OUI : dans un arrêt en date du 11 octobre 2021, le Conseil d’Etat considère que les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte au titre de cet article, quelles que soient les fonctions qu'il exerçait ou qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine.

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OUI : en application du 4° de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public qui dispose que : « Les agents publics placés d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits...

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Je vous propose ci-dessous un petit tableau récapitulatif listant les catégories d’actes soumis et non soumis à une obligation de transmission.

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OUI : dans une ordonnance en date du 14 septembre 2001, le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que la condition d'urgence du référé suspension n'était pas remplie compte tenu des dates d'introduction, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension.

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L’ambiguïté vient du fait que certains avocats civilistes pensent que le 3ème alinéa de l’article 753 du code de procédure civile est applicable en contentieux administratif. En effet, cet article dispose que « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont...

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Arthur Schopenhauer disait que : « La vie oscille, comme un pendule, de droite à gauche, de la souffrance à l'ennui. » Je dirais que le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire oscille entre la mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours contentieux et la véritable décision faisant grief souvent discriminatoire. Je vous propose pour illustrer mon propos un petit état des lieux...

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OUI : dans un arrêt en date du 04 juin 2021, le Conseil d’Etat considère qu’une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l'état de ses finances, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie.

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OUI : il n’est pas nécessaire d’attendre le délai de deux mois de rejet tacite de l’administration mais il faut absolument que la date d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de la réclamation indemnitaire préalable qui liera le contentieux soit antérieure à celle de la réception du dépôt du recours de plein contentieux par le greffe du tribunal administratif.

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EN BREF : dans un arrêt en date du 29 septembre 2021, le Conseil d’Etat considère qu’ il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection dont souffre l'intéressé est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des...

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EN BREF : Le juge administratif doit viser et répondre à un mémoire soulevant un moyen inopérant produit, avant la clôture de l'instruction sous peine d’irrégularité de la décision. Le juge administratif n’a pas à viser et à répondre à un mémoire produit, avant la clôture de l'instruction lorsqu’il n'apporte aucun élément nouveau. Le juge administratif des...

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