Les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire attendent parfois plus de deux ans pour avoir un avis du comité médical départemental  pour un passage en congé de longue maladie ou de longue durée. Les avis simplement consultatifs, trop souvent négatifs et beaucoup trop tardifs du fait des dysfonctionnements conjugués de ces instances médicales et de l’administration employeur,  provoquent inéluctablement...

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NON : dans un arrêt en date du 4 juin 1993, le Conseil d’Etat a eu l'occasion de rappeler que la qualité de père d’un candidat non admis à un concours ne suffisait pas à établir l’existence d’un intérêt personnel à agir.

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EN BREF : cela dépend des motifs de l’annulation qui peuvent être le vice de forme, le caractère disproportionné de la sanction ou le caractère non fautif des faits reprochés au fonctionnaire. Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, plusieurs cas de figure méritent d'être distingués selon le motif de l'annulation. Si l'annulation a été prononcée en raison d'un vice de forme ou de...

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OUI : même s’il n’est pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction, en tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire.

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EN BREF : dans un jugement n° 117044 en date du 11 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a jugé que le temps partiel thérapeutique constituait une position statutaire durant laquelle le fonctionnaire a droit à l'intégralité de son traitement en application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, la requérante avait droit au versement de ses primes à taux plein et que les énonciations contraires de la...

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NON : dans deux arrêts en date du 01 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que le président de la première chambre de la cour administrative d'appel ne pouvait pas, après avoir fixé par ordonnance la date de clôture de l'instruction, rejeter à une date antérieure par ordonnance présidentielle la demande de l'intéressé, sans lui donner la possibilité de répliquer au mémoire en...

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NON : dans un avis en date du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que le défendeur à l'instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre cette décision juridictionnelle n'est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme.

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