s'il y a été invité avant cette constitution, de la réception, par le requérant, de l'invitation à faire régulariser son pourvoi...
OUI : dans un arrêt en date du 1er décembre 1982, le Conseil d’Etat rappelle que l’employeur public a l’obligation de placer un fonctionnaire dans une position statutaire régulière soit en le réintégrant dans un emploi déterminé de son corps ou cadre d’emploi d'origine, soit en la plaçant dans une autre position statutaire.
OUI : dans le cadre d’une mutation mais pas pour un détachement. Dans l'hypothèse où un fonctionnaire territorial se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que la réintégration de l'intéressé ait...
EN BREF : s’il est établi que l’irrégularité aurait affecté le consentement de la personne publique et le contenu même du contrat et en l'absence de toutes circonstances particulières révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat.
