NON : la réponse du ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 3543 posée par Monsieur le Député Jean-Luc Fugit (La République en Marche - Rhône ), publiée au JO le 20/02/2018 -page 1435 précise que dans le silence de l'accord-cadre, l'acheteur est tenu, par principe, de garantir à son ou ses titulaires l'exclusivité des prestations qui en...
EN BREF : il faut saisir une deuxième fois le juge des référés en lui demandant d'enjoindre à l’administration, en application de l'article L.521-4 du code de justice administrative, de procéder à l’exécution de l’injonction de l’ordonnance de référé, dans un délai de x jours et sous astreinte. Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère...
NON : dans un arrêt en date du 03 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que pour l’examen de la recevabilité des candidatures à un appel d’offres ouvert, le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de préciser dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ou dans le règlement de consultation (RC) des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières...
OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat précise que la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l'avance par d'autres voies.
OUI : l'employeur ne peut notamment ni refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses, ni davantage prétendre limiter sa prise en charge financière à un montant inférieur au montant fixé par l'article R.2315-21 du code du travail soit au moment des faits 361,08 euros par jour et par agent.
OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de la combinaison des articles L.423-1, D.423-1, D.423-3, D.423-10 et D.423-15 du code de l'éducation que les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat et que les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement...
NON : dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d’Etat considère que le manquement commis par le pouvoir adjudicateur en abandonnant en cours de procédure le critère de prix défini par le règlement de consultation comme l'un des deux critères principaux est susceptible d'avoir lésé l'entreprise qui était la seule à avoir présenté une offre dont le prix était conforme aux...
NON : en l'absence de texte prévoyant les contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public général, les communes ne peuvent agir sur le fondement des disposition des articles L.2131-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'atteinte à l'intégrité d'une aire de jeux ou d'une esplanade relevant du domaine public général communal. Pour...
