NON : sauf si des stipulations contractuelles le prévoient. Dans un arrêt en date du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que le maître de l'ouvrage qui n'a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception d’un marché public de travaux ne peut pas, sauf si des stipulations contractuelles le prévoient, inscrire dans le décompte général (DG) du...

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EN BREF : il ne faut pas se limiter à soutenir que l’entreprise est empêchée, du fait du refus d'agrément, d'exercer l’activité soumise à l’agrément administratif, sans apporter aucun élément, relatif notamment à la nature et à l'étendue de ses activités, à son chiffre d'affaires ou à la situation de ses salariés, de nature à établir que ce refus...

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NON : un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 décembre 1992 précise que les questions relatives à l’irrégularité de la composition d’un dossier de permis de construire relève bien de l’illégalité interne.

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OUI : contrairement à l’article 332  du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la...

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NON : réponse du ministère de l’Économie et des finances à la question écrite n° 15278 posée par Madame la députée Anne Brugnera (La République en Marche - Rhône ), publiée au JO le  16/04/2019 - page 3581 à la question écrite n° 15278 posée par Madame la députée Anne Brugnera (La République en Marche...

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OUI : en application des article R.2152-7 et R. 2152-9 du code de la commande publique. Prendre en compte le « coût » plutôt que « prix » suppose donc pour les acheteurs publics de tenir compte, non seulement du prix d’acquisition, mais également des coûts de maintenance, d’utilisation, des externalités environnementales, des coûts liés à la fin de vie du produit ou ouvrage...

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NON : dans un arrêt en date du 29 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la pondération particulièrement disproportionnée des deux critères (valeur technique 90 % et prix  10 %) n’était pas justifiée au regard de l’objet du marché et neutralisait effectivement le critère financier, de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées de manière...

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NON : dans son arrêt en date du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat considère que l'acheteur public n'est pas tenu de fixer un montant maximum pour l'accord-cadre qu'il entend conclure. En outre, aucune règle ni aucun principe ne lui interdit, dans le cadre d'une procédure négociée, qu'il ait informé ou non les candidats dans les documents de la consultation que la négociation pourrait le conduire à fixer un montant maximum,...

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EN BREF : la réponse du Ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 18383 de Monsieur le Député de Jean-Pierre Vigier (Les Républicains - Haute-Loire ), publiée au JO le 21/05/2019, page 4723, rappelle, concernant les modalités de sous-traitance, que s'il est loisible au titulaire d'un marché public de sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du marché...

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NON : dans un arrêt en date du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat précise que la seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffisait pas à établir l'intention frauduleuse du constructeur, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation. Si la...

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