NON : dans un arrêt en date du 13 mai 2019, le Conseil d’Etat considère que qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, locataire dans le parc privé, qui a certes laissé s'accumuler d'importants retards de loyers à partir de son licenciement, alors qu'il avait pour seule ressource le revenu de solidarité active pour un montant inférieur à celui du loyer, et qui n'a pas...
NON : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige....
OUI : si des certificats médicaux établis par les médecins ayant opéré et soigné le fonctionnaire établissent que l’intervention chirurgicale pratiquée trouve son origine dans l’affection initiale reconnue comme un accident de service présentant ainsi un lien direct mais non nécessairement exclusif. Vous remarquerez que la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la liberté...
NON : dans un arrêt en date du 30 avril 2019, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard aux faits qui sont reprochés au fonctionnaire révoqué et au risque pour le bon fonctionnement du service qu'est susceptible de provoquer la suspension de la mesure attaquée, quel que soit le poste sur lequel cet agent serait affecté en cas de réintégration, et alors même qu'il fait valoir qu'il ne présenterait...
Deux fonctionnaires, Chantal et Virginie se retrouvent à la cantine de la mairie pour déjeuner. Tout à coup, Chantal dit à Virginie : « Mais au fait, tu es au courant du nouveau CITIS ? »
OUI : lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité ou la remise en état a été ordonnée par le juge pénal sur le fondement de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente n'est pas tenue de la rejeter et il lui appartient d'apprécier l'opportunité de délivrer une telle autorisation...
