EN BREF : la convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique est établie selon les modèles définis par l’ arrêté du 6 février 2020 du ministre chargé de la fonction publique fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
OUI : sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.