NON : dans un avis en date du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que le défendeur à l'instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre cette décision juridictionnelle n'est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme.
La réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 15419 de M. le député Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne ), rappelle que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, prévue aux articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),...
NON : dans un avis en date du 05 avril 2019, le Conseil d’Etat précise que ce délai de quatre ans ne peut pas être opposé aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de leurs fonctions.
EN BREF : il peut arriver que certaines collectivités sollicitées pour fournir un document, administratif, malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (formulaire de saisine en ligne de la CADA) persistent dans leur refus implicite, sous prétexte que cet avis n'est que consultatif. Le demandeur peut, quel que soit l'avis de la CADA, saisir le tribunal administratif du refus de communication du document administratif en...
OUI : dans un arrêt en date du 05 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que le préfet peut assortir son recours en annulation (voir CE, Assemblée, 15 avril 1996, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux, n° 120273), d’un recours en demande de suspension, y compris lorsque ce recours est dirigé contre un acte présentant un caractère préparatoire ayant pour objet d'engager ou de poursuivre une...
Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 publié au JORF n°0087 du 12 avril 2019 - texte n° 19 modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 avril 2019. Des dispositions transitoires prévoient d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas...
NON : l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.
OUI : compte tenu des difficultés engendrées dans l'organisation du travail de l'équipe d'entretien par le comportement de l’agent ainsi que de la détérioration de l'ambiance au travail en ayant résulté, la décision de ne pas renouveler le contrat de travail de l'intéressé doit être regardée comme prise dans l'intérêt du service. Dès lors qu'elle a été prise dans...
Les règles du cumul emploi-retraite ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et d'en renforcer l'équité inter-régimes. Désormais, l'assuré dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 ne peut, quel que soit le régime auquel il a appartenu,...
NON : dans une ordonnance de référé liberté en date du 04 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que ni la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ni les termes de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 22 novembre 2017 n'ont pour effet d'imposer à la société France Télévisions d'inviter aux débats qu'elle organise, en dehors de la période...
